C. L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN COMPTABILITÉ GÉNÉRALE ET EN COMPTABILITÉ NATIONALE
Le solde budgétaire correspond au solde des recettes encaissées et des dépenses décaissées.
Deux autres référentiels comptables permettent de compléter l'analyse de la situation budgétaire et financière de l'Etat :
- la comptabilité générale, dans laquelle les charges et les produits sont rattachés à l'exercice au moment du service fait, même si les charges n'ont pas encore été payées ni les recettes recouvrées ; par ailleurs, certaines opérations (amortissements, provisions, dépréciations) sont retracées en comptabilité générale, bien que n'ayant pas d'impact sur le solde budgétaire, puisque ne se traduisant pas par des décaissements ;
- la comptabilité nationale, répondant aux normes utilisées pour la notification à la Commission européenne du déficit et de la dette des administrations publiques.
1. Un déficit de l'exercice s'élevant à 92,8 milliards d'euros en comptabilité générale
Le tableau ci-après donne la clé de passage du solde d'exécution 2012 en comptabilité budgétaire (87,15 milliards d'euros, arrondi à 87,2 milliards d'euros) et en comptabilité générale.
Passage du solde d'exécution des lois de
finances
au solde des opérations de l'exercice 2012
(en milliards d'euros)
|
Solde d'exécution des lois de finances (résultat en comptabilité budgétaire) |
- 87,2 |
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Décalage entre la constatation de la recette budgétaire et la constatation du produit en comptabilité générale |
- 1,1 |
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- dont produits enregistrés en cours d'année (comptabilité générale) mais non encore encaissés |
13,9 |
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- dont produits enregistrés les années antérieures (comptabilité générale), encaissés dans l'année |
- 11,1 |
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- dont impact du rattachement des acomptes d'impôt sur les sociétés |
- 3,9 |
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Solde des dépenses et des recettes budgétaires inscrites au bilan, sans impact sur le résultat en comptabilité générale 34 ( * ) |
19,8 |
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Opérations à impact patrimonial, sans caractère budgétaire |
- 21,7 |
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- dont valeur comptable des éléments d'actifs cédés enregistrée en charges dans le résultat en comptabilité générale |
- 1,7 |
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- dont opérations d'inventaire non budgétaires 35 ( * ) |
- 20,1 |
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- dont admissions en non-valeur et remises gracieuses |
- 1,9 |
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- dont opérations financières non budgétaires |
2,0 |
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Autres éléments non ventilés |
- 2,6 |
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Solde des opérations de l'exercice (résultat en comptabilité générale) |
- 92,8 |
Source : Cour des comptes
2. Un déficit de l'exercice s'élevant à 79,7 milliards d'euros en comptabilité nationale
Le solde en comptabilité nationale, notifié à la Commission européenne, s'élève à - 79,7 milliards d'euros ; il est moins élevé (de 7,5 milliards d'euros) que le déficit budgétaire, compte tenu des opérations suivantes :
- la dotation de la France au Mécanisme européen de stabilité (6,7 milliards d'euros en incluant le reversement des intérêts perçus sur les obligations de la Grèce 36 ( * ) ) est considérée comme une opération financière, sans effet sur le résultat, en comptabilité nationale ;
- le versement du dividende de GDF-Suez (à hauteur de 1,2 milliard d'euros) et du Fonds stratégique d'investissement (0,2 milliard d'euros) sous forme de titres, et non de numéraire, ne constitue pas une recette budgétaire, mais correspond à une ressource en comptabilité nationale ;
- suite aux deux budgets rectificatifs adoptés par l'Union européenne fin 2012, le versement complémentaire au titre du prélèvement sur ressources au profit de l'Union européenne (0,6 milliard d'euros) ne sera décaissé qu'en 2013, mais est enregistré dès 2012 en comptabilité nationale.
Passage du solde en comptabilité
budgétaire
au solde en comptabilité nationale
(en milliards d'euros)
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Solde d'exécution des lois de finances (résultat en comptabilité budgétaire) |
- 87,2 |
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Dotation au Mécanisme européen de stabilité et reversement des intérêts perçus sur les obligations de la Grèce |
6,7 |
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Versement de dividendes sous forme de titres |
1,4 |
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Prélèvement sur ressources au profit de l'Union européenne : versement complémentaire |
- 0,6 |
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Solde en comptabilité nationale |
- 79,7 |
Source : commission des finances
* 34 Il s'agit principalement d'opérations pour le compte de tiers effectuées par l'Etat, comme les avances sur douzièmes d'impôts locaux versées aux collectivités territoriales, et d'opérations relatives aux comptes de l'Etat (acquisitions et cessions d'immobilisations, octroi et remboursement de prêts et avances...).
* 35 Ces opérations se décomposent comme suit :
- dotations aux amortissements et aux provisions (- 64,5 milliards d'euros) ;
- reprises sur provisions (+ 48,9 milliards d'euros) ;
- charges à payer (1,4 milliard d'euros) ;
- charges constatées d'avance (- 1,0 milliard d'euros) ;
- produits constatés d'avance (- 2,4 milliards d'euros) ;
- variation de stocks et production stockée (+ 0,3 milliard d'euros).
* 36 Des dépenses de 0,2 milliard d'euros correspondent au versement à la Grèce, via le CAS « Participation de la France au désendettement de la Grèce », des intérêts perçus par la Banque de France sur les obligations de cet Etat qu'elle détient pour compte propre.