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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

10 juillet 2013 : Lutte contre la fraude fiscale ( rapport - première lecture )

N° 738

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et sur le projet de loi organique, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relatif au procureur de la République financier,

Par M. Alain ANZIANI et Mme Virginie KLÈS,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

1011, 1019, 1125, 1130, 1131 et T.A. 163 et 164

Sénat :

690, 691, 730, 739 et 741 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué au budget, le 26 juin 2013, et Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des sceaux, le 2 juillet 2013, la commission des lois, réunie le mercredi 10 juillet 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a procédé à l'examen du rapport de M. Alain Anziani sur le projet de loi n° 690 (2012-2013) relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et du rapport de Mme Virginie Klès sur le projet de loi organique n° 691 (2012-2013) relatif à l'institution d'un procureur de la République financier, adoptés par l'Assemblée nationale, et a établi les textes présentés par la commission sur ce projet de loi et ce projet de loi organique.

La commission des lois a adopté trente-neuf amendements dont dix-huit de ses rapporteurs.

Elle a inséré un nouvel article 2 ter tendant à élargir les capacités d'intervention de l'autorité judiciaire en matière de fraude fiscale. À l'heure actuelle, la justice ne peut être saisie de faits de fraude fiscale que sur plainte préalable de l'administration fiscale. L'amendement adopté par la commission des lois vise à atténuer ce mécanisme, en permettant à l'autorité judiciaire de poursuivre des faits de fraude fiscale sans plainte préalable de l'administration, d'une part, lorsque ces faits sont révélés au cours d'une enquête ou d'une instruction portant sur d'autres faits, et, d'autre part, en présence de fraudes fiscales complexes, commises notamment au moyen de montages juridiques sophistiqués ou de comptes bancaires ouverts dans des paradis fiscaux. Concomitamment, elle a ouvert la possibilité pour l'administration de recourir à la transaction pénale pour de tels faits, sous le contrôle du ministère public.

Elle a également inséré un nouvel article 9 septies B visant à mieux lutter contre la contrefaçon en matière de tabacs.

Elle a encadré le champ des dispositions permettant d'indexer la peine d'amende encourue par les personnes morales sur leur chiffre d'affaires (article 1er bis).

S'agissant des obligations pesant sur les avocats, elle a adopté plusieurs amendements tendant à améliorer les dispositions assujettissant les caisses de règlement pécuniaire des avocats à l'obligation de « déclaration de soupçon » (article 10 quinquies). Elle a également accru la protection des avocats en matière de perquisition fiscale (articles 10 bis et 10 quater).

Elle a approuvé les dispositions réformant les juridictions spécialisées en matière économique et financière et instaurant un procureur de la République financier. Elle a adopté un amendement conférant une autorité prépondérante au procureur général près la cour d'appel de Paris pour régler les conflits de compétence en la matière (article 15).

La commission des lois a par ailleurs supprimé plusieurs dispositions adoptées par les députés, concernant la prescription (articles 9 quater et 11 sexies) et la définition du délit de blanchiment (article 2 bis). Elle a également mieux encadré les dispositions votées par l'Assemblée nationale concernant la protection des « lanceurs d'alerte », considérant que cette protection ne devait s'appliquer qu'aux personnes ayant signalé un crime ou un délit aux autorités administratives ou judiciaires (article 9 septies).

Enfin, elle a adopté dix amendements présentés par M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances, rapporteur pour avis du projet de loi, destinés pour l'essentiel à renforcer l'efficacité de l'action de l'administration fiscale et douanière en matière de lutte contre les fraudes (articles 3 bis A, 3 bis D, 11 bis B, 11 bis, 11 quinquies, 11 octies A [nouveau], 11 decies [nouveau], 11 undecies [nouveau], 11 duodecies [nouveau] et 11 terdecies [nouveau]).

Votre commission a adopté le projet de loi et le projet de loi organique ainsi modifiés.