IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Comme il a été indiqué, dans l'introduction, nous avons veillé à préserver l'équilibre du texte, à travers chacun des grands thèmes abordés par le projet de loi.
Il en est ainsi s'agissant de :
- l'action de groupe, en encadrant les conditions de mise en oeuvre de l'action de groupe simplifiée, ou encore les conditions d'homologation d'un accord négocié par le juge, et les règles d'approbation des mesures de publicité relatives à un accord de médiation ;
- l'extension de l'utilisation du logo « fait maison » par les traiteurs, les gîtes, hôtels et produits vendus sur les marchés ;
- du renforcement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, sans aller jusqu'à imposer des listes positives de consommateurs acceptant d'être démarchés ;
- l'extension de la durée de présomption de défaut de conformité à 18 mois, sans étendre la durée de garantie de conformité qui reste fixée à deux ans ;
- les règles de vente en ligne de l'optique-lunetterie ;
- la suppression des frais bancaires sur les comptes bancaires inactifs ;
- le financement du registre national des crédits à partir de la consultation payante par les établissements de crédit ;
- l'harmonisation des règles de calcul du délai de paiement inter-entreprises à 45 jours ;
- l'amélioration du dispositif d'alerte sur les délais de paiement confié aux commissaires aux comptes.