LES AUTRES COMPTES SPÉCIAUX
I. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS »
En application de l'article 24 de la LOLF 17 ( * ) , le compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » retrace les avances accordées par le Trésor aux organismes susceptibles d'en recevoir. Ces avances, qui constituent les dépenses du compte 18 ( * ) , sont de deux ordres :
1) les avances consenties à des services de l'Etat (budgets annexes, services autonomes de l'Etat, services nationalisés) ou à des organismes distincts de l'Etat gérant des services publics (établissements publics nationaux, services concédés, sociétés d'économie mixte, organismes divers de caractère social). Ces avances visent à répondre à des situations d'urgence , pour assurer la continuité de l'action publique ou mettre en oeuvre une mesure de façon accélérée, ou à couvrir provisoirement un besoin de trésorerie imprévu. Elles sont retracées sur les programmes 823 « Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics » et 824 « Avances à des services de l'Etat » ;
2) les avances octroyées à l'Agence de services et de paiement (ASP), au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (PAC). Ces avances répondent au mode de financement propre aux aides de la PAC, que les Etats membres doivent préfinancer et qui sont ensuite remboursées par la Commission européenne. Pour la France, ce préfinancement est assuré par les versements de l'ASP. Ces avances sont imputées sur le programme 821 « Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » ;
3) les avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex ; la mise en place du dispositif d'indemnisation des victimes du Benfluorex (commercialisé sous le nom de Mediator) résulte des dispositions de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 19 ( * ) .
Les recettes du compte sont constituées des remboursements en capital des avances consenties.
Evolution des recettes et des dépenses entre 2013 et 2014
(en euros)
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LFI 2013 |
PLF 2014 |
Variation |
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|
€ |
% |
|||
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Recettes |
7 505 672 910 |
7 548 428 293 |
42 755 383 |
0,6% |
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01 - Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides de la PAC |
7 200 000 000 |
7 200 000 000 |
0 |
0 % |
|
03 - Remboursement des avances octroyées à des organismes gérant des services publics |
136 694 167 |
145 583 108 |
8 888 941 |
6,1% |
|
04 - Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat |
168 978 743 |
202 845 185 |
33 866 442 |
20,0 % |
|
05 - Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex |
0 |
0 |
0 |
0% |
|
Dépenses |
7 525 449 304 |
7 542 180 093 |
16 730 789 |
0,2 % |
|
821 - Avances à l'ASP |
7 200 000 000 |
7 200 000 000 |
0 |
0 % |
|
823 - Avances à des organismes distincts de l'Etat |
62 500 000 |
59 500 000 |
- 3 000 000 |
- 4,8% |
|
824 - Avances à des services de l'Etat |
247 949 304 |
267 680 093 |
19 730 789 |
8,0% |
|
825 - Avance à l'ONIAM au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex |
15 000 000 |
15 000 000 |
0 |
0 % |
|
Solde |
-19 776 394 |
6 248 200 |
26 024 594 |
n.s. |
n.s. : non significatif
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
A. DES RECETTES EN TRÈS LÉGÈRE HAUSSE
7,55 milliards d'euros de recettes sont attendues en 2014 , contre 7,51 milliards d'euros en 2012, soit une hausse de 0,6 % (43 millions d'euros).
Le remboursement par le budget communautaire des avances octroyées au titre de la PAC est stable à 7,2 milliards d'euros , alors que l'année 2014 marque le début de la nouvelle programmation 2014-2020 du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Il est par ailleurs prévu une augmentation de 9 millions d'euros des recettes provenant du remboursement des avances octroyées à des organismes gérant des services publics , correspondant à 145,6 millions de recettes et se décomposant comme suit :
- le remboursement d'une partie de l' avance octroyée en 2009 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ( AFITF ), à hauteur de 91,4 millions d'euros, conformément à la décision de rééchelonnement de l'avance intervenue en 2012 ; la suspension de l'écotaxe dite « poids lourds » pourrait toutefois avoir comme conséquence de différer le remboursement de cette avance ;
- le remboursement d'une partie de l'avance accordée en 2009 à la Cité de la Musique, pour 2,3 millions d'euros ;
- le remboursement d'une partie des avances octroyées en 2012 à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), à hauteur de 1,9 million d'euros ;
- par ailleurs, comme l'an passé, il est à nouveau proposé de répondre à des besoins imprévus et urgents ( cf. infra ), en ouvrant 50 millions d'euros de crédits de paiements, en faisant l'hypothèse conventionnelle que les dépenses correspondantes (en avances) seront remboursées dans l'année.
Enfin, 202,8 millions d'euros de recettes sont attendues des remboursements d'avances à des services de l'Etat (soit 33,9 millions d'euros de plus qu'en 2013). Ces recettes proviendront exclusivement du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) au titre d'une partie des avances octroyées depuis 2005 20 ( * ) .
* 17 « Art. 24. - Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'Etat. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception des comptes ouverts au profit des Etats étrangers et des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international, qui sont dotés de crédits évaluatifs.
« Les prêts et avances sont accordés pour une durée déterminée. Ils sont assortis d'un taux d'intérêt qui ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche. Il ne peut être dérogé à cette disposition que par décret en Conseil d'Etat.
« Le montant de l'amortissement en capital des prêts et avances est pris en recettes au compte intéressé.
« Toute échéance qui n'est pas honorée à la date prévue doit faire l'objet, selon la situation du débiteur :
« - soit d'une décision de recouvrement immédiat, ou, à défaut de recouvrement, de poursuites effectives engagées dans un délai de six mois ;
« - soit d'une décision de rééchelonnement faisant l'objet d'une publication au Journal officiel ;
« - soit de la constatation d'une perte probable faisant l'objet d'une disposition particulière de loi de finances et imputée au résultat de l'exercice dans les conditions prévues à l'article 37. Les remboursements ultérieurement constatés sont portés en recettes au budget général. »
* 18 Qui sont des dépenses de titre 7 « Dépenses d'opérations financières ».
* 19 Chacun de ces programmes se trouve sous la responsabilité du ministre de l'économie et des finances et, au plan administratif, de celle du directeur général du Trésor. La mise en oeuvre en est assurée par l'AFT.
* 20 19 453 627 euros au titre de l'avance 2005, 11 113 534 euros au titre l'avance consentie au BACEA dans le cadre de l'apurement des relations financières entre l'Etat et Aéroports de Paris, 11 444 444 euros au titre de l'avance 2007, 12 961 500 euros au titre de l'avance 2008, 26 125 000 euros au titre des avances octroyées en 2009, 25 074 459 euros au titre de l'avance 2010, 16 198 545 euros au titre de l'avance 2011 et 20,9 millions d'euros au titre de l'avance 2012.