B. UN DISPOSITIF S'INSCRIVANT DANS LE CADRE DES PROGRAMMES D'AIDE À LA GRÈCE
1. Deux programmes d'aide à la Grèce
La Grèce a bénéficié de deux programmes d'aide.
Le premier programme, à hauteur de 107,3 milliards d'euros , a consisté en des prêts bilatéraux décidés par l'Eurogroupe le 2 mai 2010, complétés par des prêts du FMI ; il s'est réparti entre 77,3 milliards d'euros apportés par les Etats de la zone euro et 30 milliards d'euros pour le FMI.
Le second programme s'élève à 130 milliards d'euros de prêts publics en 2012-2014 (dont 120 milliards pour le FESF). Il prévoit également une participation du secteur privé comprenant :
- une décote de 53,5 % sur la dette négociable (soit plus de 100 milliards d'euros sur un total de 200 milliards) ;
- pour la centaine de milliards d'euros restants, un échange le 12 mars 2012 par le secteur privé des titres existants contre des titres à très long terme, à des taux plus faibles ;
- au total, des pertes actualisées de plus de 70 % (contre 21 % pour le programme annoncé en juillet 2011).
En outre, le second programme a comporté également deux autres dispositifs :
- une réduction supplémentaire rétroactive des taux d'intérêt du dispositif de prêts bilatéraux à la Grèce ;
- le reversement par les Etats membres à la Grèce des revenus futurs tirés jusqu'en 2020 par leurs banques centrales de leurs obligations souveraines grecques, qui fait l'objet du présent compte d'affectation spéciale , pour un coût total estimé à 4 milliards d'euros.
Le compte a été ouvert à compter du 1 er septembre 2012, jusqu'à la fin prévue de ces remboursements, le 31 décembre 2020.
2. L'accord du 26 novembre 2012 ayant entraîné une modification de l'intitulé du programme 795
Le programme 795 « Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs » a été ainsi requalifié en conséquence de la décision de l'Eurogroupe, le 26 novembre 2012, de rétrocéder à la Grèce un montant équivalent aux profits perçus par les banques centrales nationales sur les titres obligataires grecs achetés sur le marché secondaire, au titre du « programme pour les marchés de titres » (plus connu sous son acronyme anglais SMP, pour Securities Market Program ). Les banques centrales nationales reverseront aux Etats membres les revenus qu'elles perçoivent au titre de ces profits réalisés, au prorata de leur quote-part au capital de la BCE (environ 20 % pour la Banque de France), revenus ensuite restitués à la Grèce.
Par ailleurs, l'accord du 26 novembre 2012 a prévu le rachat par la Grèce de créances obligataires décotées, afin de réduire son endettement à l'égard du secteur privé, et le rééchelonnement des prêts bilatéraux et des prêts consentis par le FESF sur une durée supplémentaire de quinze ans et une nouvelle baisse du taux d'intérêt sur les prêts bilatéraux de 100 points de base.
Le Gouvernement a ainsi décidé de mettre en oeuvre cet accord en 2013 en recourant au présent compte d'affectation spéciale, dont l'objet est comparable, et en a informé les commissions des finances.
Le rapport présenté par le Gouvernement en vue du débat d'orientation des finances publiques (DOFP) au mois de juillet 2013 traduisait cette décision, en modifiant l'intitulé du programme 795, de manière à englober à la fois les reversements de la Banque de France correspondant à ses revenus issus de titres qu'elle détient en compte propre et ceux issus de titres détenus au titre du portefeuille SMP.