D. UNE PERFORMANCE À LA PORTÉE LIMITÉE
Le programme 200 comporte trois indicateurs de performance , qui mesurent la qualité de service aux usagers et affichent de bons résultats :
- le « taux de demandes de remboursement de crédit TVA non imputable et de restitution d'impôts sur les sociétés remboursés dans un délai inférieur ou égal à 30 jours » (89,43 % en 2012) ;
- le « taux de réclamations contentieuses en matière d'impôt sur le revenu et de contribution à l'audiovisuel public traitées dans un délai d'un mois » (97,96 % en 2012) ;
- et l'« ancienneté des demandes de remboursement de crédit TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours » (56 jours en 2012).
Ces résultats sont systématiquement meilleurs que les cibles fixées, lesquelles demeurent constantes d'année en année (respectivement 80 %, 96,6 % et 62 jours). Votre rapporteure spéciale s'interroge donc sur la pertinence de ces cibles, tout en relevant la difficulté qui existe à devoir fixer des indicateurs de performance pour une mission avant tout comptable.
Une piste mériterait à cet égard d'être explorée : la mesure du degré de conformité de l'exécution par rapport à la prévision , étant entendu qu'un tel indicateur devrait nécessairement détailler les différents facteurs qui, pour chaque restitution et chaque impôt, influent sur les prévisions .