II. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ACCORD
A. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU PARTENARIAT
1. Une clause de sécurité robuste
L'accord précise les formes de la participation de la République française à la défense de l'intégrité territoriale de la République de Djibouti :
- échanges réguliers de vues, de renseignements et d'informations relatifs aux risques et menaces pouvant peser sur la République de Djibouti ;
- le cas échéant, évaluation de la menace et définition des mesures diplomatiques et militaires appropriées pour prévenir et dissuader la menace ;
- en cas d'agression armée, consultation immédiate en vue de définir les moyens appropriés à mettre en oeuvre conjointement pour la défense de la République de Djibouti ;
- participation avec la partie djiboutienne à la police de l'espace aérien et à la surveillance des eaux territoriales.
2. Les domaines et formes de coopération
La partie française apporte son concours au renforcement des forces armées djiboutiennes dans le cadre du projet d'armée défini par la partie djiboutienne sous la forme de :
- actions de formation, de l'apport d'un soutien technique ainsi que par la mise à disposition de coopérants militaires techniques français ;
- l'organisation, de l'équipement et de l'entraînement des forces, notamment aux opérations de soutien de la paix, le cas échéant par un soutien logistique et des exercices conjoints ;
- l'accueil ou de l'admission en qualité d'élève ou de stagiaire du personnel djiboutien dans les écoles de formation militaire françaises ou soutenues par la partie française ;
- l'acquisition et de la cession de matériels français dans le cadre des accords en vigueur entre les parties.
Le traité réserve la possibilité d'associer des contingents des organisations régionales africaines ou européennes aux activités initiées dans le cadre du traité. Tout comme pour les autres traités dans leur forme modernisée, il s'agit de laisser une part plus importante au multilatéral.
Enfin, un comité de suivi est institué, qui se réunit au moins une fois par an.
B. LE STATUT DES MEMBRES DU PERSONNEL
1. Les facilités accordées de part et d'autre
Les annexes fixent les facilités accordées dans la mise en oeuvre de ce traité.
Tout d'abord en termes de soutien médical apporté par la partie française aux forces armées djiboutiennes. L'emprise de l'hôpital médicochirurgical Bouffard sera rétrocédée en 2015, en l'état, à la République de Djibouti dans des conditions déterminées d'un commun accord par les parties. Jusqu'à la date de la rétrocession, le soutien médical apporté par la partie française aux forces armées djiboutiennes recouvre le soutien médical direct et le soutien médicochirurgical.
L'annexe III du traité définit la contribution annuelle, qui s'élève à trente millions. La partie française s'engage à verser à la partie djiboutienne, au titre de la présence des forces françaises stationnées, une contribution libératoire forfaitaire de 30 millions d'euros par année civile. Cette dernière inclut le montant de tous les impôts, taxes, droits de douane, redevances ou prélèvements auxquels peuvent être assujettis les forces françaises stationnées et leurs membres, à l'exception des redevances portuaires et des redevances pour l'enlèvement des ordures ménagères.
Le traité est conclu pour une durée de dix ans renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de dix ans. Sa mise en oeuvre fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours sous l'égide du comité de suivi institué à l'article 7 du traité.
Le traité prévoit des exonérations de droits et de taxes pour l'importation de matériels et autres marchandises.
2. Les autres dispositions de l'accord
Cet accord fixe également le statut des membres du personnel intervenant dans le cadre de sa mise en oeuvre, en particulier les modalités d'entrée et de séjour, de port de l'arme ou de l'uniforme, ou encore la question de la commission d'une infraction.
Ainsi la délivrance d'un visa, si nécessaire, se fait à titre gratuit et de la façon la plus fluide possible. Un ordre de mission doit être fourni par l'État d'origine, et l'hébergement est prévu par l'État d'accueil si la mission dépasse les six mois. Le port de l'uniforme et des insignes du pays d'origine est autorisé, néanmoins si la mission dépasse les six mois, alors c'est l'uniforme de l'État d'accueil qui doit être revêtu. Enfin, dans les besoins du service et sous la réserve du respect de la législation du pays d'accueil, ils peuvent détenir une arme.
En matière d'infractions, la règle est que les infractions commises par un membre du personnel de l'État d'origine relèvent de l'État d'accueil, sauf si ces infractions portent uniquement atteinte à l'État d'origine : soit à sa sécurité, soit à ses biens, soit à la personne ou aux biens d'un autre membre du personnel de ce même État.
Le pouvoir disciplinaire, quant à lui, reste exercé par l'État d'envoi.
Enfin, le Traité contient aussi plusieurs articles de type classique concernant le règlement des différends, l'abrogation des accords découlant de ce nouveau Traité, son entrée en vigueur, son amendement ou encore sa dénonciation.