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Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres

18 décembre 2013 : Vente à distance des livres ( rapport - première lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le livre, objet culturel ô combien symbolique, fait traditionnellement l'objet, en France, d'une attention toute particulière des pouvoirs publics. Soutenu financièrement, mais surtout encadré normativement, le marché du livre se maintient tant bien que mal, dans un contexte où les industries culturelles souffrent sans exception de la révolution numérique.

De fait, la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique mais également l'application d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit aux livres imprimés et homothétiques constituent le socle sur lequel s'est développé et modernisé l'ensemble de la chaîne du livre et grâce auquel a survécu un réseau de librairies indépendantes dense et de qualité. A contrario, en Grande-Bretagne, lorsque le « gentleman agreement » entre éditeurs et libraires sur le prix du livre n'a plus eu cours, les librairies indépendantes ont commencé à disparaître, à tel point que le gouvernement britannique réfléchit aujourd'hui à instaurer un prix unique du livre.

Ce satisfecit ne doit toutefois pas masquer les difficultés, parfois considérables, que rencontrent les libraires depuis l'arrivée, sur le marché, des plateformes de vente de livres en ligne et spécialement d'un concurrent hors du commun de par sa puissance financière et l'agressivité de sa stratégie commerciale : Amazon.

Si le livre, produit refuge extrêmement valorisé socialement, a longtemps été épargné par la crise, la situation devient inquiétante, particulièrement depuis le mois de septembre dernier. 2012 et 2013 ont vu la chute de maisons prestigieuses, Virgin et Chapitre, et la fermeture de nombre de petits détaillants. En novembre, les ventes de livres en commerce physique enregistrent une diminution de 10 % par rapport à l'année 2012, avant, il est vrai, la période de Noël, devenue cruciale dans un marché de plus en plus saisonnier. Désormais, la vente en ligne représente l'unique segment dynamique de l'économie du livre ; Amazon y détient 70 % de parts de marché.

Le soutien public aux librairies doit donc franchir une étape supplémentaire, intégrant les conséquences, sur le commerce physique, de cette nouvelle forme de concurrence. Déjà, lors de la première lecture du projet de loi relatif à la consommation par le Sénat, le Gouvernement a introduit, cet automne, un dispositif de contrôle et de règlement amiable des contentieux de la législation applicable au prix unique du livre, grâce à la création d'un médiateur et à l'assermentation d'agents du ministère de la culture et de la communication. Annoncé en juin dernier par la ministre de la culture et de la communication, le « plan librairie » offrira, dès 2014, de nouvelles modalités de soutien aux commerces en difficulté.

La présente proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, participe du renforcement de l'environnement normatif relatif au marché du livre.

Dans sa rédaction actuelle, elle interdit l'application de toute remise commerciale lorsqu'un livre est commandé en ligne et livré à domicile. En conséquence, l'achat en magasin, dès lors que le libraire applique le rabais légal de 5 % sur le prix du livre, devient économiquement plus intéressant. L'objectif est d'instaurer, autant que faire se peut, les conditions d'une concurrence plus équitable entre commerce électronique et commerce physique, mais également entre plateformes de e-commerce, qui toutes ne peuvent aujourd'hui se permettre de proposer un double avantage - frais de port gratuits et remise de 5 % - à leurs clients.

Votre rapporteure salue cette initiative, qui, malgré son caractère incomplet s'agissant de l'absence d'interdiction de la gratuité des frais de port, devrait offrir un répit aux librairies, qui leur permettra sans nul doute de se maintenir dans les territoires comme de se développer en ligne. Il en va du dynamisme de la création littéraire et, au-delà, de la défense de notre exception culturelle.