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Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres

18 décembre 2013 : Vente à distance des livres ( rapport - première lecture )

II. LA LÉGISLATION SUR LE PRIX DU LIVRE À L'ÈRE NUMÉRIQUE

A. UN SOCLE DES POLITIQUES PUBLIQUES EN FAVEUR DU LIVRE

1. Le cadre normatif adapté : le prix unique du livre
a) 1981 : le livre imprimé bénéficie d'un prix unique

À l'aube des années 70, les grandes surfaces généralistes et spécialisées s'imposent sur le marché du livre. La Fnac, mais également Leclerc, proposent alors des ouvrages à des prix inférieurs de 20 à 40 % à ceux, conseillés par les éditeurs, appliqués en librairies. Le secteur entier est déstabilisé par des méthodes commerciales contre lesquelles il ne peut efficacement lutter.

Commandé par le SNE et la Fédération française des syndicats de libraires (FFSL) au cabinet de conseil Chetochine, une étude estime, dès 1974, que les librairies indépendantes ne pourront longtemps supporter une telle pression concurrentielle sur les prix, la disparition programmée de nombres d'entre elles entraînant une limitation de l'accès au livre, notamment aux ouvrages à rotation lente, et, à terme, un appauvrissement de la création par une raréfaction des titres diffusés.

Sur la base de ces conclusions, les promoteurs de la régulation du marché par la fixation d'un prix unique s'organisent au sein de l'Association pour le prix unique du livre, fondée en 1977 par Jérôme Lindon des Éditions de Minuit. René Monory, alors ministre de l'économie, décide alors, par un arrêté en date du 23 février 1979, de remplacer le « prix conseillé » par un « prix net », laissant le détaillant responsable du prix de vente. Au cours des trente mois d'application de ce régime, les meilleures ventes, bénéficiaires de prix fort bas, ont concerné les best-sellers et les nouveautés, au détriment des ouvrages à rotation lente dont le prix avait, à l'inverse, tendance à augmenter.

Finalement, la loi n° 81-766 du 10 août 1981, dite loi « Lang » du nom du ministre de la culture de l'époque, instaure un prix unique du livre imprimé à compter du 1er janvier 1982. Ce prix, qui s'impose à tous les détaillants, est fixé par l'éditeur ou par l'importateur. Il ne varie ni en fonction de la période de l'année, ni en fonction des territoires. Des remises peuvent toutefois être consenties par le détaillant, sans toutefois dépasser 5 % du prix fixé (9 % pour certaines commandes publiques).

L'objectif affiché est de soutenir les libraires, afin de maintenir un réseau commercial dense sur l'ensemble du territoire national, mais aussi de favoriser la diversité littéraire et la création par un dispositif qui ne dessert pas la vente d'ouvrages difficiles.

Cette loi, dont la conformité avec le droit européen a été reconnue à plusieurs reprises, fait l'objet, à quelques très rares exceptions près, d'une acceptation unanime des professionnels du livre : auteurs, éditeurs, libraires, grandes surfaces spécialisées comme bibliothécaires.

De nombreux rapports, et notamment celui réalisé par Sophie Barluet en 2007 pour le ministère de la culture et de la communication intitulé « Pour que vive la politique du livre », en établissent, en outre, un bilan particulièrement positif. Plus de vingt ans après sa création, il apparaît en effet que le dispositif a permis le maintien d'un réseau de librairies dense, qui représente toujours le principal acteur de la vente au détail de livres physiques, mais également d'une création éditoriale riche et variée avec plus de 60 000 nouveaux titres chaque année. Surtout, le prix unique du livre n'a nullement eu l'effet inflationniste que craignaient ses détracteurs : l'évolution du prix du livre demeure inférieure ou égale à celui des prix à la consommation et le prix moyen du livre n'a pas progressé plus fortement en France que dans d'autres pays.

b) 2011 : le prix unique s'adapte au numérique

Considérant que le livre numérique devait répondre aux mêmes règles que le livre imprimé et afin d'encadrer ce marché naissant, la loi n° 211-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, dont le principe fut porté avec énergie par de nombreux parlementaires, entre autres nos collègues David Assouline et Jacques Legendre, mais également Michel Barnier à l'Assemblée nationale, applique à son tour au livre homothétique un prix unique fixé par l'éditeur.

Adopté à l'unanimité dans les deux chambres, l'amendement dit « d'extraterritorialité » de notre collègue Jean-Pierre Leleux permet au dispositif de fixation du prix de s'appliquer à l'ensemble des sociétés exerçant leur activité sur le territoire national, y compris Amazon. Cette précision s'est avérée fort utile, au regard des pressions que l'entreprise exerce sur les éditeurs américains sur le prix des fichiers numériques. Récemment, le dernier ouvrage de Dan Brown a ainsi été proposé à la vente sur le site à moins de dix dollars, soit un prix inférieur à celui souhaité initialement par l'éditeur.

À ce jour, le dispositif, sur lequel le Gouvernement a rendu ses avis circonstanciés dans le cadre de la notification de la loi, n'a fait l'objet d'aucune restriction de la part des autorités européennes. D'autres pays ont d'ailleurs adopté des législations similaires, à l'instar de l'Allemagne, de l'Espagne et de l'Italie.

L'application d'une législation sur le prix du livre numérique identique à celle de 1981 relative au livre imprimé, même si le prix des livres dématérialisés demeure inférieur d'environ 30 % à celui fixé pour les livres physiques, est essentielle à la cohérence du dispositif d'encadrement du marché du livre. De fait, si le livre numérique ne représente encore qu'une part négligeable de ce marché, viendra le temps où il atteindra, selon les experts, près de 20 % des ventes d'ouvrages.

Sur ce point, le rapport de l'IGAC de novembre 2012 précité estime, qu'à la différence notable du disque et du DVD, « le scénario d'une disparition des livres imprimés ou même d'une réduction substantielle de leur diffusion au profit d'échanges de fichiers n'est certainement pas imaginable dans les mêmes proportions, car le bien culturel qu'est le livre n'est pas assimilable à un simple support : il fait partie prenante de l'oeuvre comme du document. (...) De l'avis des experts, le schéma le plus probable est celui d'une complémentarité entre le livre imprimé et le livre numérique, le second ne se substituant que partiellement au premier. »

Ainsi, selon l'étude rendue publique par Ernst & Young en novembre dernier, « l'équipement des Français en supports de lecture numérique a connu une augmentation significative en 2012 : le marché des tablettes a connu la croissance la plus forte avec 3,6 millions d'unités vendues (+ 140 %), accompagnée d'une diversification des modèles proposés. Les ventes de liseuse (...) ont pour leur part doublé, si bien que le seuil des 25 millions d'appareils de lecture numérique -ce qui englobe les liseuses, smartphones, ordinateurs portables et tablettes- devrait être franchi dès [2013]. »

Matériels permettant la lecture numérique (en milliers d'unités)

Source : GfK - Consumer Choices France

Le marché de l'édition numérique comprend deux types d'activité : l'édition sur support physique (DVD ou clé USB), qui ne représente que 14,3 % du marché en valeur, et l'édition numérique en ligne. Les ventes d'ouvrages en flux, qui existent uniquement pour les sciences humaines et sociales et les bandes dessinées, représentent un peu moins de 40 % des ventes, suivies des téléchargements unitaires d'oeuvres (17,2 % des ventes) et des ventes de licences d'utilisation des contenus (16 %). Les sciences humaines et sociales (principalement le droit) avec 70,2 % du marché, constituent le principal contributeur de l'édition numérique, la littérature (9,4 %) et les livres pratiques (6,4 %) se positionnant loin derrière. Il existe donc une corrélation entre le type d'oeuvre et leur développement numérique, tant il est vrai que certains ouvrages se prêtent mieux que d'autres à la lecture sur support non physique.

En conclusion de son développement sur l'édition numérique, l'étude d'Ernst & Young précitée estime que « le livre numérique relève (...) moins d'une transition du papier à l'écran que d'un enrichissement progressif des usages de lecture. »

Estimation de croissance du marché du livre numérique

Source : GfK - Consumer Choices France

Signe que les professionnels se préoccupent également de cette transition, auteurs et éditeurs ont conclu, le 21 mars 2013, un accord-cadre relatif au contrat d'édition, dont les dispositions n'avaient pas été modifiées depuis 1957, afin de l'adapter à l'édition numérique en parallèle de l'impression traditionnelle.

Désormais, le contrat d'édition déterminera les conditions de cession des droits de l'auteur à l'éditeur et de rémunération pour les deux modes d'exploitation. Toutefois, ces dispositions doivent encore être intégrées dans le code de la propriété intellectuelle afin d'assurer leur application effective par l'ensemble des parties, traduction législative que votre rapporteure souhaite voir aboutir dans les délais les plus brefs.