B. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
1. Titre Ier « Dispositions de programmation »
À l' article 1 er , les députés ont précisé que la solidarité avec les quartiers défavorisés devait être locale et pas seulement nationale.
Ils ont également complété la liste des objectifs visés par la politique de la ville.
Ils ont enfin introduit la notion de « co-construction », sur laquelle doit s'appuyer la politique de la ville.
Après l'article 1 er , les députés ont introduit un article 1 er bis qui crée un nouveau critère de discrimination en fonction du lieu de résidence.
À l' article 2, ils ont amélioré les modalités du PNRU concernant son articulation avec les autres dispositifs, concernant notamment la lutte contre la dégradation des copropriétés et le travail sur l'habitat indigne, ainsi que concernant la participation des habitants.
Ils ont également demandé la remise d'un rapport sur les conditions de renforcement des emplois d'avenir dans les zones urbaines sensibles et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Après l'article 2, ils ont inséré un article 2 bis qui inclut les projets de renouvellement urbain parmi les projets devant faire l'objet d'une concertation et complète les modalités de concertation avec les locataires lors d'opérations d'amélioration ou de construction-démolition de logements sociaux.
À l' article 3 , ils ont précisé que, parmi les contrats de ville, seuls ceux qui portent sur un territoire comprenant des quartiers prioritaires rendent leurs EPCI et communes signataires éligibles à la dotation « politique de la ville ».
2. Titre II « Des instruments et de la gouvernance de la politique de la ville »
À l' article 5 , les députés ont précisé les modalités d'association des habitants, ajouté dans les contrats de ville l'obligation de prévoir les moyens d'ingénierie et une structure chargée d'en mesurer et évaluer les résultats. Ils ont également prévu que les contrats de ville constituent une des dimensions territoriales des contrats État-région.
Ils ont prévu une sanction pour les EPCI qui ne signent pas un contrat de ville et ont mieux distingué les compétences de l'EPCI de celles du maire.
Après l'article 5, ils ont inséré :
- un a rticle 5 bis qui prévoit l'installation de conseils citoyens dans chaque quartier prioritaire afin d'assurer la participation des habitants, des représentants des associations et des acteurs économiques à l'élaboration et au suivi des contrats de ville ;
- un article 5 ter qui prévoit la conclusion d'une convention intercommunale sur l'attribution de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les modalités d'accompagnement dans les projets de renouvellement urbain ;
- un article 5 quater qui demande la remise d'un rapport sur la création d'une fondation permettant de financer des actions portées par les habitants au bénéfice des quartiers prioritaires ;
Les députés ont supprimé l' article 6 .
À l' article 8 , ils ont prévu que l'annexe aux budgets locaux relative aux engagements pris dans le contrat de ville doit distinguer les moyens relevant de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun. Ils ont également ajouté parmi les missions des collectivités territoriales la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, ils ont donné aux communes comportant des quartiers prioritaires la possibilité de prendre en charge la création d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population lorsque l'initiative privée est défaillante. Ils ont aussi prévu l'insertion d'un volet « cohésion sociale et urbaine » dans le projet commun de développement et d'aménagement de l'espace établi par un EPCI qui comprend des quartiers prioritaires.
Enfin, ils ont précisé la liste des éléments faisant partie de la compétence « politique de la ville » pouvant être exercée par les EPCI.
À l' article 9 , ils ont prévu que l'instauration d'une dotation de solidarité communautaire ne serait obligatoire, dans une communauté urbaine, une métropole ou un EPCI signataire d'un contrat de ville, que si celle-ci n'a pas élaboré, en prolongement du contrat de ville, un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre les communes membres.
Après l'article 9, ils ont inséré :
- un article 9 bis qui instaure un dispositif de veille active pour les quartiers qui sortiront du zonage de la politique de la ville ;
- un article 9 ter qui entérine la dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion et l'égalité des chances.
3. Titre III « Dispositions diverses, finales et transitoires »
À l' article 10 , les députés ont amélioré l'articulation entre projets de rénovation urbaine et les autres dispositifs.
Après l'article 10, ils ont inséré un article 10 bis qui tend à renforcer les modalités d'information des locataires par les bailleurs, et de concertation entre ces deux types d'acteurs, dans le cadre des conventions d'utilité sociale.
Après l'article 12, ils ont inséré :
- un article 12 bis qui prévoit le retrait de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du groupement d'intérêt public de l'Agence du service civique ;
- un article 12 ter qui ajuste les missions de l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) en fonction de la suppression des contrats urbains de cohésion sociale.
À l' article 14 , ils ont étendu aux communes et EPCI de Polynésie française l'obligation de présenter un rapport sur leur situation au regard de la politique de la ville en cas de signature d'un contrat de ville.
À l' article 15 , ils ont remplacé la liste des dispositions législatives à modifier par une disposition générique visant l'ensemble des dispositions législatives concernant les zones urbaines sensibles.
Après l'article 16, ils ont inséré un article 16 bis (nouveau) qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport étudiant les mesures qui seraient susceptibles d'inciter à la création d'emplois et d'entreprises dans les quartiers.
À l' article 17 , ils ont prévu l'abrogation de certaines dispositions relatives à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé).