Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle

N° 328

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 janvier 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , visant à reconquérir l' économie réelle ,

Par Mme Anne EMERY-DUMAS,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David , présidente ; M. Yves Daudigny , rapporteur général ; M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, Mme Catherine Deroche , vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, MM. Marc Laménie, Jean-Noël Cardoux, Mme Chantal Jouanno , secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry, Mmes Françoise Boog, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, Caroline Cayeux, M. Bernard Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mmes Muguette Dini, Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Mme Samia Ghali, M. Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli, Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée, Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher, Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger, MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		1037 , 1270 , 1283 et T.A. 214
Sénat :	7 , 314 , 315 , 316 et 329 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 29 janvier 2013, sous la présidence de Mme Annie David, la commission des affaires sociales a examiné, en première lecture, le rapport de Mme Anne Emery-Dumas, sur la proposition de loi n° 7 (2013-2014) visant à reconquérir l'économie réelle, adoptée le 1 ^er octobre 2013 par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Ce texte comporte deux volets principaux. Le premier est consacré à la reprise d'entreprise, et plus particulièrement à la recherche de repreneur en cas de fermeture d'un établissement. Le second tend à favoriser l'actionnariat à long terme des entreprises françaises.

La commission a examiné 70 amendements présentés par sa rapporteure et par les trois commissions saisies pour avis sur ce texte (finances, lois et affaires économiques).

Elle a adopté 35 amendements, qui visaient essentiellement à sécuriser le texte, notamment au regard des principes constitutionnels du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre, et à rendre opérationnelles certaines de ses dispositions.

Les principaux amendements à l'article 1 ^er , relatif à la nouvelle procédure de recherche de repreneur pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, visent à :

- écarter du dispositif les entreprises soumises à une procédure de conciliation ou de sauvegarde ;

- réintroduire un seuil de 50 salariés pour les établissements dont la menace de fermeture impose la recherche d'un repreneur ;

- obliger les entreprises candidates à présenter des offres de reprise qui reposent sur leurs propres ressources ;

- élargir les cas de motifs légitimes de refus de cession par l'employeur, comme par exemple la mise en péril d'une partie de l'activité de l'entreprise ou les offres présentées à un prix manifestement sous-évalué ;

- relever de 15 jours à 1 mois le délai fixé au tribunal de commerce pour statuer sur le respect des obligations de recherche d'un repreneur ;

- prévoir une application des nouvelles règles pour tous les plans de sauvegarde de l'emploi engagés à compter du 1 ^er juillet prochain.

La commission n'a pas rétabli l'article 4, qui prévoyait d'abaisser le seuil de déclenchement d'une offre publique d'acquisition (OPA) de 30 à 25 % du capital ou des droits de vote.

A l'article 4 bis , elle a tempéré les conséquences de la caducité d'une offre publique d'acquisition pour les actionnaires qui détiennent moins de 30% du capital ou des droits de vote.

A l'article 4 ter , elle a aménagé la clause transitoire relative à l'abaissement du seuil de 2 à 1 % du mécanisme dit de l'excès de vitesse.

Elle a instauré, à l'article 5, une clause de rendez-vous périodique pour les assemblées générales des sociétés cotées qui ont refusé de mettre en place des droits de vote double, afin qu'elles abordent cette question au moins une fois tous les deux ans.

A l'article 6, elle a obligé le tribunal de grande instance, saisi par le comité d'une entreprise faisant l'objet d'une OPA, à demander des conclusions écrites de l'Autorité des marchés financiers. Elle a en outre apporté divers aménagements à la procédure devant le tribunal pour éviter un allongement excessif du calendrier des offres.

A l'article 7, elle a prévu que les PME non cotées pourront également, à l'instar des sociétés cotées, distribuer jusqu'à 30 % d'actions gratuites à l'ensemble des salariés.

A l'article 8, elle a tiré les conséquences, s'agissant des mesures déléguées par l'assemblée générale, de la suppression du principe de neutralité des organes de gouvernance en période d'OPA. Elle a également prévu les conditions dans lesquelles les statuts d'une entreprise cotée pouvaient réintroduire ce principe de neutralité.

L'article 9, qui posait des règles jugées excessives en matière d'urbanisme pour protéger les sites et installations industriels, a été supprimé, suite à l'adoption de deux amendements identiques présentés par la commission des lois et la commission des affaires économiques.

Votre commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.