3. Les autres mesures en faveur de la reprise d'entreprise
On estime que plus de 50 000 emplois sont supprimés chaque année faute de repreneurs d'entreprises en bonne santé.
C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité encourager la transmission d'entreprises dans le cadre du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire , actuellement en cours de discussion parlementaire, afin de lutter contre les difficultés que rencontrent les chefs d'entreprises, surtout de TPE et de PME .
L'article 11 A, issu d'un amendement du rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat, instaure un dispositif d'information sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés dans les entités employant moins de 250 salariés. Cette information sera organisée au moins une fois tous les trois ans et portera notamment sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier.
Les articles 11 et 12 du projet de loi prévoient que dans les entreprises employant moins de 50 salariés, aucune cession de fonds de commerce ou des parts sociales majoritaires ne pourra intervenir avant une information préalable des salariés au moins deux mois avant la notification de l'intention de vendre.
Dans les entreprises employant de 50 à 249 personnes, l'information des salariés ne serait pas enserrée dans un délai, compte tenu de la consultation obligatoire du comité d'entreprise.
Toutefois, si ces entreprises sont dépourvues à la fois de délégués de personnel et de comité d'entreprise, le délai de deux mois s'applique avant toute cession, comme dans les entreprises de moins de 50 salariés 5 ( * ) .
Il convient de souligner que les articles 11 et 12 concernent uniquement le code de commerce et ne modifient pas les attributions des comités d'entreprise, contrairement à la présente proposition de loi.
* 5 Cette disposition est issue des amendements n os 66 et 67 de notre collègue Christiane Demontès, rapporteure pour avis sur ce texte, adoptés en séance publique au Sénat le 7 novembre dernier. Il s'agissait de tirer les conséquences du fait que selon une publication de la Dares (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) datée d'avril 2013, 6 % des établissements de plus de 50 salariés ne disposaient d'aucune institution représentative du personnel en 2010-2011.