2. L'avis du Conseil d'Etat a justifié de profonds aménagements au texte réalisés essentiellement en commission
Les auteurs de la proposition de loi ont souhaité mettre en place des dispositifs ambitieux et volontaristes pour répondre aux enjeux liés à la désindustrialisation de nos territoires, tout en veillant à leur constitutionnalité et à leur cohérence par rapport aux normes existantes, notamment celles issues de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.
C'est pourquoi ils ont demandé au Président de l'Assemblée nationale de saisir pour avis le Conseil d'Etat, en application du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution 7 ( * ) .
Cet avis n'étant pas public et n'ayant pas été officiellement communiqué à votre rapporteure, il ne sera pas cité dans le cadre du présent rapport, sauf si les analyses du Conseil d'Etat ont été préalablement exposées dans les rapports, amendements et interventions des députés.
De nombreux amendements ont été déposés par la rapporteure et le rapporteur pour avis, en commission surtout, et plus secondairement en séance publique, afin de suivre les recommandations du Conseil d'Etat. Il en va ainsi par exemple de l'inscription dans le code du travail de nombreuses dispositions de l'article 1 er , initialement prévues dans le code de commerce, de l'articulation entre la procédure de recherche d'un repreneur et la procédure du PSE, du plafonnement de la sanction prononcée par le tribunal de commerce, ou encore de l'affectation du produit de cette sanction.
Au final, les modifications apportées en commission et en séance par les rapporteurs et le Gouvernement ont considérablement enrichi le texte de nouvelles dispositions voire de nouveaux articles (on en compte désormais 12, outre l'article 4 supprimé en séance), tout en conservant sa philosophie d'origine.
* 7 Cet article dispose que « dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'Etat, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose ».