III. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI
La proposition de loi se compose de dix articles.
L' article premier ouvre la possibilité pour une personne malade de disposer d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne.
L' article 2 ouvre cette possibilité pour toute personne majeure capable, en phase avancée ou terminale, même sans diagnostic de décès à brève échéance, que sa condition résulte d'une pathologie ou d'un accident. Sa situation doit être grave ou à tendance invalidante et incurable et lui infliger une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable qu'elle ne peut supporter.
L' article 3 dispose que la mort médicalement assistée sera considérée comme une mort naturelle.
L' article 4 prévoit une procédure de contrôle de la situation et de la volonté de la personne par deux médecins. Il prévoit que le médecin effectue lui-même l'acte d'assistance si la volonté de la personne est établie.
L' article 5 prévoit l'obligation de respecter les directives anticipées d'une personne.
Les articles 6 et 7 adaptent la procédure au cas où la personne est incapable de s'exprimer mais a désigné une personne de confiance.
L' article 8 prévoit une clause de conscience pour les médecins.
L' article 9 réaffirme le droit d'accès aux soins palliatifs.
L' article 10 est un gage.