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Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical

5 février 2014 : Détention provisoire ( rapport - première lecture )

N° 342

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 février 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de Mme Hélène LIPIETZ et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical,

Par Mme Esther BENBASSA,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

232 et 343 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des lois, réunie le mercredi 5 février 2014 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné le rapport de Mme Esther Benbassa sur la proposition de loi n° 232 (2013-2014) de Mme Hélène Lipietz et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les personnes détenues atteintes d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention peuvent demander à bénéficier d'une suspension de peine en vertu de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale.

Ce dispositif est toutefois aujourd'hui réservé aux seules personnes condamnées : son bénéfice ne peut être invoqué par les personnes faisant l'objet d'une détention provisoire, que ce soit dans le cadre d'une instruction, dans l'attente d'un procès en appel ou de l'examen d'un pourvoi en cassation.

Cette lacune du droit est d'autant plus préjudiciable que les personnes prévenues, pourtant présumées innocentes, sont soumises à des conditions de détention souvent dégradées en maisons d'arrêt et subissent des durées de détention provisoire pouvant atteindre jusqu'à plusieurs années en matière criminelle. Cette situation pose une grave difficulté notamment pour les personnes détenues en fin de vie ou souffrant d'affections de longue durée.

Répondant à une demande formulée de longue date par les professionnels de santé, la proposition de loi met fin à cette lacune en instaurant un dispositif de suspension de la détention provisoire pour motif médical, inspiré du dispositif applicable aux personnes condamnées.

Sur proposition de Mme Esther Benbassa, rapporteure, la commission des lois a voté quatre amendements afin de sécuriser le dispositif retenu sur le plan juridique.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.