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Proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810

12 février 2014 : OGM ( rapport - première lecture )

N° 362

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 février 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi de M. Alain FAUCONNIER relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810 (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

Par M. Alain FAUCONNIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Martial Bourquin, Claude Bérit-Débat, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano, vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido, secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

331 et 363 (2013-2014)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La mise en culture des organismes génétiquement modifiés fait l'objet de débats importants dans notre pays. Nombre de citoyens sont légitimement sensibles aux enjeux sanitaires, environnementaux, mais aussi économiques, sociaux et éthiques posés par ces technologies.

Depuis plusieurs années le Gouvernement, considérant que toutes les garanties n'étaient pas apportées, a ainsi souhaité suspendre la mise en culture d'une variété de maïs génétiquement modifié.

Or, si aucune action n'était entreprise, non seulement cette variété pourrait être mise en culture dans les mois à venir, les arrêtés de suspension du Gouvernement ayant été annulés par le Conseil d'État, mais une autre variété pourrait être autorisée par la Commission européenne.

La présente proposition de loi, déposée par votre rapporteur, a pour simple objet de combler un vide juridique et, dans le prolongement du moratoire actuellement imposé par la France, d'instaurer une interdiction de mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié. L'interdiction porte sur la mise en culture et non sur la recherche ou sur les essais, qui font l'objet de réglementations distinctes.

Les études scientifiques ont en effet laissé paraître des incertitudes sur l'impact de ces cultures, alors même que les mesures de gestion qui permettraient de pallier ces incertitudes ne sont pas toujours imposées.

De plus, votre commission est sensible aux aspects socio-économiques de la culture de maïs génétiquement modifié.

Cette proposition de loi, dont votre commission espère l'adoption définitive la plus rapide possible, ne vise pas à mettre fin aux débats, mais au contraire à permettre la poursuite des discussions au niveau national et européen afin de mettre au point de nouvelles méthodes d'évaluation des organismes génétiquement modifiés, notamment dans le cas du maïs. Ainsi les autorités publiques pourront-elles décider, sur de meilleures bases, de l'autorisation de mise en culture des nouvelles variétés et du renouvellement des autorisations déjà accordées.