TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 19 février 2014, sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission examine en nouvelle lecture la proposition de loi n° 372 (2013-2014) visant à reconquérir l'économie réelle.
A la suite de la présentation du rapport de Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure, un échange a eu lieu au sein de la commission.
Mme Catherine Procaccia . - Je me retrouve dans votre circonspection, madame la rapporteure. J'avais également cru que les députés avaient eu la sagesse de nous suivre - sur un texte de circonstance que l'UMP rejette, parce qu'il ajoute des contraintes aux entreprises, ce qui est toujours un très mauvais signal. Mais, comme vous le dites, les députés feront, une fois encore, comme bon leur semblera, y compris pour rendre leur texte d'application immédiate comme si les décrets allaient être prêts pour le 1 er avril et toute l'information diffusée à temps... Ces dispositions portent pour la plupart sur les OPA - ce qui justifiait la saisine d'une autre commission que la nôtre. Enfin, les députés n'ont pas voulu de l'amendement qui comptait le plus, celui du critère de « l'ancrage territorial » : ils démontrent là qu'ils n'ont pas notre vision des interactions fortes entre les entreprises et les territoires.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre ce texte, sans cependant prendre part au vote sur les amendements.
M. Gérard Roche . - Effectivement, le Sénat avait voté des amendements « phares » qui amélioraient nettement ce texte. Les députés n'en n'ont pas voulu : il est toujours pénible pour un sénateur d'être traité de la sorte, comme si nous n'étions qu'une succursale de l'Assemblée nationale, mais la cause est à rechercher du côté de la majorité - c'est parce que ses représentants à l'Assemblée méprisent leurs collègues du Sénat que nous en sommes arrivés là !
M. Dominique Watrin . - Les changements apportés à l'Assemblée nationale ne modifient pas le fond, celui d'un texte qui ne changera pas la donne, faute d'ambition. Des précisions vont certes dans le bon sens, par exemple la suppression du seuil de 50 salariés, mais nous déplorons le maintien de la procédure devant le tribunal de commerce : une procédure devant le conseil des prud'hommes aurait été plus adaptée. De même, nous aurions préféré que le remboursement des aides publiques soit confié au juge plutôt qu'aux personnes publiques. Enfin, chacun sait que le seuil de 1 000 salariés pourra facilement être contourné, par exemple en créant des filiales.
Ce texte est donc très loin des ambitions initiales, nous voterons contre - et les trois amendements de notre rapporteure ne nous enthousiasment guère...
Mme Muguette Dini . - Nous nous abstiendrons sur les amendements et voterons contre le texte.
M. Georges Labazée . - Je me permets de rappeler que l'Assemblée nationale a le dernier mot en vertu de la Constitution. C'est la règle du jeu depuis fort longtemps, pourquoi s'en étonner ? On devine donc quel sort sera réservé à notre texte - mais cela ne nous empêche pas de défendre nos convictions ! Nous voterons donc les amendements de notre rapporteure et le texte ainsi modifié.
Mme Annie David, présidente . - Nous passons à l'examen des amendements.
Article 1 er
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure . - Avec l'amendement n° 1, je vous propose de reprendre les critères du prix de cession et du paiement des créanciers, tels que souhaités par le groupe UDI-UC en première lecture, ainsi que le critère de l'ancrage territorial, qui nous vient de Marc Daunis.
L'amendement n° 1 est adopté.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure . - Avec l'amendement n° 2, je précise, comme nous l'avions fait en première lecture, que l'employeur peut arguer la mise en péril de la poursuite d'une partie de l'activité, ou encore un prix manifestement sous-évalué, pour refuser une offre de reprise.
M. Dominique Watrin . - Cette rédaction est ambiguë et trop vague, nous votons contre, comme sur le précédent amendement.
L'amendement n° 2 est adopté.
Mme Anne Emery-Dumas, rapporteure . - Avec l'amendement n° 3, je vous propose que le tribunal statue dans un délai d'un mois, et non quatorze jours, après sa saisine. Cet amendement supprime également l'obligation pour la Direccte de suspendre la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) tant que le tribunal de commerce n'a pas rendu son avis.
M. Dominique Watrin . - Nous le voterons.
L'amendement n° 3 est adopté.
La proposition de loi, telle que modifiée par les travaux de la commission, n'est pas adoptée.
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Article 1
er
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Mme EMERY-DUMAS |
1 |
Précision sur la définition d'une offre sérieuse de reprise |
Adopté |
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Mme EMERY-DUMAS |
2 |
Elargissement des cas de refus légitime d'une offre de reprise |
Adopté |
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Mme EMERY-DUMAS |
3 |
Instauration d'un délai d'un mois pour que le tribunal statue, et suppression de la suspension obligatoire de la décision d'homologation du PSE |
Adopté |