EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. UNE DISPOSITION ATTENDUE
De nombreuses entreprises, le groupe Casino, le groupe PSA, des assureurs April, Merial, la MSA Picardie, l'association pour l'emploi des cadres ont, au cours des deux dernières années, mis en place par accord des mécanismes de don de jours de repos pour permettre à un salarié d'accompagner un enfant malade. A plusieurs reprises, comme dans l'accord signé au sein du groupe PSA, les négociations ont été engagées suite à la demande de salariés désireux de venir en aide à l'un de leurs collègues.
La possibilité pour les salariés et fonctionnaires d'exprimer leur solidarité envers un collègue suscite une véritable attente et la presse s'est faite l'écho de cas où le don de jours de RTT s'est avéré impossible faute de dispositions légales.
Fait suffisamment rare pour être signalé, la question des enjeux financiers liés à la maladie d'un enfant et l'intérêt du don de jours de RTT a fait l'objet d'un roman de Brigitte Giraud 1 ( * ) , adapté sous forme de téléfilm pour France 2 et diffusé le 9 avril dernier. Celui-ci se clôt par un encart précisant que l'Assemblée nationale a voté une proposition de loi pour rendre légal le don de jours de congé par des collègues mais que « cette proposition de loi n'a toujours pas été validée par le Sénat ». Une pétition tendant à soutenir l'adoption de cette proposition de loi a été ouverte sur l'Internet le 24 février dernier et se prévaut déjà de plus de 19 000 signatures 2 ( * ) .
A. LES DISPOSITIONS EXISTANTES EN MATIÈRE DE CONGÉ POUR ENFANT MALADE
Il existe déjà en droit du travail différents dispositifs permettant de prendre soin d'un enfant malade.
Les absences pour enfant malade prévues par le droit du travail (article L. 1225-61) sont plafonnées à trois jours par an, cinq si l'enfant concerné a moins d'un an ou si le salarié assume la charge d'au moins trois enfants de moins de seize ans. Les conventions collectives applicables peuvent néanmoins prévoir des conditions (durée, rémunération) plus favorables pour le salarié.
Pour les enfants à charge atteints d'une maladie d'une particulière gravité, une autre possibilité est le passage à temps partiel, qui est de droit.
Enfin, un mécanisme spécifique pour ces cas graves nécessitant une présence soutenue a été mis en oeuvre au travers du congé de présence parentale (article L. 1225-62 du code du travail) dont le bénéfice a été étendu il y a trente ans aux fonctionnaires par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Celui-ci, complété par plusieurs textes dont la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, ouvre la possibilité d'interrompre son activité à tout salarié, sans condition d'ancienneté, si l'enfant à charge au sens des prestations familiales, est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants.
Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) dans une période dont la durée est fixée, pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap, à 3 ans. Aucun de ces jours ne peut être fractionné. Le congé de présence parentale fonctionne ainsi comme un « compte crédit jours » de 310 jours ouvrés, que le salarié peut utiliser en fonction des besoins de son enfant malade, handicapé ou accidenté. Au-delà de cette période de 3 ans, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé.
A l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le congé peut-être écourté, dans des conditions prévues à l'article L. 1225-52 du code du travail, en cas de diminution importante des ressources du ménage ou, tragiquement, de décès de l'enfant. Dans ces cas également, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
* 1 Pas d'inquiétude, Stock, 2011.
* 2 http://www.mesopinions.com/petition/politique/petition-don-jours-repos/11555