Proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade

B. DES POSSIBILITÉS LIMITÉES

Le cadre existant permet aux parents de faire face aux cas les plus graves concernant leurs enfants. Il est cependant contraignant pour les familles concernées, ce qui a incité plusieurs salariés ou employés de la fonction publique, informés de la situation d'un parent, à vouloir lui venir en aide par le don de jours de RTT.

1. Une contrainte importante de rémunération

Les différents congés prévus actuellement par la législation ne sont pas rémunérés, sauf accord collectif pour les salariés du secteur privé. Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a créé une allocation journalière de présence parentale (AJPP) servie par les caisses d'allocations familiales pour les parents qui réduisent leur activité professionnelle pendant plus de quatre mois. Le montant de cette allocation est plafonné à un peu plus de 945 euros par mois pour un couple et soumise à un plafond de revenus.

Plafonds de ressources 2012
Nombre d'enfants à charge	Couple avec un seul revenu	Couple avec deux revenus	Parent isolé
1	25 899 €	34 227 €	34 227 €
2	31 079 €	39 407 €	39 407 €
3	37 295 €	45 623 €	45 623 €
4	43 511 €	51 839 €	51 839 €
Par enfant supplémentaire	6 216 €	6 216 €	6 216 €
Source : Service- public .fr

Les jours non travaillés et rémunérés dans le cadre des accords de réduction du temps de travail antérieurs à la loi du 20 août 2008 sont un moyen de permettre l'absence d'une personne sans perte financière. C'est donc un choix généreux et logique de la part des collègues d'un parent de vouloir mettre à disposition une partie des jours dont ils disposent (au-delà de quatre semaines légales de congés payés).

2. Des dons limités à certaines entreprises du secteur privé

Seules de grandes entreprises ont actuellement mis en place des systèmes de don de jours de RTT, le plus souvent suite à la demande de salariés. Ainsi ce sont les entreprises où la négociation professionnelle est la plus active qui offrent à leurs salariés la possibilité de mettre en oeuvre ce mécanisme de solidarité. Les salariés des autres entreprises ne disposent d'aucun moyen de faire don des jours de repos dont ils disposent.

Surtout, les agents de la fonction publique ne disposent à l'heure actuelle d'aucun moyen de mettre en place un tel dispositif sauf à sortir de la légalité. Or les situations douloureuses qui ont suscité l'attention des médias montrent que les cas où ce dispositif répondrait tant aux besoins des familles qu'à l'aspiration des collègues de l'un des parents sont réels et appellent une réponse urgente.