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Proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires

17 avril 2014 : Protection des épargnants ( rapport - première lecture )

N° 471

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 avril 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence et sur la proposition de loi présentée par M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues,, visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires,

Par M. François MARC,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Jacques Chiron, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

1546, 1765 et T.A. 303

Sénat :

179, 385 et 472 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Réunie le jeudi 17 avril sous la présidence de Philippe Marini, président, la commission des finances a procédé à l'examen du rapport de François Marc, rapporteur général, sur la proposition de loi n° 385 (2013-2014) adoptée par l'Assemblée nationale relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence ainsi que sur la proposition de loi n° 179 (2013-2014) de notre collègue Hervé Maurey, visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires.

La commission des finances souscrit à l'ensemble des dispositions figurant dans ces propositions de loi, qui améliorent la protection des intérêts des épargnants, de leurs ayants droit et de leurs bénéficiaires, ainsi que ceux de l'Etat. Elle a cependant souhaité élargir le champ du dispositif à divers types d'avoirs ou contrats d'assurance sur la vie qui n'étaient pas pris en compte.

Elle a adopté cinquante-et-un amendements.

La commission a tout d'abord précisé les conditions de liquidation, au terme du délai de dix ans, des titres déposés sur des comptes inactifs : elle a restreint l'absence de liquidation et de dépôts aux seuls titres, illiquides, détenus en direct sur des entreprises non cotées.

Elle a créé un dispositif spécifique pour les coffres forts en déshérence, en prévoyant à la fois des obligations de recherche et d'information des titulaires, ainsi que l'ouverture des coffres et la vente des biens déposés à l'issue d'une période de vingt ans à compter du premier impayé de loyer et de trente ans à compter de la dernière manifestation du titulaire.

Elle également adopté plusieurs amendements visant à élargir le périmètre des contrats couverts par les dispositions de la proposition de loi, en :

- étendant aux contrats d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat (par exemple les assurances décès) l'obligation de comporter un mécanisme de revalorisation post mortem du capital garanti en cas de décès ;

- incluant ces contrats ainsi que les bons ou contrats de capitalisation au porteur dans le champ du dispositif de dépôt à la CDC ;

- faisant bénéficier l'ensemble des contrats d'assurance sur la vie, y compris en cours, du taux minimum de revalorisation introduit par la proposition de loi.

Enfin, elle a renforcé les moyens de recherche et d'information des assureurs grâce aux possibilités d'obtenir de l'administration fiscale les coordonnées d'une personne physique lorsque celle-ci est le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie dont l'assuré est décédé, ainsi que de se faire communiquer par le notaire chargé de la succession les informations relatives à la dévolution successorale quand les ayants droit sont les bénéficiaires d'un contrat qui assurait le défunt sur la vie.