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Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

30 avril 2014 : Politique de développement et de solidarité internationale ( rapport - première lecture )

CHAPITRE II - PRINCIPES DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE

Article 3 - Actualisation des orientations et cohérence de l'ensemble des politiques publiques

Dans la version du projet de loi déposée à l'Assemblée nationale, cet article comprenait un seul paragraphe, consacré à la recherche de cohérence entre la politique de développement et les autres politiques publiques. Une très longue énumération des politiques publiques concernées est inscrite22(*), ce qui présente le risque d'en oublier ou d'en mettre en avant certaines par rapport à d'autres. L'Assemblée nationale a également ajouté que les politiques publiques concernées relèvent « de l'échelle nationale et européenne », sans mentionner l'échelle internationale pourtant tout aussi importante, par exemple en matière commerciale ou environnementale.

A l'initiative de ses rapporteurs, la commission a adopté un amendement pour supprimer la liste des dix-huit politiques et le renvoi partiel aux niveaux national et européen. Il s'agit ainsi d'affirmer plus fortement le principe essentiel de complémentarité entre les politiques menées, sans le diluer dans une liste qui risque en outre de se révéler non exhaustive.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a inséré un nouveau paragraphe en début d'article en reprenant des éléments qui étaient inscrits à l'article 6 du projet, article que l'Assemblée a en conséquence supprimé. Ainsi, l'article 3 du projet débute dorénavant par trois phrases hétérogènes :

- « Les orientations de la politique de développement sont définies et actualisées régulièrement en veillant à leur cohérence ». Cette rédaction pose deux difficultés : en accord avec l'article 2 du projet de loi, c'est le rapport annexé qui « définit » les orientations ; il n'est fait mention ni de la procédure ni de l'autorité qui définit et actualise ces orientations ;

- « La complémentarité des composantes bilatérales et multilatérales et des priorités géographiques et sectorielles est recherchée ». La rédaction initiale de l'article 6 était plus compréhensible puisqu'elle indiquait, en une seule phrase, que les orientations étaient actualisées en recherchant la complémentarité des composantes bilatérales et multilatérales [...]. Surtout, la nécessaire complémentarité entre le bilatéral et le multilatéral n'est pas mentionnée ailleurs dans le corps du projet de loi. Or, il s'agit naturellement d'une priorité de la politique de développement, à même d'assurer son efficacité et sa portée ;

- l'Assemblée nationale a ajouté, par rapport à la rédaction de l'article 6 transférée dans cet article, que « le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est consulté par le Gouvernement à cet effet ». Créé par un décret de décembre 201323(*), le CNDSI est présidé par le ministre en charge du développement ; il est composé de huit collèges et a « pour fonction de permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs et les orientations de la politique française de développement, sur la cohérence des politiques publiques en matière de développement et sur les moyens de l'aide publique au développement ».

A l'initiative de ses rapporteurs, la commission a adopté un amendement supprimant l'ensemble de ce premier alinéa, d'une part, par cohérence avec sa position à l'article 2, d'autre part, parce qu'elle a choisi de consacrer un article spécifique au lien entre le bilatéral et le multilatéral (nouvel article 3 ter).

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 3 bis (nouveau) - Rôle et complémentarité de l'ensemble des acteurs

A l'initiative de vos rapporteurs, la commission a inséré un article additionnel pour reconnaître explicitement le rôle et la complémentarité de l'ensemble des acteurs qui participent à la contribution de la Nation au développement des pays partenaires.

Cet article consacre, en conséquence, au niveau législatif, le Conseil national du développement et de la solidarité internationale sans apporter de modification par rapport au décret de décembre 2013. Ce conseil constitue, en effet, le lieu de la concertation entre l'ensemble des acteurs concernés.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale avait inséré un article 5 bis qui ne concernait que les entreprises. Vos rapporteurs ont estimé inadéquat de n'évoquer que celles-ci parmi l'ensemble des acteurs du développement. C'est pourquoi cet article additionnel souligne tout à la fois l'action des collectivités territoriales, de la société civile et des entreprises.

La commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.

Article 3 ter (nouveau) - Meilleure insertion des actions de la France dans le contexte international

A l'initiative de vos rapporteurs, la commission a inséré un article additionnel relatif à l'insertion des actions de la France au niveau international. Il regroupe des éléments qui étaient inscrits dans les articles 3, 4 bis et 7 du texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.

Il a un triple objet :

- la complémentarité de l'aide bilatérale et multilatérale de la France ;

- la nécessaire recherche de coordination entre l'ensemble des bailleurs de fonds dans le monde, en particulier le soutien à l'idée de programmation conjointe au sein de l'Union européenne ;

- la défense par la France des objectifs fixés par la présente loi dans les enceintes internationales.

La commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.


* 22 Sont ainsi citées « les politiques commerciale, agricole, migratoire, sociale, ou les politiques relatives à la recherche et l'enseignement supérieur, à l'éducation, à la santé, à l'environnement et à la lutte contre le changement climatique, à la paix et à la sécurité, à l'économie sociale et solidaire ou aux outre mers », l'Assemblée nationale ayant encore ajouté les politiques fiscale et relatives aux droits des femmes, à la culture et à l'énergie.

* 23 Décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale.