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Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

30 avril 2014 : Politique de développement et de solidarité internationale ( rapport - première lecture )

TITRE V - MISE EN oeUVRE, ÉVALUATION ET RAPPORT

Article 10 (article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998) - Rapport d'évaluation et durée d'application du projet de loi

Cet article a été légèrement modifié à l'Assemblée nationale. Dorénavant, il comporte quatre paragraphes.

Le premier prévoit que le Gouvernement transmet au Parlement tous les deux ans un rapport de synthèse et d'évaluation et que ce rapport est « débattu publiquement à l'Assemblée nationale et au Sénat ».

Le deuxième concerne les évaluations qui doivent être faites de manière régulière et sur la base d'indicateurs tels que ceux mentionnés dans le rapport annexé. Le programme d'évaluation est communiqué au Parlement.

Le troisième supprime un rapport du Gouvernement au Parlement prévu par la loi de finances rectificative pour 199826(*) : il vise à retracer l'activité du Fonds monétaire international (FMI) et des banques multilatérales de développement. Le Gouvernement estime que les éléments contenus dans ce rapport seront insérés dans le rapport général prévu au premier alinéa.

Enfin, le quatrième fixe la validité du présent projet de loi à cinq ans mais prévoit qu'il s'applique jusqu'à la promulgation de la future loi de programmation.

A l'initiative de ses rapporteurs, la commission a adopté un amendement pour consolider et étendre les éléments que devra contenir le rapport que le Gouvernement remet au Parlement tous les deux ans : il devra en particulier présenter les évaluations réalisées, l'équilibre entre les instruments de la politique de développement (subventions, autres dons et prêts), l'activité de l'AFD, y compris l'utilisation de son résultat, ainsi que des informations sur l'ensemble des organisations internationales de développement dont la France est partie.

La commission a adopté cet article ainsi modifié.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, et en présence de Mme Annick Girardin, secrétaire d'Etat au développement et à la francophonie, a examiné le présent projet de loi lors de sa réunion du 30 avril 2014.

*

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Depuis la révision constitutionnelle de 2008, les lois de programmation peuvent « déterminer les objectifs de l'action de l'État ». Nous avons ainsi récemment examiné la loi de programmation militaire. Le projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est le premier texte dont le Parlement est saisi sur ce sujet. Il répond à une demande ancienne de l'ensemble des acteurs du monde du développement et de vos rapporteurs budgétaires.

Le texte, dont nous nous réjouissons, résulte d'un travail exemplaire de concertation. Le Gouvernement a réuni entre novembre 2012 et mars 2013 des assises du développement, qui ont ouvert cinq chantiers thématiques portant sur  la vision du développement après l'échéance en 2015 des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) : transparence et efficacité de l'aide, cohérence des politiques publiques, partenariats entre l'État et les acteurs non gouvernementaux et enjeux des innovations technologiques et sociales ainsi que des politiques de recherche en matière de développement.

Le Gouvernement a ensuite réuni, le 31 juillet 2013, un comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) : présidé par le Premier ministre et regroupant les ministres intéressés, ce comité ne s'était plus réuni depuis 2009. Sur la base des résultats des assises du développement, le CICID de juillet 2013 a défini les grandes lignes du projet de loi qui a été déposé à l'Assemblée nationale en décembre puis adopté par elle le 10 février dernier.

M. Christian Cambon, rapporteur. - La politique de développement doit s'adapter à un monde en mutation. En 2000, les 189 chefs d'État et de gouvernement des pays membres de l'ONU ont fixé, lors du Sommet du millénaire, huit objectifs pour réduire la pauvreté d'ici 2015 et faire du droit au développement une réalité pour tous. À l'approche de cette échéance, nous assistons à une diminution spectaculaire de la pauvreté et à des progrès considérables soulignés par l'ONU : le taux de mortalité due au paludisme a baissé de plus de 25 % en dix ans, quand la mortalité due à la tuberculose a diminué de 50 % ; l'objectif de réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population qui souffre de la faim devrait être atteint ; sur les deux dernières décennies, le taux de mortalité des moins de cinq ans a chuté de 41 % et le taux de mortalité maternelle de 47 % ; entre 2000 et 2011, le nombre d'enfants non scolarisés a été quasiment divisé par deux.

Ces statistiques encourageantes ne doivent cependant pas masquer l'ampleur des besoins et la persistance des inégalités et des fragilités, notamment en Afrique, comme le souligne le rapport 2013 de l'ONU. Elles s'expliquent d'abord par la montée en puissance phénoménale de certains pays, les très grands émergents. Le PIB de la Chine, qui était en 2001 équivalent en volume à celui de la France ou du Royaume-Uni, leur est aujourd'hui presque trois fois supérieur. En 2011, le PIB du Brésil équivaut à celui du Royaume-Uni et il est proche de celui de la France. Le PIB de l'Inde, qui représentait un tiers de celui de la France en 2001, en vaut les deux tiers aujourd'hui. Il est vrai que les écarts par habitant demeurent gigantesques : environ 40 000 dollars par habitant au Royaume Uni ou en France contre 11 300 au Brésil, 6 100 en Chine ou 1 500 en Inde.

L'Afrique connaît un réel essor, dont les retombées sont toutefois inégalement réparties. Une classe moyenne émerge, un environnement macro-économique et politique plus favorable à la croissance se met en place, la situation sociale s'améliore. Cependant, avec 400 millions de personnes vivant avec moins de 1,25 dollar par jour, l'Afrique présente un terrible paradoxe : alors que la pauvreté y recule globalement, le nombre de personnes pauvres augmente.

La politique de développement doit aussi s'adapter à l'émergence de bailleurs de fonds internationaux privés, dont la force de frappe est considérable : ainsi, la fondation de Bill Gates a accordé environ 3 milliards de dollars de subventions pour la seule année 2012, dont 900 millions dans le domaine de la santé. Ses dépenses annuelles sont supérieures au budget de l'Organisation mondiale de la santé...

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - C'est dans ce contexte en profonde mutation que le projet de loi fixe la feuille de route de la politique française de développement et de solidarité internationale. Il comporte douze articles et un long rapport annexé. Quoique son caractère normatif soit faible, il s'impose aux acteurs français du développement, et d'abord au Gouvernement et à l'AFD. S'il est un peu verbeux - vous n'y êtes pour rien madame la Ministre - il s'organise autour de quelques mots-clefs.

L'efficacité, d'abord. Dans le contexte contraint des finances publiques françaises et de croissance forte dans de nombreux pays, la politique de développement doit concentrer ses efforts. La France ne peut pas être efficace si elle se disperse. Le projet de loi instaure donc une logique de partenariats différenciés : l'aide française ne peut pas être la même dans tous les pays, elle doit s'adapter à leurs besoins et à leur situation économique et sociale.

Quatre catégories de pays sont définies. D'abord, les pays pauvres prioritaires (PPP), au bénéfice desquels les subventions doivent être concentrées : au moins la moitié des subventions de l'État iront aux seize pays qui ont été choisis par le CICID de juillet dernier, et l'AFD devra concentrer sur eux les deux tiers des subventions qu'elle verse au nom de l'État. Tous ces pays sont en Afrique et l'établissement de la liste a bien sûr suscité des débats...

La deuxième catégorie, Afrique et la Méditerranée, concentrera au moins 85 % de l'effort financier global de l'État. En Afrique subsaharienne, dont le texte indique qu'elle « demeure la priorité de la France », notre pays mobilisera toute la gamme des instruments de l'aide : dons, aides budgétaires, prêts, prises de participation, garanties... Au sud et à l'est de la Méditerranée, « région qui représente un enjeu essentiel », la France utilisera prioritairement l'instrument des prêts, car il s'agit de pays à revenus intermédiaires.

La troisième catégorie regroupe les pays en crise ou fragiles. La France entend utiliser des instruments souples, principalement des subventions. Même si le projet de loi ne l'indique pas clairement, cette catégorie comprend notamment Haïti ou l'Afghanistan, voire les territoires palestiniens qui appartiennent aussi à la zone méditerranéenne.

La dernière catégorie comprend le reste du monde. Dans les pays qui en relèvent, la France entend promouvoir une croissance verte et solidaire, notamment en y favorisant des partenariats économiques. Dans les très grands émergents, il est prévu que la politique de développement n'occasionne aucun coût financier pour l'État, hors expertise technique.

On peut regretter que la concentration affichée ne corresponde qu'aux réalités actuelles, du moins pour les pays pauvres prioritaires, auxquels la France a consacré 48 % de ses subventions en 2013, l'AFD ayant atteint pour sa part 70 % en 2012 et 62 % en 2013.

Pourtant, comme nous l'avons indiqué dans plusieurs rapports budgétaires, l'aide française a tendance à baisser dans les pays pauvres prioritaires depuis une dizaine d'années : en effet, notre aide ne continue à croître globalement que grâce aux prêts, mais ces pays n'étant pas en mesure de s'endetter, ils n'en bénéficient pas. Ce paradoxe entraîne un sentiment de décalage entre nos ambitions et nos moyens ; malheureusement, le projet de loi ne répond pas à cette question essentielle.

La zone Afrique et Méditerranée représente environ 80 % de notre effort financier global : l'objectif de 85 % apparaît réaliste, même s'il dépend au fond du volume d'aides que nous versons aux pays fragiles et en crise, catégorie par nature fluctuante.

L'aide française devra aussi se concentrer sur certains champs d'intervention. La France et chaque pays partenaire devront définir trois secteurs prioritaires d'intervention parmi les dix prévus dans le projet de loi : santé et protection sociale ; agriculture, sécurité alimentaire et nutritionnelle ; éducation et formation ; secteur privé et responsabilité sociale et environnementale ; développement des territoires ; environnement et énergie ; eau et assainissement ; gouvernance et lutte contre la corruption ; mobilité et migration ; commerce et intégration régionale.

En amont, le projet de loi fixe deux priorités transversales. D'une part, la place des femmes et les inégalités qu'elles subissent : le projet de loi s'inscrit dans le prolongement de la stratégie « genre et développement » adoptée par le CICID de juillet dernier, qui prévoit notamment que, d'ici 2017, la moitié des projets de développement français ait comme objectif principal ou significatif l'amélioration de l'égalité entre les femmes et les hommes. D'autre part, la lutte contre le changement climatique. La moitié des financements de l'AFD dans les pays tiers devrait comporter des « cobénéfices climat » dans les secteurs pertinents.

La cohérence et la transparence, ensuite. La politique de développement doit être cohérente avec les autres politiques publiques et complémentaire des actions d'autres acteurs, comme les autres États et bailleurs de fonds internationaux. Le projet de loi souligne l'importance des actions des collectivités territoriales, de la société civile et des entreprises dans le domaine du développement. Pour ces dernières, la responsabilité sociale et environnementale et la transparence fiscale sont des impératifs.

Enfin, le texte insiste sur l'indispensable transparence de la politique de développement. Il prévoit notamment que le Gouvernement remette tous les deux ans au Parlement un rapport de synthèse sur cette politique.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Au-delà de ces orientations générales et des pétitions de principe, il nous semble que quelques éléments manquent à l'appel. Le pilotage, d'abord, dont l'éclatement entre les trois principaux acteurs que sont le ministère des affaires étrangères, le ministère de l'économie et des finances et l'AFD fait l'objet de critiques récurrentes. Le projet de loi appelle à la réactivation du CICID à vocation interministérielle, mais la réunion à intervalles irréguliers d'une telle instance ne peut guère tenir lieu de « pilote »... Il est pourtant difficile de contester à ces deux ministères leur légitimité à intervenir dans leurs champs de compétence respectifs. Comment imaginer que le ministère des affaires étrangères soit démis de cette mission, ou que Bercy ne soit pas compétent sur les annulations de dette à des États ou les aides budgétaires, ou qu'il n'ait aucun levier d'action sur l'AFD, qui est un établissement bancaire ? Nous proposons d'affirmer dans le rapport annexé que l'ensemble des acteurs publics veillent à la cohérence des actions menées et que le CICID se réunit annuellement.

Le projet de loi énumère les différents instruments publics de financement du développement sans évoquer la juste répartition de l'aide française entre ces instruments, notamment l'équilibre entre les subventions, les autres dons et les prêts. Ainsi, au sein des 6,2 milliards d'euros d'aide bilatérale en 2012, moins de 600 millions étaient constitués de subventions - soit moins de 10 % - 1 milliard étaient des annulations de dettes, 1,8 milliard des prêts, le solde étant constitué de dépenses hétéroclites entrant dans la notion d'aide publique au développement de l'OCDE. En 2012, les pays pauvres prioritaires, dont le Rwanda ne fait plus partie, ont été bénéficiaires de 256 millions d'euros de subventions. L'Assemblée nationale a demandé un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'équilibre entre les prêts et les dons : nous nous associons à cette demande.

La France est le premier financeur d'Unitaid et le deuxième du Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose. Ces deux organismes, qui opèrent sur un champ identique et qui pourraient donc mutualiser leurs coûts, sont ainsi bénéficiaires de 470 millions d'euros de contribution française chaque année.

M. Robert del Picchia. - C'est beaucoup !

M. Christian Cambon, rapporteur. - Ne pourrions-nous programmer une décélération de ces contributions, couplée à des efforts de mutualisation, pour concentrer une cinquantaine de millions d'euros supplémentaires de subventions sur les pays du Sahel, que notre commission a clairement identifiés comme prioritaires ?

M. Alain Gournac. - Oui !

M. Christian Cambon, rapporteur. - Le projet de loi n'évoque pas ces questions. Il mentionne, certes, la contribution de la France aux organismes multilatéraux, mais timidement. Il appelle à « contribuer à une plus grande rationalisation du paysage multilatéral » et évoque un « objectif de maîtrise de la fragmentation de l'aide », ce qui est bien peu volontariste. Les organisations internationales apportent à la fois une plus-value et une taille critique, mais nous pourrions être plus offensifs sur la mutualisation des moyens et la diminution du nombre d'organismes qui, c'est flagrant dans le domaine de la santé, interviennent dans les mêmes secteurs sans coordination ni cohérence.

Le Gouvernement propose de créer des fonds de dotation mettant en commun différentes sources de financement pour rendre l'aide plus efficace. Nous avons tous deux vu en Centrafrique que ce dispositif est particulièrement adapté aux pays en crise, car les acteurs internationaux peuvent manquer d'instruments, voire de relais physiques. Nous devons nous orienter vers ces outils qui améliorent le pilotage de l'aide dans un pays, quitte à montrer notre volontarisme en transférant certains crédits à des fonds gérés par l'un de nos partenaires : l'efficacité passe par un meilleur travail en commun entre l'ensemble des bailleurs.

Le projet ne dit mot de la programmation financière. À vrai dire, il ne comporte de programmation que dans son titre... Les députés ont ajouté l'objectif - auquel la France s'est engagé de longue date sur le plan international - de consacrer 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD) et d'affecter une part de 0,2 % du RNB en faveur des pays les moins avancés. Inséré dans le rapport annexé, cet ajout ne constitue qu'un rappel d'un objectif international que la France a déjà pris. Certes, le contexte de nos finances publiques ne nous donne aucune visibilité sur les années à venir. Le rapport précise toutefois que « la France reprendra une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux dès lors qu'elle renouera avec la croissance ».

Le dernier rapport du Comité d'aide au développement de l'OCDE révèle toutefois que l'APD française a baissé de 10 % en 2013, en raison d'allègements de dette moins importants qu'en 2012, année exceptionnelle au titre de la Côte d'Ivoire. Si la France reste un contributeur important en volume, elle passe de la quatrième à la cinquième place et consacre 0,41 % de son RNB à l'APD. Dans le même temps, l'APD britannique a progressé de 28 % en 2013 : le Royaume-Uni atteint désormais l'objectif de 0,7 %.

Ce texte va dans la bonne direction ; son existence même, réclamée depuis des années, et le débat qu'il suscite, constituent des avancées, mais il nous laisse sur notre faim - durant les auditions, j'ai parlé d'une occasion manquée.

Nos amendements visent d'abord à mieux structurer le projet de loi et à clarifier sa rédaction, ce qui nous a paru important au regard de l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la loi. Le deuxième axe de notre travail a été le pilotage et l'évaluation. La politique française de développement, comme toutes nos politiques publiques, est trop peu évaluée. Les anglo-saxons ou les pays nordiques sont bien meilleurs que nous pour appréhender une politique publique, l'évaluer et en tirer les conséquences dans sa définition et sa mise en oeuvre. Par exemple, le Royaume-Uni a cessé les dons en Inde après une évaluation précise de leur impact. Dans le secteur du développement, le ministère des affaires étrangères, le ministère de l'économie et l'AFD disposent chacun d'un service d'évaluation propre. Le projet de loi propose, certes, que ces trois services établissent une programmation pluriannuelle conjointe. Cela semble tout de même la moindre des choses ! Nous proposons d'aller plus loin et de regrouper ces services. Nous souhaitons également une séparation entre les évaluateurs de cette politique et les donneurs d'ordre : les ministères passent souvent un contrat avec des cabinets extérieurs mais ils restent commanditaires de l'évaluation. Ce service unique pourrait par exemple être rattaché au Premier ministre.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Le troisième axe de notre travail a été de mieux affirmer le rôle et l'importance de tous les acteurs qui contribuent ensemble à l'effort national en faveur du développement : collectivités territoriales, société civile et entreprises. Nous souhaitons aussi mieux affirmer la nécessaire complémentarité des actions de la France avec les autres acteurs internationaux, qu'il s'agisse des autres États, de l'Union européenne ou des bailleurs de fonds multilatéraux publics et privés.

Le projet de loi apporte une légère modification au code général des collectivités territoriales pour consolider juridiquement les actions qu'elles mènent à l'étranger, appelées coopération décentralisée. Nous vous proposons d'améliorer encore le dispositif pour en simplifier la gestion par les exécutifs locaux. Pour aller plus loin, un amendement étend la loi Oudin-Santini au secteur des déchets : il nous semble tout à fait judicieux de permettre aux collectivités territoriales d'exporter leur expertise en la matière au bénéfice des pays partenaires de la France. Ce secteur d'intervention entre dans les priorités affichées du projet de loi en faveur du développement durable et il répond aux besoins de ces pays, en Afrique comme en Asie. De plus, les entreprises françaises sont bien positionnées sur ce secteur. Il ne s'agit que d'une possibilité, bien sûr. Notre collègue Hélène Conway-Mouret ayant déclaré, à l'Assemblée nationale en juin 2013, que le Gouvernement soutiendrait toute initiative parlementaire en la matière, l'article 40 ne constitue plus un obstacle au dépôt et à l'examen d'un tel amendement, selon la jurisprudence constante de la commission des finances.

Quatrième axe de travail, les entreprises et la responsabilité sociale et environnementale. Les députés ont pris de nombreuses initiatives en la matière, pour la plupart intéressantes mais dont certaines nous semblent éloignées de ce qu'est réellement la politique de développement et de solidarité internationale. Nous partageons les objectifs de lutte contre l'opacité financière et les paradis fiscaux, ainsi que d'amélioration de la transparence. Toutefois, certaines dispositions s'appliquent mal au secteur du développement et nous vous proposerons donc de consolider certaines formulations. Les entreprises françaises ne doivent pas être seules concernées.

Nous nous félicitons de la présence dès le projet de loi initial de plusieurs références à l'exigence de responsabilité. Un an après le drame du Rana-Plaza au Bangladesh, qui a causé la mort de plus de 1 100 personnes, nous proposerons quelques mesures pour accentuer encore cette exigence collective, tout à la fois éloignée et complémentaire de la politique de développement. Nous souhaitons élargir la notion habituelle aux questions de gouvernance, de droits de l'homme ou de prise en compte de la corruption, en évoquant la notion plus globale de responsabilité sociétale. C'est cette terminologie qui est dorénavant utilisée dans le monde ; elle englobe naturellement les questions sociales et environnementales mais va plus loin. Derrière le caractère symbolique, ce changement de terminologie emporte des conséquences qui nous semblent intéressantes.

Parmi les autres amendements, l'un fixe comme objectif à la politique de développement de lutter contre les discriminations, point qui n'est pas intégré dans la rédaction actuelle du texte. Un autre met en avant la nécessité, au sein des pays pauvres prioritaires, de mettre en oeuvre une approche globale et renforcée pour les pays du Sahel, dans le prolongement du rapport de notre commission.

Nous nous félicitons de débattre du premier projet de loi d'orientation pour la politique de développement et de solidarité internationale. Il présente des défauts, mais c'est sans doute inévitable. Il constitue d'abord un signal et une feuille de route pour l'ensemble des acteurs du monde du développement. Nous vous proposons de l'adopter avec les amendements que nous allons vous présenter.

M. Jean-Louis Carrère, président. - Merci beaucoup pour votre travail.

M. Robert del Picchia. - Y a-t-il un amendement sur les organisations de lutte contre le sida et autres maladies et le montant des contributions françaises ?

M. Christian Cambon, rapporteur. - Non, pas spécifiquement, car le projet de loi ne contient lui-même pas de chiffres...

EXAMEN DES AMENDEMENTS

Article 1er

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Les amendements n°s 23 et 24 sont rédactionnels.

L'amendement rédactionnel n° 23 est adopté, ainsi que l'amendement n° 24.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 99 de Mme Aïchi ajoute dans les objectifs généraux la lutte contre l'érosion de la biodiversité. Nous proposons qu'il soit rectifié pour s'insérer dans l'amendement que nous avons présenté et qui réécrit cet alinéa de l'article.

M. André Trillard. - Qu'est-ce que « l'érosion » de la biodiversité ?

Mme Leila Aïchi. - L'un des principaux secteurs d'intervention de la politique du développement.

M. Jean-Louis Carrère, président. - De quoi s'agit-il ?

Mme Leila Aïchi. - De la disparition des espèces.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État au développement et à la francophonie. - L'amendement est satisfait par l'alinéa 83 du rapport. Plutôt défavorable, je me rallie à la proposition des rapporteurs.

Mme Leila Aïchi. - J'accepte la proposition des rapporteurs.

L'amendement n° 99 est adopté ainsi rectifié.

L'amendement rédactionnel n° 26 est adopté.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 25 précise que l'action humanitaire fait pleinement partie de la politique de développement et de solidarité internationale. Le projet de loi insiste à juste titre sur les nécessaires articulations entre les acteurs, les politiques, les phases d'intervention. Il est donc nécessaire de mentionner l'action humanitaire dans ce cadre.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - En l'état, avis défavorable. Je puis accepter cet amendement si les mots « qui vise à secourir les populations vulnérables, là où leur vie est menacée, où leurs besoins vitaux ne sont plus satisfaits, où leurs droits les plus élémentaires sont bafoués » en sont supprimés.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Cette formulation s'inspire de la stratégie gouvernementale en la matière...

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Ces considérations n'ont pas leur place dans le texte de la loi.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Nous maintenons notre amendement.

M. André Dulait. - Nous suivons les rapporteurs.

L'amendement n° 25 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 62 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

L'article 2 est réservé.

Intitulé du chapitre III

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 46 structure mieux le projet de loi.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Cette restructuration n'est pas opportune. L'architecture du texte reflète un équilibre longuement discuté avec l'Assemblée nationale. Je suis également défavorable, pour les mêmes raisons, aux amendements n°s 28, 32, 33, 34, 35, 37, 39, 40, 41, 43, 59, 46 et 47.

M. Jean-Louis Carrère, président. - Madame la ministre, préférez-vous conserver l'architecture actuelle du texte ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Oui.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Il ne s'agit que de rendre sa structure plus cohérente, sans rien changer au fond. Nous maintenons notre amendement.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Il est le fruit d'un important travail de clarification.

L'amendement n° 46 est adopté et devient l'intitulé du chapitre II.

Article 3

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'amendement n° 28 tire la conséquence de l'amendement que nous verrons à l'article 2 et qui transfère à cet article les principaux éléments du premier alinéa de l'article 3.

L'amendement n° 28 est adopté.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Les listes pouvant être incomplètes ou varier, l'amendement n° 29 supprime celle qui figure à l'alinéa 2.

M. Christian Cambon, rapporteur. - D'autres amendements font de même : la loi ne doit pas être trop bavarde, et ces listes peuvent poser problème si l'un des termes est omis. La loi ne doit porter que sur les principes généraux.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Cette liste n'est pas exhaustive et peut évoluer : la loi est prévue pour cinq ans. Citer ces politiques est essentiel, et la liste résulte d'une concertation avec les ONG.

M. Jean-Louis Carrère, président. - Les rapporteurs, en parlementaires expérimentés, souhaitent prévenir les objections qui ne manqueraient pas de survenir si tel ou tel élément n'était pas mentionné : ainsi, le texte parera à toutes les éventualités. Je recommande de suivre leur avis.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - La loi est aussi faite pour être lue par les citoyens. Cette liste indique bien un ensemble d'actions, qui ne restent pas abstraites.

M. Jean-Louis Carrère, président. - Une autre possibilité serait que cette liste figure dans un décret d'application, et non dans la loi, qui doit s'en tenir aux principes généraux.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Nous maintenons notre amendement.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - La commission des lois nous a indiqué que des mots comme « notamment » ou une locution comme « en particulier » ne devaient pas figurer dans un texte législatif, sous peine d'en compliquer l'application.

M. Jean-Louis Carrère, président. - Madame la ministre, vous pourriez aussi sous-amender pour indiquer qu'un décret précisera la liste des politiques en question.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Je ne le souhaite pas. Avis défavorable.

L'amendement n° 29 est adopté.

Mme Leila Aïchi. - L'amendement n° 104 met en place un mécanisme d'étude préalable et de suivi des impacts des politiques sectorielles sur le développement, par souci de cohérence. Le conseil national du développement et de la solidarité internationale doit être consulté par le gouvernement. Ainsi, la France rejoindra les pays les plus avancés en la matière.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Ce dispositif retarderait le dépôt d'un texte et briderait l'initiative parlementaire. Une exigence globale est disproportionnée : des modes de scrutin devraient-ils être ainsi évalués ? Retrait, ou avis défavorable.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Obliger ainsi à une étude préalable ne peut se faire que par une loi organique.

M. Jean-Louis Carrère, président. - L'amendement ne serait pas recevable...

Mme Leila Aïchi. - Je le retire.

L'amendement n° 104 est retiré.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Le premier objet de l'amendement n° 109 de Mme Garriaud-Maylam, la cohérence des politiques, est satisfait par le texte. Le second est plus problématique car la lutte contre la corruption relève non du Conseil national de développement et de la solidarité internationale, mais de la justice. Retrait ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n° 109 n'est pas adopté.

Mme Leila Aïchi. - L'amendement n° 96 prévoit que la France met fin au financement public des projets incompatibles avec la recherche de cohérence entre la politique de développement et les autres politiques publiques.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Votre amendement a une portée très générale et incertaine. Comment définir cette incompatibilité globale ? Retrait ou rejet.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage le souci de cohérence. Deux éléments vont déjà dans le sens de cet amendement : l'alinéa 90 du rapport annexé, et l'article 3 qui fait état de la recherche de cohérence entre la politique de développement et la politique énergétique.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Je m'abstiendrai.

L'amendement n° 96 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 3

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 30 consacre au niveau législatif les missions du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, créé par décret en décembre 2013.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Avis favorable sous réserve de supprimer les trois derniers alinéas de l'amendement.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Les députés ont ajouté un paragraphe sur le rôle des entreprises dans la politique de développement. Nous ajoutons les collectivités territoriales et les organisations de la société civile ; il ne faut pas oublier la coopération décentralisée.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Le Gouvernement se range à vos arguments.

L'amendement n° 30 est adopté et devient article additionnel après l'article 3.

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'amendement n° 32 condense des éléments éparpillés dans le texte ; il pose le principe d'une bonne articulation entre l'aide bilatérale et l'aide multilatérale, ainsi que celui d'une meilleure coordination des actions de l'ensemble des bailleurs de fonds.

L'amendement n° 32 est adopté et devient article additionnel après l'article 3.

Division additionnelle avant l'article 4

L'amendement rédactionnel n° 47 est adopté ; la division additionnelle avant l'article 4 est insérée.

Article 4

Les amendements rédactionnels n°s 33, 34 et 35 sont adoptés.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4 bis

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 36 pose le principe d'une évaluation indépendante de la politique de développement.

M. Alain Gournac. - C'est important !

M. Robert del Picchia. - Auprès du Premier ministre ?

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'important est qu'elle soit indépendante des acteurs qui mettent en place la politique.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Je partage le principe. Je propose une modification rédactionnelle pour substituer « qui permet » à « et sur » une évaluation indépendante.

M. Robert del Picchia. - Cette rédaction ne prévoit qu'une possibilité là ou celle des rapporteurs fixait une obligation.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - La politique de développement n'est pas fondée sur une évaluation.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Ce serait formidable !

M. Michel Billout. - Alors écrivons « qui nécessite une évaluation indépendante ».

M. Jean-Louis Carrère, président. - C'est mieux !

L'amendement n° 36 rectifié est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 37 est adopté.

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 38 remplace l'expression "responsabilité sociale et environnementale" par la notion de "responsabilité sociétale", qui englobe la gouvernance et les droits de l'homme. Les ONG n'ont pas émis d'objection.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - La notion de « responsabilité sociale et environnementale » paraît plus pertinente. Elle mieux connue du public, or la loi doit être accessible à tous. De plus, le Conseil économique, social et environnemental l'a approuvée.

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'expression « responsabilité sociétale » est plus forte et fait renvoi à la norme ISO 26 000. Le Gouvernement l'utilise déjà lui-même. La loi sera bien comprise par tous.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Je reste défavorable.

L'amendement n° 38 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 59 est adopté.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 39 clarifie le paragraphe ajouté par l'Assemblée nationale sur l'exigence de responsabilité sociale et environnementale de l'AFD. Il vise l'ensemble du groupe AFD, y compris Proparco, une de ses filiales ; il remplace l'expression « responsabilité sociale, environnementale et fiscale » par l'expression « responsabilité sociétale », plus globale ; il maintient la nécessité de promouvoir la transparence financière sans imposer à l'AFD des contraintes peu opérationnelles ; enfin, plutôt qu'un rapport annuel spécifique sur cette question, il prévoit d'intégrer un chapitre dédié dans le rapport annuel d'activité de l'AFD.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Comment l'AFD pourrait-elle garantir la transparence financière des entreprises qu'elle finance, comme le prévoit la rédaction de l'Assemblée nationale ? Elle ne peut que l'encourager.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Je n'ai pas d'opposition.

L'amendement n° 39 est adopté.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 40 est rédactionnel.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Il ne faut pas oublier les financements innovants : la taxe sur les billets d'avion ou la taxe sur les transactions financières.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Tout à fait. Le rapport consacre d'ailleurs une page à cette question.

L'amendement n° 40 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 bis

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 41 supprime l'article 5 bis relatif au rôle des entreprises, dont les éléments ont été transférés au nouvel article 3 bis et à l'article 5.

L'amendement n° 41 est adopté. En conséquence, l'article 5 bis nouveau est supprimé.

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'amendement n° 82 prévoyait que la France encourage les entreprises françaises à mettre en oeuvre les principes directeurs sur les droits de l'enfant et les entreprises, mais ne précisait pas lesquels, ce qui créait une incertitude sur sa portée.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Je partageais la position des rapporteurs.

L'amendement n° 82 est devenu sans objet.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 110 est satisfait par notre amendement qui remplace « pays en développement » par « pays partenaires », ce qui inclut les pays émergents.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Je partage l'avis des rapporteurs.

L'amendement n° 110 est satisfait.

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'amendement n° 115 demande à la France de s'engager à « garantir l'effectivité des mécanismes judiciaires pour les victimes de violations des droits de l'homme commises par des filiales », sans préciser d'ailleurs qu'il s'agit de filiales d'entreprises ayant leur siège en France. Après le drame du Rana-Plaza, le Gouvernement a demandé au Point de contact national d'étudier la chaine d'approvisionnement dans le textile. Pour autant, la France ne peut s'opposer au droit international et au droit local d'un pays. Cet amendement dépassait le cadre de la politique de développement...

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Leila Aïchi. - Il ne s'agit pas de modifier la législation des pays étrangers mais de peser sur les sociétés mères, conformément aux préconisations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

L'amendement n° 115 n'est pas adopté.

Article 5 ter

L'amendement rédactionnel n° 42 est adopté.

L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 5 ter

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - L'amendement n° 113, qui autorise l'AFD à gérer des fonds de dotation destinés à recevoir des financements en provenance de tiers, facilite la gestion par la France d'actions collectives entre bailleurs de fonds en mettant en place une structure de gouvernance unique.  Les fonds multi-bailleurs mobiliseront des financements de pays partenaires et de bailleurs multilatéraux pour les pays qui en ont besoin, comme la RCA.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Avis très favorable.

L'amendement n° 113 est adopté et devient article additionnel après l'article 5 ter.

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'amendement n° 116 autorise, sous certaines conditions, la commercialisation en France, par des établissements agréés, de produits ou services bancaires de banques de pays tiers, sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Les diasporas seront ainsi mobilisées. Bercy estime que cet amendement n'aura pas d'effets sensibles sur les investissements en France.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Cet amendement rejoint les préoccupations du Gouvernement pour faciliter les transferts d'argent. Avis favorable.

L'amendement n° 116 est adopté et devient article additionnel après l'article 5 ter.

Article 6

L'article 6 demeure supprimé.

Article 7

L'amendement n° 43 est adopté ; l'article 7 est supprimé.

Article 8

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 60 simplifie la rédaction de l'article 8 relatif aux opérateurs de l'expertise internationale et, dans un souci d'efficacité et de coordination, rend obligatoire la conclusion d'une convention avec l'Etat.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Avis de sagesse. L'amendement suivant porte sur le même sujet. Nous aurions souhaité un examen global.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Si l'article additionnel devait être adopté, notre amendement n'aurait plus d'objet.

M. Jean-Louis Carrère, président. - Nous allons donc réserver cet article et appeler l'article additionnel.

L'article 8 est réservé.

Article additionnel après l'article 8

M. Jacques Berthou. - L'amendement n° 106 crée une Agence française d'expertise technique internationale qui rassemblera les principaux opérateurs français de l'expertise publique à l'international, jusque-là dispersés, avec un statut d'établissement public industriel et commercial, sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et de Bercy. Elle concourra à la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale publique françaises à l'étranger et participera à la maîtrise d'oeuvre de projets de coopération sur financements bilatéraux et multilatéraux. L'amendement établit aussi un délégué interministériel à la coopération technique internationale, nommé par décret, ainsi qu'un comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée, placé auprès de l'Agence, comprenant des représentants des ministères, des organismes, des entreprises et des collectivités territoriales.

M. Jean-Louis Carrère, président. - Cette proposition figurait dans votre rapport d'information « Pour une équipe France de l'expertise publique à l'international » que nous avions adopté à l'unanimité.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Avis favorable. Cette agence constituerait un instrument efficace et reconnu.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Votre rapport décrivait l'émiettement des opérateurs dans le domaine de l'expertise internationale. Le Gouvernement s'est saisi de la question ; le CICID du 31 juillet a lancé une mission qui a remis ses conclusions cette semaine. Le sujet mérite écoute et détermination. Le cadre de l'expertise internationale doit être revu en associant toutes les parties à la réflexion interministérielle. Je ne peux soutenir votre amendement aujourd'hui, même si j'en partage les objectifs.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Quid de l'article 40 ?

M. Jean-Louis Carrère, président. - Nous avons regardé ce point avec attention. Si cet amendement peut constituer un transfert de charges, je relève que la ministre soutient la démarche. Surtout, raisonnons avec bon sens : fusionner plusieurs organismes à champ de compétences identique est source d'économie et d'efficacité ! Dans ces conditions, je propose de déclarer l'amendement recevable.

M. Robert del Picchia. - En principe je suis hostile à la création d'agences nouvelles. Mais celle-ci semble être source d'économies.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Nous maintenons notre avis favorable. Le processus de décision gouvernemental semble d'une grande lenteur. Vous ne trouverez pas de sitôt un tel support pour faire passer une réforme importante.

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'amendement bouscule l'organisation de certains ministères. Il menace de nombreux organismes, parfois dotés de moins d'un million d'euros, un président, un chauffeur, une équipe... Autant de résistances ! Mais voyez les autres pays comme l'Allemagne : ils ont articulé leurs structures d'expertises autour d'une holding, qui assure un pilotage et une coordination. L'expertise métier demeurera. Enfin, il ne s'agit pas de créer une nouvelle agence mais d'en regrouper de multiples.

L'amendement n° 106 est adopté à l'unanimité et devient article additionnel après l'article 8.

L'amendement n° 60 est retiré.

L'article 8 est adopté conforme.

Article 9

L'amendement rédactionnel n° 48 est adopté.

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'amendement n° 49 maintient le droit en vigueur en ce qui concerne la procédure de mise en oeuvre de la coopération décentralisée, qui doit rester souple. Inutile d'obliger les collectivités à adopter une délibération pour approuver les conventions, les financements sont naturellement inscrits au budget et au compte administratif. En outre, dans le droit actuel, c'est bien l'organe délibérant qui autorise le maire ou le président à signer de telles conventions. De plus la procédure de la convention doit revêtir un caractère facultatif. En effet, dans certaines situations, par exemple pour des actions humanitaires urgentes, il n'est pas possible, voire inopportun d'identifier une autorité locale du pays partenaire qui puisse conclure une convention.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n° 49 est adopté.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 61 s'inspire de la loi Oudin-Santini, qui concerne l'eau et l'énergie, pour créer un 1 % déchets, afin d'aider les collectivités territoriales à financer leurs actions de coopération internationale dans ce domaine. Plusieurs rapports, ainsi que Cités Unies France, soutiennent cette extension. Mme Conway-Mouret a levé, au nom du Gouvernement, le 25 juin 2013, la contrainte de l'article 40.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Il s'agit simplement d'une possibilité ouverte aux collectivités territoriales dans la limite d'un plafond financier. Il fallait sécuriser juridiquement cette forme de coopération décentralisée dans le secteur des déchets. Les décisions de certaines collectivités territoriales, qui intervenaient dans le domaine de l'eau avant la loi Oudin-Santini, avaient été déférées par des contribuables.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Avis favorable. Nous attendions la réalisation d'une étude d'impact. Nous l'avons, et elle confirme les besoins. Le dispositif reste facultatif. Nous proposerons éventuellement des ajustements techniques.

L'amendement n° 61 est adopté.

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'amendement n° 50 oblige les collectivités territoriales et leurs groupements à déclarer les actions menées en matière d'aide internationale, afin que la commission nationale de la coopération décentralisée puisse disposer des informations nécessaires à sa mission d'analyse.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Le Gouvernement soutient cette mesure qui participe d'un souci de cohérence.

M. Jean-Claude Requier. - Tantôt vous évoquez la coopération décentralisée, tantôt l'action extérieure. Pourquoi ne pas harmoniser ?

M. Christian Cambon, rapporteur. - M. Laignel, dans son rapport sur l'action extérieure des collectivités territoriales, proposait de conserver l'intitulé de la commission dans un souci de continuité.

L'amendement n° 50 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 51 est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 10

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'amendement n° 52 est en partie rédactionnel : il est plus logique de citer en premier la réalisation des évaluations de la politique de développement, puis la transmission d'un rapport au Parlement. Surtout, l'amendement étend le contenu de ce rapport.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n° 52 est adopté.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2 (et rapport annexé)

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 27 précise que, le cas échéant, les orientations de la politique de développement sont actualisées dans les conditions fixées au rapport annexé, après consultation du Conseil national du développement et de la solidarité internationale et des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Même observation que précédemment à l'article 3.

L'amendement n° 27 est adopté.

M. René Beaumont. - L'amendement n° 84 transforme le rapport annexé en charte de notre politique de développement et de solidarité internationale afin de donner plus de visibilité aux travaux conduits dans le cadre des Assises du développement. Cette charte affirmerait une méthode d'action fondée sur la cohérence des politiques et la concertation, avec les élus et la société civile.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Une charte de 50 pages apparaît peu envisageable. C'est pourquoi nous proposons une autre rédaction pour insérer, après l'alinéa 21 du rapport annexé, un nouvel alinéa qui prévoirait que « Sur la base du présent rapport, le Gouvernement publie une charte de la politique de développement et de solidarité internationale ».

M. René Beaumont. - Je rectifie mon amendement en ce sens.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - La loi a plus de valeur qu'une charte. Avis défavorable.

L'amendement n° 84 rectifié est adopté.

M. René Beaumont. - L'amendement n° 83 demande que le rapport annexé comporte des indicateurs, aussi bien quantitatifs que qualitatifs, pour apprécier l'action internationale des collectivités.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Cet amendement est assez largement satisfait par plusieurs des nôtres. Nous avons ainsi proposé que le Conseil national du développement et la commission nationale de la coopération décentralisée évaluent la pertinence des indicateurs et proposent des évolutions. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 83 est retiré.

L'amendement rédactionnel n° 1 est adopté.

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'amendement n° 72 supprime une phrase qui ne satisfait guère l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la loi...

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - En effet.

L'amendement n° 72 est adopté.

Mme Leila Aïchi. - L'amendement n° 105 précise clairement que les financements innovants de la politique du développement ne se substituent pas aux financements classiques mais qu'ils s'y ajoutent, afin d'augmenter l'aide globale.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Le texte évoque déjà le caractère additionnel de ces crédits. Retrait.

M. Christian Cambon, rapporteur. - En outre, l'amendement prévoit que ces nouvelles sources de financement doivent être prévisibles à long terme.

L'amendement n° 105 est retiré.

Mme Leila Aïchi. - L'amendement n° 100 charge l'AFD d'évaluer tous les ans l'impact sur le développement de son portefeuille de participations dans des fonds d'investissements destinés à mobiliser des financements privés. Un rapport publié en 2011 par le groupe indépendant d'évaluation de la Banque mondiale sur les fonds de la SFI montre que moins de la moitié des projets ont été conçus pour avoir un impact sur le développement.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Cet exercice d'évaluation est peu précis. Comment mesurer l'impact sur le développement ? Une évaluation tous les ans, enfin, cela paraît disproportionné.

L'amendement n° 100 est retiré.

Mme Leila Aïchi. - L'amendement n° 101 demande à l'AFD, dans les opérations en intermédiation financière, d'assurer la transparence des véhicules financiers et de publier la liste exhaustive des entités qui les utilisent.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Retrait sinon avis défavorable. Il est difficile de mesure l'impact de cet amendement sur les procédures de l'AFD et sur sa capacité à répondre à cette exigence.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n° 101 n'est pas adopté.

Mme Leila Aïchi. - L'amendement n° 86 est un amendement de cohérence avec l'article 3. Il insère l'environnement et l'énergie parmi les politiques publiques susceptibles d'avoir un effet sur le développement.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Sagesse. Comme à l'article 3, évitons d'énumérer dans des listes les politiques susceptibles d'avoir une influence sur le développement.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Logiquement, avis favorable.

L'amendement n° 86 n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 2 simplifie la rédaction de l'alinéa 21, supprime la référence à « de nouveaux partenariats économiques avec les pays pauvres et les pays en développement » sans rapport avec ce que le monde du développement appelle les phases d'urgence, et précise le concept de continuité urgence-reconstruction-développement.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Je propose de remplacer l'expression « réduction de la résilience » par « renforcement de la résilience ».

M. Christian Cambon, rapporteur. - Nous rectifions l'amendement.

L'amendement n° 2 rectifié est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 3 est adopté.

Mme Leila Aïchi. - L'amendement n° 87 supprime la limitation du champ de la lutte contre le changement climatique : loin de se résumer au développement des énergies renouvelables, elle inclut d'autres problématiques telles que l'adaptation au changement climatique, l'efficacité énergétique, etc.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Cet amendement supprime une liste. Avis favorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n° 87 est adopté.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Selon le texte adopté par l'Assemblée nationale, « les femmes font face, du fait de leur statut, à des difficultés spécifiques ». L'amendement n° 5 supprime cette notion de statut, peu pertinente.

L'amendement n° 5 est adopté.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 4 précise dans un paragraphe spécifique que les jeunes filles sont confrontées à une situation particulière.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Dans l'expression « la situation particulière de jeunes filles et leur vulnérabilité intrinsèque », supprimons le terme intrinsèque.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - D'accord.

L'amendement n° 4 rectifié est adopté.

Mme Leila Aïchi. - Le changement climatique peut constituer un frein au développement. Avec l'amendement n° 93, la France reconnaît le statut de pays en grande difficulté climatique.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Ce statut n'est pas défini ni reconnu au niveau international. Attendons la conférence mondiale sur le climat de 2015. Retrait sinon avis défavorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Pourquoi ne pas être précurseurs ? Je voterai cet amendement.

L'amendement n° 93 n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - La lutte contre la sous-nutrition n'est pas seulement une question agricole ou de sécurité alimentaire, elle est aussi un problème sanitaire. L'amendement n° 80 intègre la lutte contre la sous-nutrition dans le secteur d'intervention santé de la politique de développement.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Avis défavorable : la sous-nutrition n'est pas une maladie.

M. Christian Cambon, rapporteur. - C'est aussi un problème de santé.

L'amendement n° 80 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 6 est adopté.

Mme Leila Aïchi. - Il est essentiel d'accompagner les petits producteurs qui exportent dans leurs démarches de certification environnementale afin de structurer localement les filières de développement durable, d'où l'amendement n° 92.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Nous sommes plutôt favorables au principe, mais les coûts de certification pourraient freiner la production et l'exportation. Quel est l'avis du gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'Etat. - Favorable, mais il serait plus judicieux d'intégrer cela au niveau de la troisième phrase de l'alinéa 48.

Mme Leila Aïchi. - Je suis d'accord.

L'amendement n° 92 rectifié est adopté.

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'amendement n° 7 simplifie la rédaction en reprenant l'expression « responsabilité sociétale ».

L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 8 est adopté.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 58 fait suite au drame du Rana Plaza et rappelle l'importance de prendre en compte l'ensemble de la chaîne économique d'approvisionnement. Il souligne l'intérêt du PCN mis en place en application des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Il demande au Gouvernement de saisir le PCN de tout secteur économique qui pourrait présenter des risques du point de vue de la responsabilité des entreprises, comme il l'a fait pour la filière textile-habillement. Enfin, il prévoit explicitement que la politique de développement peut contribuer à améliorer la responsabilité sociétale par des actions d'accompagnement vis-à-vis des pays partenaires et des entreprises.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'Etat. - Avis favorable.

L'amendement n° 58 est adopté.

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'amendement n° 9 est de cohérence.

L'amendement n° 9 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 76 est adopté.

Mme Leila Aïchi. - L'amendement n° 98 souligne l'importance d'investir dans les infrastructures urbaines durables.

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'amendement prévoit que la politique de développement soutient des investissements dans des infrastructures urbaines durables, qui intègrent les enjeux d'adaptation aux changements climatiques, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des impacts environnementaux à long terme et une meilleure gestion des ressources. Sagesse.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'Etat. - Avis favorable, sous réserve du remplacement du verbe « préserver » par le verbe « respecter ».

Mme Leila Aïchi. - Je suis d'accord. Je retire le I de l'amendement.

L'amendement n° 98 rectifié est adopté.

Mme Leila Aïchi. - L'amendement n° 94 met en évidence le danger que représente l'utilisation des engrais chimiques dans les pays en développement.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Nous craignons que ce dispositif ne soit lourd.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Les coûts seraient non négligeables. Quel est l'avis du gouvernement ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'Etat. - Satisfait par l'alinéa 48 du rapport, l'amendement affaiblirait la cohérence du texte. Avis défavorable.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Nous suivons l'avis du gouvernement.

Mme Leila Aïchi. - Je maintiens cet amendement.

L'amendement n° 94 n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 63 apporte une précision largement rédactionnelle.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Pas pour nous ! La réduction des soutiens aux énergies fossiles concerne toutes les politiques publiques de la France. C'est la stratégie qui sera élaborée à l'issue de l'étude d'impact qui déterminera la manière dont ces soutiens devront être diminués, qui devra être progressive. Avis défavorable.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Nous maintenons l'amendement. Les termes de « soutiens publics » sont trop généraux.

L'amendement n° 63 est adopté.

Mme Leila Aïchi. - L'amendement n° 89 ramène à un an le délai de publication de la stratégie de la France, afin qu'elle intervienne avant la COP21 dont l'enjeu est majeur.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis défavorable : ce délai est trop court.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'Etat. - Ces décisions impliquent des mutations industrielles lourdes : les entreprises doivent pouvoir anticiper leur stratégie. Même si la France entend diminuer son soutien aux énergies fossiles, elle doit s'en donner le temps.

Mme Leila Aïchi. - Je maintiens mon amendement.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Je voterai l'amendement. La conférence climatique est une affaire importante qui justifie des efforts.

L'amendement n° 89 n'est pas adopté.

Mme Leila Aïchi. - L'amendement n° 90 affiche un certain nombre d'engagements publics, notamment en matière de réduction de gaz à effet de serre, en amont de la conférence. Il préconise un arrêt des financements publics aux énergies fossiles.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Nous nous sommes déjà opposés au remplacement des deux ans par un an. La date de 2020 est fixée un peu brutalement. La conférence de Paris devrait évoquer ce sujet.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Retrait, ou avis défavorable.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Je suis favorable à la première partie, pas à la seconde.

M. Robert del Picchia. - Pourquoi 2020 ?

Mme Leila Aïchi. - Je maintiens mon amendement.

L'amendement n° 90 n'est pas adopté.

Mme Leila Aïchi. - La France ne doit plus soutenir les mines de charbon à travers des banques de développement multilatéral régionales. Pour une présidence française crédible, la France doit prendre des engagements avant la COP21. C'est l'objet de l'amendement n° 95.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Comme aucun délai n'est indiqué, cet amendement serait d'application immédiate...

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Comment respecter une telle obligation ? Avis défavorable.

Mme Leila Aïchi. - Je maintiens mon amendement.

L'amendement n° 95 n'est pas adopté.

Mme Leila Aïchi. - Il faut promouvoir une gestion durable de l'eau : c'est l'objet de l'amendement n° 97.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Pourquoi pas ? Sagesse.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Avis favorable, sous réserve de l'ajout du mot « notamment », pour ne pas viser que les populations locales.

Mme Leila Aïchi. - Je suis d'accord.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Notamment ?

M. Jean-Louis Carrère, président. - Cela serait relevé en séance.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Il ne figurera pas dans la loi mais dans le rapport...

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Je ne suis pas contre.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Moi si !

L'amendement n° 97 n'est pas adopté.

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'amendement n° 78 supprime les mots « en favorisant une gestion publique et collective de ce bien commun », ajoutés par l'Assemblée nationale. Sans entrer dans le débat sur gestion privée ou publique de l'eau, cette précision pourrait être inadaptée. Il est préférable, dans un souci d'efficacité, de rester pragmatique et de privilégier le résultat, à savoir que les populations aient effectivement accès à l'eau.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Avis favorable.

M. Michel Billout. - Je voterai contre.

L'amendement n° 78 est adopté.

Mme Leila Aïchi. - En l'absence d'une organisation fiscale mondiale, le conseil fiscal des Nations unies est l'espace de gouvernance internationale le plus inclusif. L'amendement n° 112 y met en avant la participation de la France.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Nous n'avons pas compris de quoi il s'agissait. Retrait.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est sensible à la capacité fiscale des administrations de ses partenaires. Il ne s'agit toutefois pas de la bonne enceinte. Retrait.

M. Jean-Louis Carrère, président. - Madame Aïchi, vous pourrez déposer un nouvel amendement avant le 19 mai si vous trouvez une meilleure formulation.

Mme Leila Aïchi. - Je retire mon amendement.

L'amendement n° 112 est retiré.

Mme Leila Aïchi. - L'amendement n° 85 cite les notions de stabilité et de sécurité pour la mise en place d'Etats légitimes.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Nous comprenons l'intention qui a présidé à cet amendement, mais il n'apporte pas grand-chose au texte. Avis défavorable. Qu'est-ce qu'un État pacifié ?

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n° 85 n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 77 supprime une liste purement informative.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - A ce stade, je préfère la maintenir. Avis défavorable.

L'amendement n° 77 est adopté.

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'amendement n° 79 est de cohérence rédactionnelle.

L'amendement n° 79, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 55 précise notre position unanime : la France porte une attention particulière aux pays du Sahel qui nécessitent une approche globale et coordonnée de la part de l'ensemble des bailleurs de fonds.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Avis favorable, à condition que la liste des pays soit supprimée.

L'amendement n° 55 rectifié est adopté.

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'amendement n° 67 améliore la rédaction de la phrase qui prévoit la concentration des subventions dans les pays pauvres prioritaires. La formulation initiale pouvait laisser penser qu'on distingue deux entités qui seraient l'État et l'AFD, alors que l'AFD est bien un opérateur de l'État.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n° 67 est adopté.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 73 apporte une clarification.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n° 73 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 74 est adopté.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 56 est rédactionnel.

L'amendement n° 56 est adopté.

Mme Leila Aïchi. - L'action humanitaire est une part essentielle du dispositif de solidarité internationale. Le continuum entre urgence, reconstruction et développement est déterminant pour son efficacité. L'amendement n° 103 le précise.

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'un de nos amendements à l'article 1er va dans ce sens. Celui-ci est satisfait.

L'amendement n° 103 est retiré.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 12 supprime la référence aux pays africains car tous les pays cités ne sont pas africains.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n° 12 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 54 est adopté.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 81.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n° 81 est adopté

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'amendement n° 13 améliore le pilotage de la politique de développement en renforçant le rôle du CICID, qui devra se réunir chaque année.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Avis défavorable, car cet amendement constitue une injonction au pouvoir exécutif.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Il est absolument nécessaire de renforcer le pilotage de cette politique. Nous maintenons cet amendement.

M. Jean-Louis Carrère, président. - Il s'agit du rapport annexé...

L'amendement n° 13 est adopté.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 53 améliore l'évaluation de cette politique par la création d'un observatoire chargé de mener les évaluations de la politique de développement, indépendant des donneurs d'ordre.

M. Jean-Louis Carrère, président. - Nous partageons votre position.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Certes, l'évaluation doit être renforcée. C'est un acquis du projet de loi. Nous partageons cet objectif d'efficacité, mais il revient à l'exécutif de s'organiser au mieux. Nous sommes disponibles pour réfléchir avec vous : retrait ?

M. Christian Cambon, rapporteur. - Nous maintenons cet amendement car le sujet nous tient à coeur depuis longtemps.

L'amendement n° 53 est adopté.

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'amendement n° 15 précise que les indicateurs de résultats ex post de l'aide bilatérale et multilatérale sont différents de l'évaluation, laquelle repose sur des études qualitatives plus poussées. Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale réévaluera régulièrement leur pertinence.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n° 15 est adopté.

M. Jean-Claude Peyronnet. - L'amendement n° 71 est un amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 10 ; il précise le contenu du rapport transmis tous les deux ans par le Gouvernement au Parlement sur la politique de développement et de solidarité internationale.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Par cohérence, avis défavorable.

L'amendement n° 71 est adopté.

Mme Leila Aïchi. - L'amendement n° 114 demande à la France de transposer des règles de diligence raisonnable dans des secteurs à risque et susceptibles d'avoir une incidence négative sur les droits humains, l'environnement et la santé.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Une semblable injonction au Gouvernement n'est pas possible dans l'ordre constitutionnel. En outre, la France a déjà mis en oeuvre un certain nombre de mesures des principes directeurs de l'ONU ou de l'OCDE. Retrait.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Même position.

L'amendement n° 114 est retiré.

Mme Leila Aïchi. - L'amendement n° 88 mentionne la lutte contre les activités des réseaux terroristes et criminels.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n° 88 est adopté.

Mme Leila Aïchi. - L'amendement n° 91 engage la France à promouvoir et à participer à la prévention des conflits et au maintien de la paix à travers l'échelon européen conformément aux missions définies par le traité sur l'Union européenne. Cette politique européenne de prévention des conflits a déjà rétabli un climat de confiance entre adversaires et favorisé les négociations.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis défavorable : la formulation restreint l'indépendance de la France en la contraignant à agir par le biais de l'Europe pour prévenir un conflit ou maintenir la paix.

M. Jean-Louis Carrère, président. - Nous ne sommes pas dans un État fédéral.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Mme Leila Aïchi. - Je propose de supprimer la dernière phrase.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Il reste la première phrase...

L'amendement n° 91 n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'Assemblée nationale a fait obligation à l'AFD d'inclure, dans les marchés qu'elle finance, une clause relative à la transparence des entreprises participantes. L'amendement n° 10 inclut l'ensemble du groupe AFD, et donc sa filiale Proparco. Il supprime le renvoi à des informations contenues dans la loi bancaire française, dont une partie n'est pas encore entrée en vigueur en France.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Nous souhaitons maintenir la référence à la loi du 26 juillet 2013

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur.  - C'est contraire à l'esprit de l'amendement.

Le sous-amendement du Gouvernement à l'amendement n° 10 n'est pas adopté.

L'amendement n° 10 est adopté ; en conséquence l'amendement n° 102 devient sans objet.

M. Michel Boutant. - Je voudrais saluer notre collègue Kalliopi Ango Ela, qui participait à nos travaux pour la dernière fois, et lui dire toute notre estime et notre affection.

M. Jean-Louis Carrère, président. - Longue vie et toute notre amitié. (Très nombreuses marques d'assentiment).

M. Robert del Picchia- Vous nous reviendrez.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 75 étend le soutien de la France aux initiatives des banques multilatérales pour les industries extractives.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Le Gouvernement pourrait accepter le I, mais le II obligerait à soutenir toutes les initiatives, quelles qu'elles soient....

L'amendement n° 75 est retiré.

L'amendement rédactionnel n° 17 est adopté.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 69 affiche les objectifs de la France en matière multilatérale : rationaliser le paysage des organisations internationales, aujourd'hui éparpillé, et mieux articuler l'aide bilatérale et multilatérale.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n° 69 est adopté.

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'amendement n° 70 affirme l'attachement de la France à la mise en commun des aides internationales au sein de fonds fiduciaires ou de fonds de dotations. La gestion de l'aide par une équipe resserrée améliore son efficacité.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne souhaite pas multiplier les fonds dédiés. Aussi nous proposons d'ajouter, à la fin de la première phrase, « lorsque la situation le justifie ».

M. Jean-Louis Carrère, président. - Supprimons également la mention du Mali ou de la République centrafricaine.

L'amendement n° 70 rectifié est adopté.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - L'amendement n° 18 simplifie la rédaction et précise le rôle spécifique des collectivités ultramarines.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Vous comprenez tous mon attachement aux collectivités ultramarines, qui ont en effet un rôle spécifique à jouer. Tout en saluant l'objectif, je pense que ce paragraphe mériterait l'éclairage de votre délégation à l'outre-mer.

M. Jean-Louis Carrère, président. - Nous prendrons son avis d'ici la séance.

L'amendement n° 18 est adopté.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Nous ne sommes plus le quatrième contributeur mondial à l'APD, d'où l'amendement n° 65.

L'amendement n° 65 est adopté.

Mme Leila Aïchi. - L'amendement n° 107 affirme que la France doit se conformer strictement aux recommandations du comité d'aide au développement de l'OCDE.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Il s'agit de limiter ou d'interdire les prêts concessionnels. L'affaire prête à discussion au sein de l'OCDE. Vous risqueriez de brider l'AFD. Si des pays sont aptes à payer des intérêts, pourquoi se priver de la capacité d'intervenir plus, ce qui permet de dégager des crédits pour les autres pays ? Avis défavorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - La France respecte les règles de l'OCDE. Ces pays empruntent à l'AFD au-dessous des taux classiques et parce qu'ils recherchent une expertise. Retrait ?

L'amendement n° 107 n'est pas adopté.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Si l'Assemblée nationale a judicieusement consacré la pratique de l'AFD en matière de juridictions non coopératives en matière fiscale, l'interdiction de financer un projet quand la structure actionnariale comporte une entreprise dont l'immatriculation dans une de ces juridictions n'est pas justifiée par un intérêt économique réel paraît bien lourde à mettre en oeuvre. L'amendement n° 20 conserve l'esprit de l'alinéa tout en simplifiant la rédaction.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n° 20 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 66 est adopté, ainsi que l'amendement n° 57.

Mme Leila Aïchi. - Pour contribuer efficacement au développement, il est nécessaire de mettre en place des règles garantissant la responsabilité sociale, environnementale et fiscale des entreprises, ainsi que des pratiques respectueuses des droits humains. L'amendement n° 108 le rappelle.

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur. - Que sont exactement des exigences strictes en termes de responsabilité ? L'amendement de Mme Garriaud-Maylam va dans le même sens.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Sa rédaction semble en effet plus appropriée, j'y suis favorable.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Même avis que les rapporteurs.

L'amendement n° 108 n'est pas adopté.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 111 qui engage la France à plaider pour un meilleur respect des normes sociales et environnementales.

M. Jean-Claude Requier. - Mme Garriaud-Maylam ne devrait-elle pas employer l'adjectif « sociétal » ?

M. Christian Cambon, rapporteur. - Il s'agit ici de normes.

L'amendement n° 111 est adopté.

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'amendement n° 21 supprime l'alinéa 255 parce que certains indicateurs ex-post n'ont pas été construits pour être présentés de manière sexuée comme l'a souhaité l'Assemblée nationale. Il en va ainsi des superficies bénéficiant d'un programme de conservation de la biodiversité...

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - L'égalité entre les hommes et les femmes constitue un objectif transversal. Il est important de savoir s'il y a plus de filles ou de garçons parmi les enfants ayant achevé le cycle scolaire primaire. La rédaction actuelle convient mieux.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Nous pourrions écrire « quand l'indicateur le permet ».

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Ou « quand c'est pertinent », très bien.

L'amendement n° 21 rectifié est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission, ainsi que le rapport annexé.

L'ensemble du projet de loi est adopté, à l'unanimité, dans la rédaction issue des travaux de la commission.

M. Jean-Louis Carrère, président. - Je vous demande de prendre garde à ce qu'une profusion d'amendements ne vienne nuire au remarquable travail mené par les rapporteurs.

Mme Annick Girardin, secrétaire d'État. - Merci à tous.

Tableau récapitulatif sur le sort des amendements

Article 1er

Définition des objectifs

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

23

Rédactionnel

Adopté

Mme AÏCHI

99

Lutte contre l'érosion de la biodiversité

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

24

Lutte contre les discriminations

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

26

Rédactionnel

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

25

Action humanitaire

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

62

Rédactionnel

Adopté

CHAPITRE II

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

46

Rédactionnel

Adopté

Article 3

Actualisation des orientations
et cohérence de l'ensemble des politiques publiques

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

28

Rédactionnel

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

29

Suppression d'une énumération

Adopté

Mme AÏCHI

104

Etude des impacts des projets et propositions de loi sur le développement

Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM

109

Rôle du Conseil national du développement et de la solidarité internationale

Rejeté

Mme AÏCHI

96

Projets incompatibles avec la cohérence entre la politique de développement et les autres politiques publiques

Rejeté

Articles additionnels après Article 3

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

30

Rôle et complémentarité de l'ensemble des acteurs

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

32

Coordination des actions de l'ensemble des bailleurs de fonds

Adopté

Division(s) additionnelle(s) avant Article 4

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

47

Rédactionnel

Adopté

Article 4

Déploiement de la politique de développement dans les pays partenaires

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

33

Rédactionnel

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

34

Rédactionnel

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

35

Rédactionnel

Adopté

Article 4 bis (nouveau)
Principe de gestion transparente, programmation conjointe avec l'Union européenne
et coordination avec les autres bailleurs

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

36

Principe d'évaluation indépendante

Adopté avec modification

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

37

Rédactionnel

Adopté

Article 5
Responsabilité sociale et environnementale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

38

Responsabilité sociétale

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

59

Rédactionnel

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

39

Responsabilité de l'AFD

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

40

Rédactionnel

Adopté

Article 5 bis (nouveau)
Rôle et comportement des entreprises

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

41

Suppression de l'article

Adopté

M. MARSEILLE

82

Principes directeurs sur les droits de l'enfant et les entreprises

Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM

110

Modification rédactionnelle

Satisfait ou sans objet

Mme AÏCHI

115

Effectivité des mécanismes judiciaires pour les victimes de violations de droits de l'homme à l'étranger

Rejeté

Article 5 ter (nouveau)
Soutien au commerce équitable, à l'économie sociale et solidaire
et au micro-crédit

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

42

Rédactionnel

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 5 ter (nouveau)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Le Gouvernement

113

Fonds de dotation multibailleurs

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

116

Commercialisation en France de services financiers de banques originaires de pays en développement

Adopté

Article 7
Position de la France dans les institutions multilatérales de développemen

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

43

Suppression de l'article

Adopté

Article 8
Application des principes de la loi par les opérateurs de l'expertise technique internationale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

60

Rédactionnel

Retiré

Article additionnel après Article 8

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. BERTHOU

106

Fusion des organismes publics d'expertise internationale

Adopté

Article 9
Sécurisation juridique de l'action internationale des collectivités territoriales

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

48

Rédactionnel

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

49

Maintien du caractère facultatif des conventions

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

61

Extension de la loi « Oudin-Santini » au secteur des déchets

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

50

Déclaration de leurs actions internationales par les collectivités territoriales

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

51

Rédactionnel

Adopté

Article 10
Rapport d'évaluation et durée d'application du projet de loi

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

52

Consolidation du rapport remis au Parlement

Adopté

Article 2
Approbation du rapport annexé fixant les orientations de la politique de développement

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

27

Actualisation des orientations de la politique de développement

Adopté

M. BEAUMONT

83

Définition d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs

Retiré

Rapport annexé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

1

Rédactionnel

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

72

Rédactionnel

Adopté

Mme AÏCHI

105

Additionnalité et prévisibilité des financements innovants

Retiré

Mme AÏCHI

100

Evaluation annuelle du portefeuille de participations de l'AFD

Retiré

Mme AÏCHI

101

Transparence des véhicules financiers auxquels l'AFD apporte son concours

Rejeté

Mme AÏCHI

86

Insertion de l'environnement et de l'énergie dans les politiques publiques susceptibles d'avoir un impact sur le développement

Rejeté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

2

Définition de la continuité entre l'urgence, la reconstruction et le développement

Adopté avec modification

M. BEAUMONT

84

Charte de la politique de développement

Adopté avec modification

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

3

Rédactionnel

Adopté

Mme AÏCHI

87

Suppression de la limitation du champ de la lutte contre le changement climatique

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

5

Rédactionnel

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

4

Situation des jeunes filles

Adopté avec modification

Mme AÏCHI

93

Statut de "pays en grande difficulté climatique"

Rejeté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

80

Inclusion de la sous-nutrition dans le secteur d'intervention lié à la santé

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

6

Rédactionnel

Adopté

Mme AÏCHI

92

Accès aux certifications environnementales volontaires

Adopté avec modification

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

7

Rédactionnel

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

8

Rédactionnel

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

58

Rôle du Point de contact national

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

9

Rédactionnel

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

76

Rédactionnel

Adopté

Mme AÏCHI

98

Précision

Adopté avec modification

Mme AÏCHI

94

Information sur les risques sanitaires et environnementaux liés à l'utilisation d'engrais chimiques

Rejeté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

63

Précision

Adopté

Mme AÏCHI

89

Diminution du délai d'élaboration de la stratégie française relative aux énergies fossiles

Rejeté

Mme AÏCHI

90

Arrêt des soutiens publics aux énergies fossiles d'ici 2020

Rejeté

Mme AÏCHI

95

Abandon des soutiens publics aux centrales à charbon et aux mines de charbon

Rejeté

Mme AÏCHI

97

Priorités dans le domaine de l'eau et de l'assainissement

Rejeté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

78

Retour au texte initial du Gouvernement en ce qui concerne la gestion de l'eau

Adopté

Mme AÏCHI

112

Soutien de la France au "conseil fiscal des Nations unies"

Retiré

Mme AÏCHI

85

Lutte contre la corruption et Etats stables et pacifiés

Rejeté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

77

Rédactionnel

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

79

Rédactionnel

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

55

Approche globale pour le Sahel

Adopté avec modification

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

67

Rédactionnel

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

73

Rédactionnel

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

74

Rédactionnel

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

56

Rédactionnel

Adopté

Mme AÏCHI

103

Précisions sur les actions dans les pays en crise ou fragiles

Retiré

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

12

Rédactionnel

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

54

Rédactionnel

Adopté

M. MARSEILLE

81

Insertion de la protection de l'enfance comme action qui peut être menée dans l'ensemble des pays partenaires

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

13

Amélioration du pilotage

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

53

Evaluation de la politique de développement

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

15

Indicateurs de résultats

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

71

Cohérence avec l'amendement n° 52

Adopté

Mme AÏCHI

114

Règles de diligence raisonnable applicables dans les secteurs à risque

Retiré

Mme AÏCHI

88

Menaces constituées par les réseaux terroristes et criminels

Adopté

Mme AÏCHI

91

Insertion des actions de prévention des conflits et de maintien de la paix au niveau européen

Rejeté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

10

AFD et transparence des entreprises

Adopté

Mme AÏCHI

102

AFD et transparence des entreprises

Sans objet

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

75

Soutien à des initiatives multilatérales dans le domaine des industries extractives

Retiré

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

17

Rédactionnel

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

69

Rationalisation du paysage des organisations multilatérales

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

70

Soutien aux fonds multibailleurs

Adopté avec modification

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

18

Intégration régionale des collectivités ultramarines

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

65

Rédactionnel

Adopté

Mme AÏCHI

107

Comptabilisation de certains prêts dans l'APD française

Rejeté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

20

Précision juridique

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

66

Rédactionnel

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

57

Rédactionnel

Adopté

Mme AÏCHI

108

Investissements directs étrangers (IDE)

Rejeté

Mme GARRIAUD-MAYLAM

111

Respect des normes sociales et environnementales, lutte contre la corruption

Adopté

MM. PEYRONNET et CAMBON, rapporteurs

21

Présentation sexuée des indicateurs de résultats

Adopté avec modification


* 26 Article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998.