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Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

6 mai 2014 : Contrôleur général des lieux de privation de liberté ( rapport - deuxième lecture )

Rapport n° 497 (2013-2014) de Mme Catherine TASCA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mai 2014

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