Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

N° 497

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 mai 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ,

Par Mme Catherine TASCA,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Vincent Capo-Canellas, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

Première lecture : 210 , 286 , 287 et T.A. 66 (2013-2014)

Deuxième lecture : 492 et 498 (2013-2014)
Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		Première lecture : 1718 , 1832 et T.A. 328

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des lois, réunie le mardi 6 mai 2014 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur , président, a examiné, en deuxième lecture, le rapport de Mme Catherine Tasca et le texte proposé par la commission pour la proposition de loi n° 492 (2013-2014) modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté .

Mme Catherine Tasca, rapporteure, s'est félicitée de l'avancée rapide du travail parlementaire sur cette proposition de loi, qui est à nouveau examinée au Sénat après un premier vote acquis à l'unanimité en première lecture en janvier 2014.

Elle a souligné que les modifications apportées par l'Assemblée nationale avaient dans l'ensemble contribué à améliorer la proposition de loi, à la compléter et à la conforter.

Elle a estimé que, désormais, celle-ci comportait l'ensemble des mesures nécessaires pour répondre aux difficultés ou lacunes identifiées par les six premières années de pratique du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Appelant de ses voeux une entrée en vigueur rapide de cette proposition de loi, permettant au successeur de M. Jean-Marie Delarue, dont le mandat expire le 13 juin 2014, de s'en saisir pleinement, la commission des lois a adopté la proposition de loi dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.

Votre commission a adopté la proposition de loi sans modification .