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Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums

21 mai 2014 : Crématoriums ( rapport - première lecture )

C. UNE QUESTION DÉLICATE : ENCADRER SANS TROP PRIVILÉGIER LES SITUATIONS ACQUISES

Compte tenu à la fois des inconvénients d'une mauvaise adéquation entre les besoins et l'offre de crémation, et du peu d'efficacité de la régulation actuelle, il est nécessaire d'en concevoir un nouveau modèle.

Toutefois, comme l'ont souligné auprès de votre rapporteur les représentants de l'union des gérants de crématoriums français, il faut veiller à ce que cette nouvelle régulation ne privilégie pas excessivement les situations acquises, en interdisant de fait l'entrée de nouveaux acteurs, ce qui suppose que le dispositif mis en place ménage suffisamment les possibilités d'initiatives locales.