Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums

21 mai 2014 : Crématoriums ( rapport - première lecture )

C. ADAPTER LA DURÉE DU SCHÉMA RÉGIONAL

Aux termes du nouvel article L. 2223-40-1 du CGCT créé par l'article premier du texte, le schéma serait révisé tous les cinq ans. Une telle durée se trouve en décalage avec celle des mandats des élus locaux, qui est de six ans. Ce décalage présente un inconvénient : au fil des années, le risque est grand que les communes ou leurs groupements soient régies, pour la plus grande part de leur mandat, par un schéma antérieur à l'élection de leurs organes délibérants. Un délai de six ans apparaîtrait donc plus opportun.

Au cours des auditions, les représentants des professions du funéraire ont émis le voeu que le premier schéma adopté, le soit pour une durée plus courte, afin qu'il puisse être corrigé plus rapidement, si l'on s'apercevait qu'il repose sur des prévisions mal ajustées.

À l'initiative de son rapporteur, la commission des lois a par conséquent adopté un amendement à l'article 3 qui satisfait ces deux préoccupations, en imposant une révision du schéma tous les six ans plutôt que tous les cinq ans, et en prévoyant, que, par exception, le premier schéma est révisé au bout de trois ans.

*

* *

Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.