B. TITRE II : DISPOSITIONS FACILITANT LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS
Les députés ont adopté sans modification les articles 11 A ( information des salariés sur les dispositifs de reprise ), 11 ( information des salariés préalable à la cession d'un fonds de commerce ) et 12 ( information des salariés en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital).
Ils ont créé , suite à la décision du conseil constitutionnel relative à la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle :
- un article 12 bis qui soumet l'homologation, par l'administration, d'un plan de sauvegarde de l'emploi au respect par l'entreprise de son obligation d'information et de recherche d'un repreneur ;
- un article 12 ter qui permet à l'autorité administrative de demander le remboursement des aides publiques perçues au cours des deux dernières années en cas de fermeture d'un établissement.
C. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES COOPÉRATIVES
Les députés n'ont pas apporté de grandes modifications au titre III. Leurs principaux apports de l'Assemblée nationale sont les suivants :
- à l'article 13 A, ils ont permis aux fonds de développement coopératif de financer des actions de formation, mais pas d'organiser et gérer des cours de formation professionnelle ;
- à l'article 13, réformant le statut des coopératives, ils ont rétabli l'objectif d'effort commun dans la définition des coopératives ; ils ont souhaité soumettre les coopératives aux mêmes obligations que les sociétés commerciales en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), ou encore ont élargi à toutes les entreprises de l'économie sociale et solidaire la possibilité de dévolution des réserves d'une coopérative dissoute ;
- à l'article 14, sur la révision coopérative, les députés ont soumis les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) à la révision quelle que soit leur taille ; ils ont circonscrit l'activité des réviseurs au contrôle du respect des règles et principes de la coopération, considérant que le réviseur ne devait pas être un contrôleur de gestion ; ils ont aussi interdit au réviseur de proposer ses services dans l'accompagnement à la mise en oeuvre des mesures qu'il préconise dans son rapport ; ils ont enfin confié une mission de régulation aux fédérations et unions de coopératives avant saisine du juge, lorsque les recommandations du réviseur ne sont pas suivies ;
- aux articles 15 et 16, ils ont renforcé les instruments permettant aux associés, après transformation d'une société de droit commun en société coopératives ouvrières de production (SCOP), de maîtriser le capital de l'entreprise ;
- à l'article 19, les députés ont conforté le statut des dirigeants des SCOP en leur ouvrant droit à l'assurance-chômage et à une indemnité de départ à la retraite.
- à l'article 21, ils ont permis aux SCIC issues de la transformation de structures créées sous une autre forme juridique de conserver le bénéfice des agréments d'éducation populaire, d'éducation à l'environnement ou à la santé dont elles étaient titulaires ; ils ont aussi permis aux SCIC d'intervenir dans des projets de solidarité internationale ;
- les députés ont ajouté un article 24 bis pour permettre la redistribution aux associés des résultats obtenues par les coopératives de commerçants dans leur activité d'intermédiaire commercial ;
- les députés ont également adopté un nouvel article 28 ter qui soumet à accord du ministre du logement la fusion absorption de sociétés d'HLM par des organismes en dehors du mouvement HLM ;
- à l'article 29, ils ont supprimé la restriction que le Sénat avait introduite pour les sociétés coopératives artisanales et de transport, consistant à ne pouvoir mener de politiques commerciales communes que si elles ne dépassent pas 15 % de parts de marché ;
- ils ont enfin ajouté une section 8 consacrée aux coopératives maritimes, contenant les articles 33 bis et 33 ter , ce dernier permettant à l'ensemble des banques du réseau des banques populaires de distribuer le crédit maritime ;
- votre rapporteur note enfin que les députés ont demandé trois rapports du Gouvernement au Parlement : l'un sur le développement des coopératives outre-mer (article 13 bis ), un autre sur la possibilité de créer un statut des unions d'entreprises de l'économie sociale et solidaire (article 14 bis ) et enfin, un dernier sur l'accès des jeunes marins aux responsabilités dans les coopératives maritimes (article 33 bis ).