F. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSOCIATIONS

À l'article 40 AD, votre commission a rétabli la possibilité d'effectuer un volontariat auprès d'une fondation reconnue d'utilité publique.

G. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES FONDATIONS ET FONDS DE DOTATION

Au titre VI, votre commission n'a adopté que des amendements rédactionnels.

H. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

À l'article 50, votre commission a précisé la définition du désavantage économique qui entre dans la définition du commerce équitable.

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