B. LES AUTRES MODIFICATIONS
Outre les articles modifiés par des amendements reprenant des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture avant le rejet de l'ensemble du texte à travers celui de sa première partie ( cf. supra ), l'Assemblée nationale a modifié sept articles par rapport à son vote de première lecture :
- à l'article 1 er quater (Marquage et traçabilité des produits de tabacs), elle a adopté un amendement du Gouvernement proposant une nouvelle rédaction de l'article pour le rendre conforme à la directive européenne n° 2014/40/UE du 3 avril 2014 ; un décret en Conseil d'Etat devrait intégrer ultérieurement les précisions attendues de la Commission européenne ;
- à l'article 2 (Réforme de la taxe d'apprentissage), elle a adopté, à l'initiative du Gouvernement, deux amendements visant à tenir compte de la relance de l'apprentissage annoncée par le Premier ministre à l'issue de la Grande conférence sociale des 7 et 8 juillet derniers, réaffirmant l'objectif de progression du nombre d'apprentis à 500 000 d'ici 2017. Ces amendements majorent de 21 % à 26 % la fraction de la taxe d'apprentissage affectée aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage et réduisent de 56 % à 51 % celle affectée aux régions. Cette diminution des ressources des régions serait compensée par l'affectation d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Ces deux amendements devraient permettre, selon le Gouvernement, de dégager, dès 2015, 146 millions d'euros supplémentaires en faveur de l'apprentissage. Le Gouvernement a annoncé, à l'occasion de la discussion de ces amendements, que les régions verseraient une nouvelle aide de 1 000 euros pour soutenir spécifiquement le développement de l'apprentissage au sein des entreprises de moins de 250 salariés, qui ferait l'objet d'une compensation par l'affectation d'une fraction complémentaire de TICPE (de l'ordre de 50 millions d'euros) dans le cadre de la loi de finances pour 2015 ;
- à l'article 4 (et Etat B annexé) (Budget général : ouvertures et annulations de crédits), elle a adopté, à l'initiative du Gouvernement, huit amendements portant réimputation de crédits ;
- à l'article 4 bis (et Etat D annexé) (Modification de l'état législatif annexé D pour la répartition du produit de la contribution à l'audiovisuel public), elle a adopté, à l'initiative de nos collègues députés Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, et Gilles Carrez, président de la commission des finances, contre l'avis du Gouvernement, un amendement visant à supprimer l'annulation de crédits de 204 200 euros portant sur l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et à majorer à due concurrence celle portant sur France Télévisions ;
- à l'article 5 bis (Création du péage de transit poids lourds), elle a adopté :
• à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à fixer dans la loi le seuil de 2 500 véhicules assujettis par jour à partir duquel le réseau routier sera concerné par le péage de transit ;
• à l'initiative de notre collègue députée Christine Pires Beaune, un amendement visant à exonérer les véhicules dédiés au transport de déchets d'animaux ou de carcasses non destinés à la consommation humaine ;
• à l'initiative du Gouvernement, en seconde délibération, un amendement de coordination.
- à l'article 5 quater (Aménagement du versement transport pour les associations et fondations de l'économie sociale et solidaire), elle a adopté, à l'initiative de nos collègues députées Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, et Barbara Pompili, un amendement visant à demander au Gouvernement la remise, avant le 1 er octobre 2014, d'un rapport sur l'impact financier de cet article sur les fondations et associations à but non lucratif à caractère social. Elle a également adopté, à l'initiative de notre collègue député Yves Blein, un amendement de précision ;
- à l'article 5 sexies (Taxe communale sur la consommation finale d'électricité), elle a adopté, à l'initiative de notre collègue députée Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, un amendement corrigeant une erreur de rédaction, qui correspond à une proposition de votre commission des finances.