II. UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LE PROCESSUS D'INTÉGRATION DE LA POLITIQUE DE VOISINAGE EN MATIÈRE DE TRANSPORT AÉRIEN
A. LE VOLET AÉRIEN ORIENTAL DE LA POLITIQUE DE VOISINAGE
Ainsi que le souligne l'exposé des motifs du projet de loi, « cet accord s'inscrit dans le cadre de la « feuille de route » adoptée par le Conseil de l'Union européenne en juin 2005 qui vise à développer la politique extérieure de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation civile. Un des objectifs de cette politique est la création d'espaces aériens communs avec les pays de la politique européenne de voisinage.
Parmi ces pays du voisinage, la Commission européenne distingue ceux déjà engagés dans une coopération paneuropéenne dans le domaine du transport aérien, principalement les pays à l'Est de l'Union à qui il est proposé d'intégrer à terme le marché intérieur, des autres partenaires du pourtour méditerranéen . »
En effet, dans sa communication de 2004 intitulée « Une politique aérienne de la Communauté envers ses voisins », la Commission tendait à établir une approche différente avec les partenaires orientaux de la politique européenne de voisinage de celle imaginée pour ces partenaires méditerranéens de l'Union européenne.
Si la Commission prévoyait d'établir dans un premier temps avec les pays méditerranéens des relations sur la base d'accords aériens classiques avec toutefois, une harmonisation des réglementations centrée sur les normes essentielles 15 ( * ) , elle a proposé une intégration plus rapide du marché unique à ses voisins orientaux. Cette démarche était alors fondée sur les engagements de longue date de ces pays dans une coopération paneuropéenne dans le domaine de l'aviation civile 16 ( * ) .
Cette proposition s'est ainsi traduite par la conclusion de l'accord multilatéral sur la création d'un espace aérien commun européen ( EACE ) 17 ( * ) , signé en 2006, par les vingt-cinq Etats, alors membres de la Communauté européenne ainsi que la Bulgarie, la Roumanie, l'Islande, la Norvège et les pays des Balkans de l'Ouest.
Rappelons que cet accord met en place les conditions d'un accès sans limite au marché intérieur de l'aviation corrélé à la reprise et à la mise en oeuvre de l'ensemble des règles européennes applicables au transport aérien. Il peut être regardé, à certains égards, comme une étape dans le processus plus global d'intégration européenne, voire d'accession à l'Union 19 ( * ) .
Deux conséquences juridiques en découlent. Lorsque les conditions fixées par les protocoles spécifiques à chacun des pays des Balkans de l'ouest sont satisfaites, les transporteurs aériens de ces pays sont considérés, au regard du marché intérieur, comme des transporteurs aériens européens. Ils disposent des mêmes droits, notamment du droit d'établissement dans tout Etat partie à l'accord, ainsi que du droit de fournir des services entre, et à l'intérieur de, toutes les Parties à l'accord.
En termes d'obligations, les parties à l'accord EACE sont soumises à l'intégralité de la réglementation européenne relative au transport aérien et notamment aux règles d'accès au marché qui ne figurent pas dans les autres accords de voisinage.
L'accord conclu avec la Géorgie marque une nouvelle étape dans le processus d'intégration de cet espace aérien commun .
Quant à la portée de distinction, selon la zone géographique, votre rapporteure s'est interrogée sur sa réalité, compte tenu de la similarité des accords aériens des pays orientaux et méditerranéens. Il lui a été répondu que « Dans la pratique cette distinction tend à s'atténuer. D'une part, les partenaires orientaux sans vocation à entrer dans l'Union européenne ne sont pas prêts à reprendre l'intégralité de la réglementation européenne comme le sont des pays déjà avancés dans leur procédure d'adhésion et, d'autre part, le besoin d'harmoniser le cadre réglementaire avec les pays méditerranéens se fait pressant alors que la Commission avait fixé initialement pour 2010 la réalisation d'un marché unique de l'aviation avec l'ensemble des voisins de l'Union. En conséquence, les accords types désormais proposés aux pays du voisinage, qu'ils soient orientaux ou méditerranéens, sont similaires.
L'objectif de créer à termes deux espaces communs distincts avec ces deux types de partenaires, reste cependant valide avant d'envisager l'ultime étape de la création d'un espace commun aux pays de l'Espace économique européen, à la Suisse, aux pays des Balkans de l'Ouest et aux pays de la politique européenne de voisinage. 20 ( * ) ».
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* 15 Cette approche était à l'origine justifiée par le fait que les pays méditerranéens se référait généralement aux seules normes de base édictées par l'Organisation de l'aviation civile internationale, ou dans le domaine de la sécurité aux normes américaines établies par l'administration chargée de l'aviation civile, la « Federal Aviation Administration » (FAA).
* 16 Ceux-ci sont, en effet, membres de la Conférence Européenne de l'Aviation Civile (CEAC) et/ou de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol).
* 17 18 Cf. Loi n° 2008-661 du 4 juillet 2008 autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen.
* 19 Un modèle d'accord similaire sera proposé ultérieurement, mais sans succès, aux négociateurs ukrainiens.
* 20 Il apparaît que si la première étape de cette politique consiste, hormis dans le cas des Balkans de l'ouest, à conclure des accords bilatéraux entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et chacun des pays de la politique européenne de voisinage, d'autre part, la Commission prévoit une étape intermédiaire avant la création du marché unique en concluant deux accords multilatéraux, avec les partenaires orientaux et méditerranéens, afin de prendre en compte le degré d'intégration de chacun de ses partenaires.