B. LA VOLONTÉ POLITIQUE DE CRÉATION D'UN ESPACE AÉRIEN COMMUN AVEC LA GÉORGIE
Le présent Accord européen de transport aérien concerne la création d'un « espace aérien commun » . Ce dernier doit être entendu comme un « espace commercial commun comprenant des normes communes. » .
Cette notion est distincte de celle de « ciel unique » qui traite de « l'efficience de l'exploitation du ciel européen » , c'est-à-dire de l'organisation et de l'exploitation des services de contrôle de la circulation des aéronefs dans l'espace aérien 21 ( * ) .
Votre rapporteure tient à relever que le présent Accord revêt une forte dimension politique . Si ce dernier va se substituer 22 ( * ) aux précédents traités bilatéraux relatifs au transport aérien avec les Etats membres de l'Union européenne 23 ( * ) , il constitue le premier lien conventionnel en ce domaine avec la France. En effet, le volume du trafic aérien entre la Géorgie et la France était trop faible avec moins de 13 000 passagers en 2008 pour conclure un traité. Il s'agit de passagers transportés par la principale compagnie Georgian Airways 24 ( * ) .
Quant aux déplacements par avion entre la Géorgie et l'Union européenne, il s'élève à environ 250 000 passagers en 2010, 2011 et 2012. Seuls onze Etats membres disposent alors de liaisons directes avec la Géorgie , principalement avec sa capitale Tbilissi. La légère baisse du trafic observée sur cette période devrait se confirmer avec les statistiques concernant 2013, British Airways ayant mis fin à sa desserte entre Londres et Tbilissi.
Le marché est centré sur trois Etats membres qui représentaient près de 60 % du trafic passagers en 2012 25 ( * ) (l'Allemagne, la Pologne et la Lettonie). Le marché français, à la septième place en 2010 avec plus de 10 000 passagers, ne bénéficie plus d'une desserte régulière depuis 2012 . La compagnie Georgian Airways propose toutefois ponctuellement des services entre Tbilissi et Paris.
S'agissant du fret , le trafic de 10 000 à 11 000 tonnes par an sur la période 2010-2012 concerne essentiellement deux États membres, l'Allemagne et le Luxembourg.
* 21 « Le ciel unique est un projet européen visant à adapter la gestion du trafic aérien européen, fragmentée en espaces et systèmes nationaux, aux besoins futurs en matière de capacité, de sécurité, de réduction de l'impact pour l'environnement, d'efficacité économique, tout en rendant les systèmes et procédures interopérables et en les modernisant. La mise en oeuvre du ciel unique européen devrait permettre, selon la Commission européenne à l'initiative du projet, de multiplier par dix le niveau de sécurité aérienne, de tripler la capacité de l'espace aérien, de réduire de moitié les coûts de la gestion du trafic aérien et de diminuer de 10 % les incidences du transport aérien sur l'environnement par rapport à la situation observée en 2005 ». Source : ministère des affaires étrangères et du développement international.
* 22 L'article 25 de l'Accord, relatif aux relations de ce dernier avec d'autres traités, mentionne que les dispositions de l'Accord sur la création d'un espace aérien commun avec la Géorgie prévalent sur les dispositions des accords bilatéraux existants entre les États membres et la Géorgie. Toutefois, les droits desdits accords bilatéraux qui seraient plus favorables continuent à s'appliquer.
* 23 Il s'agit de l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, le Royaume-Uni et la République Tchèque.
* 24 Cette compagnie privée a été créée en 1993. Elle exploite un petit nombre d'appareils de types Boeing 737 et Canadair CRJ.
* 25 Il s'agit de l'Allemagne avec 75 000 passagers, la Pologne (36 000) et la Lettonie (33 000). En 2013, les transporteurs européens offraient plus de 80 % des sièges (Lufthansa, LOT Polish Airlines, Air Baltic...).