C. UN RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION
1. Un comité mixte aux pouvoirs renforcés
Le Protocole 38 ( * ) a pour objet de renforcer la coopération entre les Etats-Unis et les Etats membres de l'Union européenne afin de rendre compatibles les futurs systèmes de navigation aérienne américain et européen. Il tend également à approfondir les échanges dans les domaines de la sécurité et de la sûreté.
S'agissant des simplifications administratives , le Protocole en poursuit le processus. En effet, l'Accord avait déjà supprimé la désignation officielle des transporteurs aériens, procédure habituellement en vigueur dans les accords bilatéraux, par laquelle un Etat notifie officiellement à un autre Etat le transporteur aérien choisi pour utiliser tout ou partie des droits prévus par l'accord.
Le Protocole, quant à lui, instaure la reconnaissance mutuelle de certaines décisions administratives, comme celles relatives aux vérifications de la capacité financière et des compétences en matière de gestion d'une entreprise de transport aérien, réalisées à l'occasion de la délivrance d'une licence de transporteur aérien et de son suivi.
Les négociateurs du texte de 2010 ont également souhaité prévoir la possibilité d'étendre cette simplification administrative à d'autres décisions réglementaires, en attribuant cette compétence au comité mixte.
2. La dimension environnementale et sociale renforcée
En matière d'environnement , les stipulations de l'article 3 du Protocole, confirment l'engagement des Parties à appliquer le principe de l'approche dite équilibrée de l'OACI ( Cf. infra). Elles prévoient la prise en compte des parties intéressées, fixent les délais d'information et détaillent le contenu du rapport qui conclut à la nécessité de prendre des mesures de restriction.
* 38 Cf . article 5 du Protocole.