CONCLUSION
Le présent projet de loi, soumis à votre examen, vise à approuver un traité qui permet de pérenniser la coopération franco-tchèque en matière de sécurité civile , au-delà des échanges et contacts ponctuels qui sont possibles sans fondement juridique.
Il contribue ainsi à préserver un haut niveau de coopération entre les deux Etats. Il renforce la collaboration entre les spécialistes des deux pays en matière de sécurité civile, en donnant un cadre juridique rigoureux et solide à leurs communications. Cette coopération concerne tant les échanges d'expérience, d'informations et d'experts que la planification des mesures d'urgence ainsi que la formation des spécialistes.
En outre, ce traité devrait faciliter la mise en oeuvre de mécanismes d'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents majeurs affectant l'un et/ou l'autre des Etats.
Enfin, la République tchèque a déjà notifié à la France l'achèvement de ses procédures internes de ratification, requises pour l'entrée en vigueur du présent Traité.
Pour l'ensemble de ces raisons, votre rapporteur vous propose d'adopter le projet de loi n° 516 (2012-2013) autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 15 octobre 2014, sous la présidence de M. Christian Cambon, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Nathalie Goulet, rapporteur sur le projet de loi n° 516 (2012-2013) autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence
Après un bref débat, la commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité.
Elle a proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.
ANNEXE I - DONNÉES SYNTHÉTIQUES SUR LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
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Nom officiel |
République tchèque |
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Nature du régime |
Parlementaire bicaméral |
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Chef d'Etat |
M. Milo ZEMAN |
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Superficie |
78 866 km², longueur de la frontière : 2 303 km |
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Population |
10,51 M habitants (Eurostat 2013) 94 % de la population revendique son appartenance au groupe tchèque, dont une minorité slovaque complètement intégrée d'environ 500 000 personnes. La population allemande est estimée à 60 000 personnes, autant que les Polonais de Moravie-Silésie. Les Roms seraient entre 220 et 300 000. |
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Capitale |
Prague (1,233 M hab.) |
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Villes principales |
Brno (371 000 hab.), Ostrava (320 000), Plzeò (170 000) |
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Langue officielle |
Tchèque |
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Monnaie |
Couronne tchèque |
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Fête nationale |
28 octobre (création de l'Etat tchécoslovaque indépendant en 1918) |
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Indice de développement humain (Classement PNUD 2013) |
0,873 ; rang 28 (2012) |
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PIB (2012) |
152,3 Mds € |
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PIB par habitant (2012) |
11.500 € (19ème rang européen) |
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Salaire minimum |
310 € (salaire mensuel brut moyen : 907 €, France 2.567 €) |
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Taux de croissance (2012) |
-1,3 % |
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Taux de chômage (2012) |
7 % |
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Taux d'inflation (2013) |
1,6 % |
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Déficit public (2012) |
- 4,4 % du PIB |
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Dette publique (2012) |
45,8 % du PIB |
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Principaux clients |
Allemagne (31 %), Slovaquie (9 %), Pologne (6 %), France (5,0 %), Royaume-Uni (4,8 %) et Autriche (4,6 %) |
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Principaux fournisseurs |
Allemagne (28,3%), Pologne (7,6%), Slovaquie (7,3%), Chine (6,4%), Pays-Bas (5,8%), Russie (5,3%). La France est 9 ème fournisseur (3,2%). |
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Exportations |
118,5 Mds € |
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Importations |
110,4 Mds € |
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Balance commerciale (2012) |
+8 Mds € |
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Exportations de la France vers la République Tchèque |
3 392 M€ |
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Importations françaises depuis la République Tchèque |
5 563 M€ |
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Solde commercial déficitaire pour la France |
2 171 M€ |
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Part des principaux secteurs d'activités dans le PIB (est. 2012) |
o primaire : 2,3% o secondaire : 36,2% o tertiaire : 57,6% |