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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Accidents du travail et maladies professionnelles

5 novembre 2014 : Sécurité sociale - Accidents du travail et maladies professionnelles ( rapport - première lecture )

N° 83

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 novembre 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de financement de la sécurité sociale pour 2015,

Par M. Gérard DÉRIOT,

Sénateur,

Rapporteur.

Tome VI :

Accidents du travail et maladies professionnelles

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud, vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Elisabeth Doineau, secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, MM. Claude Dilain, Jérôme Durain, Jean-Yves Dusserre, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mme Pascale Gruny, M. Claude Haut, Mme Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mme Catherine Procaccia, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

2252, 2298, 2303 et T.A. 414

Sénat :

78 et 84 (2014-2015)

LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR POUR LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES


Les observations du rapporteur
sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles


· Par la voix de son rapporteur, Gérard Dériot, la commission rappelle qu'en dépit du retour à un solde excédentaire en 2013, la situation financière de la branche AT-MP reste fragile. L'excédent se réduit et aucune stratégie de remboursement n'a été définie pour prendre en charge les déficits cumulés dont le niveau atteignait 1,4 milliard d'euros fin juin 2014.


· Elle estime que la progression continue du versement de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des AT-MP pose question. L'évolution de ce versement, qui devrait atteindre la barre symbolique du milliard d'euros l'année prochaine, conduit à s'interroger non seulement sur son impact financier considérable sur la branche AT-MP mais aussi sur l'efficacité des mesures mises en oeuvre pour lutter contre la sous-déclaration et pour améliorer la prévention.


· La commission se montre également préoccupée par la situation du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Grâce à une activité soutenue, l'établissement a pu accroître le nombre et la rapidité des offres faites aux victimes. Mais son déficit se creuse. Si l'État consent à une participation de 10 millions d'euros pour l'année prochaine après deux années d'absence totale de dotation de sa part, le montant de cette participation n'apparaît toujours pas à la hauteur des enjeux et des responsabilités qui lui incombent.


· Elle considère que les orientations définies dans la convention d'objectifs et de gestion (Cog) de la branche AT-MP pour les années 2014 à 2017, en particulier la recherche d'un meilleur ciblage des efforts de prévention, constituent un motif de satisfaction en ce qu'ils permettent de consolider les principes fondateurs de la branche. L'approfondissement de la contractualisation au niveau des branches professionnelles devra néanmoins faire l'objet d'une attention vigilante.


· Elle ne peut se montrer que favorable à la seule mesure incluse dans le PLFSS pour 2015 s'agissant de la branche AT-MP en dehors des dispositions relatives aux dépenses. Il s'agit d'améliorer la couverture du risque AT-MP des non-salariés agricoles en leur permettant de bénéficier du régime d'indemnités journalières aujourd'hui réservé aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.


·La commission rappelle enfin que, pour l'heure, la question de la création d'une nouvelle voie d'accès individuelle à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) reste ouverte.