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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Accidents du travail et maladies professionnelles

5 novembre 2014 : Sécurité sociale - Accidents du travail et maladies professionnelles ( rapport - première lecture )

C. LA SITUATION FINANCIÈRE DES RÉGIMES DE BASE AUTRES QUE LE RÉGIME GÉNÉRAL

En ce qui concerne la situation des régimes de base autres que le régime général, votre rapporteur déplore le peu d'informations disponibles dans les documents budgétaires annexés au PLFSS.

Seul un aperçu général de la situation financière de ces régimes figure dans les réponses adressées par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au questionnaire de votre commission.

Hors régime général, le résultat net global des branches AT-MP a traversé une période de fluctuations. Excédentaire de 88 millions d'euros en 2011, il s'est révélé déficitaire de 407 millions d'euros en 2012 avant de redevenir positif en 2013 à hauteur de 47 millions d'euros.

Selon les informations communiquées par le ministère, ce mouvement en dents de scie est principalement dû aux évolutions qui caractérisent le fonds d'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (Fatiacl)2(*) et les régimes agricoles.

Excédentaire de 80 millions d'euros en 2011, le solde du Fatiacl est devenu déficitaire de 374 millions d'euros en 2012 à la suite du transfert exceptionnel, prévu par le PLFSS pour 2013, d'une partie des réserves du fonds à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour un montant de 450 millions d'euros. En 2013, le solde est redevenu excédentaire de 26 millions d'euros mais son niveau demeure inférieur de 54 millions d'euros à celui observé en 2011 en raison du transfert, également prévu par le PLFSS pour 2013, de 0,1 point de cotisation AT-MP vers la cotisation vieillesse.

S'agissant des régimes agricoles, après un déficit de 31 millions d'euros en 2012, un excédent de 21 millions d'euros a été enregistré en 2013, sous l'effet du relèvement du provisionnement des rentes d'accidents du travail des exploitants agricoles dont le financement est assuré par une hausse des cotisations étalée sur trois ans.

Résultat net des branches AT-MP
des régimes de base entre 2007 et 2013

(en millions d'euros)

 

Cnam AT-MP

Salariés agricoles

Exploitants agricoles

Fcata

Ensemble des régimes agicoles (RA)

Fonctionnaires

FATIACL

CANSSM

EDF-GDF (base)

SNCF

RATP

Enim

Banque de France

Petits régimes spéciaux

Régimes spéciaux (RS)

Fcat

Autres régimes de base (ARB)

RA + RS + ARB

Tous régimes de base

2007

-455

-12

-54

1

-66

0

69

91

0

0

0

8

0

0

169

1

1

104

-351

2008

241

-2

-25

1

-26

0

77

-52

0

0

0

6

0

2

34

1

1

9

249

2009

-713

-2

17

1

16

0

76

7

0

0

0

5

0

0

89

0

0

105

-608

2010

-726

-5

-18

1

-22

0

77

0

0

0

0

0

-1

1

77

0

0

56

-671

2011

-221

-3

2

1

0

0

80

-1

0

0

0

0

-1

10

88

0

0

88

-134

2012

-174

-10

-23

1

-31

0

-374

-1

0

0

0

0

-1

0

-376

0

0

-407

-581

2013

638

-10

32

-1

21

0

26

-1

0

0

0

0

-1

1

26

0

0

47

685

Enim : Etablissement national des invalides de la marine 

Fcat : fonds commun des accidents du travail

Fcata : fonds commun des accidents du travail agricole

Fatiacl : fonds d'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales

CANSSM : caisse nationale de sécurité sociale pour les mines

Source : Direction de la sécurité sociale (SDAF/6A), réponses du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au questionnaire de la commission des affaires sociales du Sénat


* 2 L'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (Atiacl) est la prestation attribuée à un fonctionnaire territorial ou hospitalier qui, à la suite d'un accident de service, de trajet ou d'une maladie professionnelle, présente des infirmités permanentes lui permettant néanmoins de reprendre ses fonctions.