C. DES DÉPENSES FISCALES MOINS NOMBREUSES MAIS AU COÛT PLUS ÉLEVÉ
Les dépenses fiscales concourant à l'atteinte des objectifs de la mission sont au nombre de 38 et représentent 2,043 milliards d'euros, contre 42 pour 1,725 milliard d'euros en 2014 21 ( * ) .
Une telle évolution résulte notamment du renforcement du crédit d'impôt développement durable, devenu désormais crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Cette démarche initiée par le Gouvernement, et qui trouve sa traduction à l'article 3 du projet de loi de finances 2015, impliquera, dès 2015, un surcoût certain pour les finances publiques, sans que n'aient été estimées au préalable les retombées économiques et sociales d'un crédit d'impôt à un tel niveau.
Dépenses fiscales concourant aux objectifs de la mission
(en millions d'euros)
Source : commission des finances d'après les fascicules des Voies et moyens, tome I
Au-delà, votre rapporteur spécial s'interroge sur l'ambition du Gouvernement en matière de fiscalité écologique, dans un contexte marqué par l'abandon de l'écotaxe.
L'économiste Christian de Perthuis, président démissionnaire du comité pour la fiscalité écologique, a d'ailleurs regretté ne pas avoir été consulté lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2015.
Il a également déploré l'absence de transparence qui caractérisait, selon lui, les choix opérés en matière de politique fiscale 22 ( * ) par l'actuel gouvernement.
De manière générale, en dépit des dispositions de la loi de programmation des finances pour les années 2012 à 2017 relatives à l'évaluation des dépenses fiscales, la quasi-totalité, à l'exception de deux, n'ont fait l'objet d'aucune évaluation.
* 21 Le nombre de ces dépenses rattachées aux programmes 113, 174, 181 et 217 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » en 2015 est de 24, contre 26 en 2014.
* 22 Déclaration de Christian de Perthuis au quotidien le Monde, daté du 13 octobre 2014, dans un article intitulé « l'écologie fait les frais d'une logique comptable du Gouvernement. » En outre, les trois avis rendus par le Comité pour la fiscalité écologique durant l'été 2014 qui portaient, d'une part, sur la fiscalité des déchets et le financement de l'économie circulaire, d'autre part, sur la protection des ressources en eau et en biodiversité et, enfin, sur le diagnostic de la compensation des ménages vis-à-vis de la fiscalité de l'énergie n'ont trouvé aucun écho dans l'actuel projet de loi de finances.