LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant de 8,1 millions d'euros les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » (en CP), afin de garantir au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) les moyens de trésorerie dont il a besoin pour 2015 . Il s'agit d'une nouvelle traduction de l'impasse budgétaire résultant de la gestion du FISAC selon une « logique de guichet », qui conduit le Gouvernement à procéder chaque année à des ouvertures exceptionnelles de crédits pour faire face à la hausse du nombre de dossiers éligibles (cf. supra ). L'utilité de la réforme du FISAC intervenue cette année , qui vise à passer à une « logique d'appel à projets » limitée à l'enveloppe initiale, est donc confirmée.
L'Assemblée nationale a adopté les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ainsi que l'article 51 sans modification.
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En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté à l'initiative du Gouvernement un amendement minorant de 18,8 millions d'euros les crédits de la mission « Économie » (en AE et en CP), afin de garantir le respect de la norme de dépenses en valeur de l'État. Ce montant est ainsi réparti :
- 7 734 681 euros sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », grâce aux économies de fonctionnement et au ciblage plus fin des dispositifs d'intervention en faveur des entreprises, conformément aux orientations déjà notées par vos rapporteurs spéciaux ;
- 916 947 euros sur le programme 220 « Statistiques et études économiques », grâce aux économies attendues sur les dépenses de fonctionnement ;
- 10 176 981 euros sur le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », reposant principalement sur les gains d'efficience de la Banque de France à laquelle est versée chaque année une subvention au titre des prestations qu'elle effectue pour l'État.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 18 novembre 2014, sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission a procédé à l'examen du rapport de MM. Jacques Chiron et Bernard Lalande, rapporteurs spéciaux, sur la mission « Économie » (et article 51) et le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
M. Jacques Chiron , rapporteur spécial . - La mission « Économie » rassemble une série de d'instruments pour soutenir la croissance des entreprises, et notamment des PME, dans les secteurs de l'artisanat, du commerce et de l'industrie, sous forme de subventions, de prêts, de garanties ou encore d'exonérations fiscales. Elle porte aussi les crédits des administrations, autorités administratives indépendantes (AAI) et opérateur chargés de la mise en oeuvre de ces politiques.
Les crédits pour 2015 s'élèvent à 1,8 milliard d'euros, en baisse de 4,2 %, soit 79 millions d'euros. À ce titre, cette mission contribue à l'effort de réduction de la dépense publique, ce que confirme la programmation triennale qui prévoit une baisse de 8 % des crédits entre 2014 et 2017.
L'année 2015 est marquée par la mise à contribution du réseau consulaire. Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) voient le plafond de leur ressource fiscale baisser de 213 millions d'euros et elles sont soumises à un prélèvement de 500 millions d'euros sur leur fonds de roulement. Cet effort, que le rapporteur général a souhaité modérer, est pleinement justifié. En effet, à l'heure où les ressources de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale diminuent, chacun doit apporter sa juste contribution à l'effort. En outre, les 213 millions d'euros demandés bénéficieront aux entreprises puisqu'elles seront moins imposées. La rationalisation du réseau des CCI, prévue par la loi du 23 juillet 2010, en est toujours à ses balbutiements : seules les quatre CCI territoriales du Nord-Pas-de-Calais ont fusionné en une CCI régionale unique. L'effort financier demandé cette année devrait les inciter à accélérer ces rapprochements.
Soixante-dix-neuf dépenses fiscales en faveur des entreprises sont rattachées à la mission « Économie » pour un total de 17 milliards d'euros. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est de loin la principale, à hauteur de 10 milliards d'euros. Si le CICE produit incontestablement des effets positifs, il gagnerait à être complété par un dispositif ciblé sur l'investissement des PME-PMI en matériel et outillage de production. Nous proposerons un amendement en vue de l'examen en séance publique de la première partie du projet de loi de finances, afin de prévoir un amortissement sur vingt-quatre mois, ce qui devrait avoir un fort effet de levier pour ces entreprises.
D'une manière générale, la baisse des crédits de cette mission repose sur la réduction du format de certains dispositifs d'intervention en faveur des entreprises, afin de cibler les projets prioritaires.
La récente réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) permet de passer d'une logique de guichet, qui a abouti à une impasse budgétaire totale en raison de l'élargissement des critères d'éligibilité en 2009, à une logique d'appel à projets, circonscrite dans l'enveloppe ouverte en loi de finances. Celle-ci est de 19,3 millions d'euros pour 2015, même si l'Assemblée nationale a déjà voté le déblocage de 8 millions d'euros pour couvrir les engagements des années précédentes. Nous estimons qu'il faut laisser sa chance à cette réforme, mais celle-ci n'aboutira qu'à condition que les aides soient attribuées aux projets qui en ont le plus besoin, notamment en matière d'accessibilité et de sécurité dans les zones rurales et dans les zones urbaines sensibles. Nous prenons acte de la promesse de la secrétaire d'État chargée du commerce et de l'artisanat de mettre fin à la double instruction des dossiers.
Le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » porte essentiellement sur les crédits du fonds pour le développement économique et social (FDES) qui a été réactivé dans le cadre du « plan de résistance économique » annoncé en 2013. Il est doté de 200 millions d'euros en 2015, contre 310 millions d'euros en 2014. Ces montants s'adaptent aux interventions du FDES. Ils sont très largement supérieurs aux 10 millions d'euros prévu lorsque le fonds était en sommeil.
L'article 51 rattaché à la mission supprime l'indemnité de départ (IDD) versée aux artisans et commerçants qui, arrivant à l'âge de la retraite, n'arrivent pas à valoriser leur fonds de commerce. Or, l'IDD ne remplit plus sa mission : elle ne profite qu'à 2 % des artisans, pour un montant de 9 millions d'euros et produit de nombreux effets pervers. Ainsi incite-t-elle les artisans à réduire artificiellement leur volume d'activité pour être éligibles à cette indemnité, ce qui dévalorise encore davantage leur fonds. En revanche, le fonds d'action sociale du régime des indépendants (RSI) dispose chaque année de crédits inutilisés (14 millions d'euros), pour un montant supérieur à celui de l'IDD. Ce fonds pourrait prendre le relais, d'autant qu'il est bien plus à même de prendre en compte les situations individuelles que la rigide indemnité de départ. À cette condition, nous vous proposons donc d'adopter l'article 51.
M. Bernard Lalande , rapporteur spécial . - Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », le principal de la mission, porte l'essentiel des instruments d'aide aux entreprises : leur rationalisation explique la baisse des crédits du programme qui s'élève à 875 millions d'euros, soit 54 millions d'euros de moins.
Pour le reste, les crédits de fonctionnement et de personnel sont assez stables : 85 emplois sont supprimés sur un total de 5 219 équivalents temps plein. Les administrations centrales - la nouvelle direction générale des entreprises (DGE), le Trésor et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - réalisent des économies, il en va de même pour les trois autorités de régulation (CRE, ARCEP, Autorité de la concurrence) ainsi que pour les opérateurs. L'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et UBIFRANCE vont fusionner afin de rationaliser notre soutien à l'exportation et à l'investissement.
Le programme 134 porte aussi quelques 30 millions d'euros de dotations à la Banque publique d'investissement (BPI), renommée Bpifrance, sous forme de garanties accordées aux PME. L'action de Bpifrance va bien au-delà, avec une large gamme de garanties bancaires, de prises de participations, de prêts en faveur de l'innovation, du numérique ou de l'exportation, auxquels s'ajoute un préfinancement du CICE. Au total, l'encours de crédits et d'investissements de l'établissement a atteint 46,5 millions en 2013 et doit augmenter d'ici 2017.
Le programme 220 « Statistiques et études économiques », qui correspond au périmètre de l'INSEE, est doté de 450 millions d'euros, en baisse de 1,6 %. Les économies prévues sont limitées par le transfert de diverses fonctions au centre statistique de Metz : certains agents ayant refusé leur mutation géographique, il a fallu créer de nouveaux postes.
Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », qui porte sur les crédits du personnel du Trésor, du réseau international des services économiques et de la direction de la législation fiscale (DLF), est doté de 473 millions d'euros. La baisse, de 3,7 %, tient surtout à la réduction de 300 millions d'euros de la subvention versée à la Banque de France. D'importants gains ont en effet été réalisés dans le traitement des dossiers de surendettement.
Doté de 1,4 milliard d'euros, le nouveau programme 343 « Plan France très haut débit » porte la contribution de l'État au déploiement des réseaux d'initiative publique dans les zones les moins denses, soit tout de même 90 % du territoire, zones qui n'intéressent pas les opérateurs télécom. Près de 20 milliards d'euros seront investis dans la fibre optique d'ici 2022, dont 3 milliards d'euros par l'État. Le reste est pris en charge par les opérateurs, les collectivités territoriales et l'Union européenne.
Le très haut débit est essentiel à l'économie française. Le rapport de Philippe Lemoine souligne à la fois les formidables opportunités que représentent la révolution numérique et l'ampleur du chemin à parcourir pour relever le défi. Des millions d'emplois sont concernés dans tous les secteurs de l'économie. Pour peu qu'elles soient accompagnées et qu'elles bénéficient des infrastructures adéquates, nos PME pourraient y trouver un puissant relais de croissance. Les 180 propositions du rapport Lemoine, l'étude de Laurent Berger et le rapport de McKinsey ont évalué les impacts sur la croissance de l'économie numérique d'ici 2020. Cette révolution s'accélère à la vitesse de l'innovation mondiale. Trois changements s'effectuent simultanément : la course technologique n'est plus tirée par les entreprises ou les grands organismes mais par les individus ; les impacts du numérique deviennent transversaux, avec des changements qui concernent l'industrie, les services, le bâtiment, l'agriculture, l'accès à la connaissance, l'expression culturelle et la santé. Selon le MIT, 47 % des emplois américains vont disparaître ou être profondément transformés par le numérique. Le think tank Bruegel en estime l'impact à 54 % en Europe. L'incidence de la technologie numérique se diversifie, ce qui a des effets automatiques sur la productivité du travail, du capital, de l'énergie et des matières premières. La dématérialisation modifie autant les business models des transactions d'affaires que le quotidien des personnes. Au total, la transformation numérique présente pour la France plus d'opportunités que de risques, à condition qu'elle soit rapide, globale et durable.
Au-delà du seul enjeu économique, le déploiement du très haut débit répond à un impératif d'équité entre les citoyens et entre les territoires. Pourquoi ne pas prévoir une péréquation numérique pour financer le déploiement de la fibre optique par la solidarité entre les abonnés des zones denses au profit du reste du territoire ? Ainsi, une modeste contribution sur les factures Internet accélèrerait le déploiement des réseaux car 2022 est peu compatible avec le rythme de la révolution numérique.
M. Philippe Dallier . - Comme pour l'aide personnalisée au logement (APL) en faveur de l'accession, on nous dit qu'il faut supprimer l'IDD car il y a peu de bénéficiaires. Cet argument n'est pas recevable, et l'économie serait minime. Ce dispositif ne coûte pas très cher et est utile à certains artisans en fin de carrière. S'il faut corriger ses effets pervers, pourquoi supprimer le dispositif plutôt que de corriger ces effets pervers ?
M. Gérard Longuet . - Que se passe-t-il au nouveau centre statistique de Metz ? L'État doit-il créer des postes ?
Mme Marie-France Beaufils . - Vous connaissez mon point de vue sur le CICE. Pourquoi ne pas évaluer son efficacité ? Lors du séminaire de la commission des finances à Orléans, les représentants de la direction régionale des finances publiques nous avaient indiqué que les bénéficiaires étaient la grande distribution et le secteur de l'intérim.
Le régime social des indépendants (RSI) fonctionne mal : voyez les délais de remboursement que supportent les commerçants lorsqu'ils sont malades. Pourquoi supprimer l'IDD, alors que certains indépendants sont dans une situation difficile à l'heure de leur retraite ? La commission devrait poursuivre la réflexion.
M. Pierre Jarlier . - J'approuve la péréquation numérique car les autoroutes de l'information sont encore loin d'être une réalité dans notre pays, surtout dans le monde rural. Lorsque des collectivités territoriales signent les contrats, les choses se passent en général bien, mais beaucoup moins bien lorsque ce sont les opérateurs qui assurent la couverture. Voilà un enjeu d'aménagement du territoire primordial.
M. Jacques Chiron , rapporteur spécial . - L'IDD ne sera pas purement et simplement supprimée. En revanche, le Gouvernement a demandé au président du RSI de proposer d'ici la fin de l'année une prise en charge adaptée des artisans et commerçants en situation précaire, mais après une analyse approfondie de leur situation.
Nous voudrions que le CICE profite à l'outil de production des PME-PMI, de sorte qu'elles puissent devenir des ETI.
M. Bernard Lalande , rapporteur spécial . - Le projet de déménagement de certains services de l'INSEE au nouveau centre statistique de Metz devait à l'origine porter sur 625 agents, mais le centre ne compte que 240 agents fin 2014. Les économies réalisées sur le programme 220 sont inférieures aux prévisions car, certains agents basés à Paris ayant refusé leur mutation géographique, le Gouvernement a été conduit à créer des postes à Metz.
M. Gérard Longuet . - Les 240 agents ont été recrutés en partie sur place ?
M. Bernard Lalande , rapporteur spécial . - En partie, oui.
La péréquation numérique nous semble souhaitable car 2022 est un objectif trop lointain. Il ne faudrait pas en rester au béton quand les pays émergents s'adaptent à l'innovation numérique : sachons rattraper notre retard. Les particuliers créant l'économie numérique, notre territoire tout entier doit être équipé, pour éviter une nouvelle désertification rurale et périurbaine. En outre, 70 % des TPE et des PMI sont installées dans des zones peu denses, qui ont besoin de la révolution numérique pour éviter d'être marginalisées. Ne pas déployer le haut débit aujourd'hui, ce serait comme supprimer le téléphone ou l'électricité des générations futures. Nous devons parvenir à une péréquation pour que les autoroutes numériques, privées et publiques, irriguent tout le pays. Un travail pourrait être mené sur le sujet.
M. Gérard Longuet . - Je voudrais souligner que la Banque de France, nationalisée en 1936, s'en sort bien : la situation de ses personnels est confortable, elle a perdu sa vocation d'imprimer et de gérer les billets, et a récupéré une mission de traitement du surendettement qu'elle facture près de 1 100 euros par dossier. S'est-on interrogé sur le coût réel de ce service ?
M. Bernard Lalande , rapporteur spécial . - Les crédits de la Banque de France diminuent de 300 millions d'euros : mieux vaut tard que jamais.
M. Gérard Longuet . - Elle vit sur le dos des pauvres.
M. Francis Delattre . - Peut-on avoir plus de détails sur l'amendement que vous envisagez ?
M. Jacques Chiron , rapporteur spécial . - L'idée est d'orienter le CICE vers les PME-PMI car elles investiront rapidement, pour peu que l'amortissement soit de vingt-quatre mois. En outre, la BPI accordera des prêts à faible taux à ces entreprises, ce qui favorisera leurs exportations. Nous ne mentionnons que les PME pour éviter un veto de l'Europe.
M. Daniel Raoul . - Je me bats depuis un an et demi pour que la 4G soit développée en priorité dans les zones isolées ou rurales, afin de résorber les zones blanches et de résoudre la question de l'accès au haut débit. Ne rêvons pas, la fibre n'arrivera jamais dans ces zones, alors que la 4G apporte le haut débit.
M. Bernard Lalande , rapporteur spécial . - Avec la 4G, vous avez une 2CV. Un seul exemple : en Chine, des imprimantes construisent des maisons. L'usine de demain passe sans délai de la conception à la réalisation. Dans peu de temps, nous aurons besoin d'autoroutes du numérique. La 4G ne résoudra pas les nouvelles applications industrielles.
M. Daniel Raoul . - L'ADSL2 n'apporte que 10 mégabits alors que la 4G et la bande des 700 mégahertz assurent 20 à 25 mégabits.
M. Bernard Lalande , rapporteur spécial . - D'après le MIT, le développement technologique des dix prochaines années va profondément modifier près de la moitié des emplois aux États-Unis et plus de la moitié en Europe. Le monde de demain sera nécessairement adossé à une économie numérique. Or, si nous continuons à faire du béton, les pays émergents nous vendront leur technologie. L'investissement à réaliser est à notre portée.
Nous avons entendu des représentants des PME industrielles françaises, qui nous ont appris que les PME industrielles allemandes changeaient de matériel tous les cinq ans. Chez nous, c'est tous les onze ans. Avec notre amendement, nous prévoyons un amortissement du matériel en vingt-quatre mois, d'où un gain d'impôt immédiat qui, additionné à celui du CICE, donnerait un coup de pouce aux entreprises concernées.
Mme Michèle André , présidente . - Merci pour ces perspectives étonnantes.
À l'issue de ce débat, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Économie ».
Ensuite, elle a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter l'article 51.
Enfin, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
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Réunie à nouveau le jeudi 20 novembre 2014, sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission a décidé de confirmer sa décision de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Économie ».
Ensuite, elle a décidé de confirmer sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter l'article 51.
Enfin, la commission a décidé de confirmer sa décision de proposer au Sénat d'adopter le compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».