Projet de loi de finances pour 2015 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Provisions

B. MOINS DE DÉPENSES, DAVANTAGE DE DÉSENDETTEMENT

Les crédits demandés pour le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » au titre de l'exercice 2015 s'élèvent à 527 millions d'euros en AE, soit une baisse de 6,8 % (38 millions d'euros) par rapport aux crédits demandés en loi de finances pour 2014. En CP, les crédits demandés pour 2015 s'élèvent à 521 millions d'euros soit une baisse de 5,3 % (29 millions d'euros) par rapport à 2014.

Répartition par programme des crédits pour 2015
du CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »

(en euros)

	Autorisations d'engagement
	Exécution 2013	LFI 2014	PLF 2015	Variation 2015/2014
Programme 721 - Contribution au désendettement de l'État	76 106 405	80 000 000	108 000 000	28 000 000	35,0%
Programme 723 - Contribution aux dépenses immobilières	474 934 964	485 000 000	418 817 226	-66 182 774	-13,6%
Total pour le CAS	551 041 369	565 000 000	526 817 226	-38 182 774	-6,8%
	Crédits de paiement
	Exécution 2013	LFI 2014	PLF 2015	Variation 2015/2014
Programme 721 - Contribution au désendettement de l'État	76 106 405	80 000 000	108 000 000	28 000 000	35,0%
Programme 723 - Contribution aux dépenses immobilières	494 348 017	470 000 000	413 000 000	-57 000 000	-12,1%
Total pour le CAS	570 454 422	550 000 000	521 000 000	-29 000 000	-5,3%

Source : projet annuel de performances, PLF 2015

En fait, cette tendance générale à la baisse résulte de deux mouvements contraires :

- d'une part, une hausse importante (35 %) de la contribution au désendettement de l'État , qui tient principalement à la hausse du montant des cessions prévues (cf. infra ) ;

- d'autre part, une baisse prononcée des dépenses immobilières, qui reculent de 57 millions d'euros (12 %) sur un an (cf. infra ).