D. UNE ATTENTION PLUS GRANDE DOIT ÊTRE PORTÉE AUX FLUX ISSUS DE LA VENTE EN LIGNE
La DGDDI est chargée de la collecte des droits de douanes et de la TVA à l'importation. À ce titre, elle est compétente pour contrôler et taxer les envois en provenance de pays extérieurs à l'Union européenne, souvent expédiés par fret express ou postal, et issus notamment de la vente sur Internet. Or le e-commerce est aujourd'hui en pleine explosion - pour les seuls vendeurs français, il représente un chiffre d'affaires annuel de 25 milliards d'euros - et avec lui les risques de fraude qui s'y attachent .
Nos collègues Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier , anciens rapporteurs spéciaux de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », avaient mis en évidence dans un rapport de 2013 l'importance des « fuites » de recettes fiscales liées à l'explosion de la vente en ligne 15 ( * ) . De fait, le paiement des droits et taxes à l'importation se fait sur une base purement déclarative, qui se heurte à l'impossibilité matérielle de contrôler un grand volume de petits colis individuels. Ainsi, sur les 5 millions d'euros redressés sur le fret à Roissy en 2012, seuls 750 000 euros (moins de 15 %) ont été redressés sur le fret express, et le fret postal n'a fait l'objet d'aucun redressement. Pourtant, 8 millions d'envois en fret express et 35 millions d'envois postaux transitent chaque année à Roissy. Suite à ce constat, nos collègues Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier avaient émis plusieurs propositions concrètes, et appelé à réfléchir à l'opportunité de prélever la TVA à l'importation à la source, au moment de la transaction en ligne et non pas au moment du dédouanement.
En tout état de cause, vos rapporteurs spéciaux appellent à un renforcement de l'action de la DGDDI sur la question de la fraude fiscale sur Internet . À cet égard, il convient de saluer la création du service « Cyberdouane » en 2008, le rôle actif joué par le service national des douanes judiciaires (SNDJ), ainsi que les bons résultats obtenus dans la lutte contre les fraudes relatives aux stupéfiants ou aux médicaments 16 ( * ) . Toutefois, l'action de la douane demeure à ce jour trop exclusivement orientée vers les produits dangereux ou prohibés, sans prise en compte de l'enjeu considérable que représentent les produits légaux mais échappant de fait à toute taxation .
* 15 Rapport d'information n° 93 (2013-2014) fait par Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier au nom de la commission des finances, « Les douanes face au commerce en ligne : une fraude fiscale importante et ignorée », 23 octobre 2013.
* 16 En 2014, l'opération « PANGEA VII », mobilisant 111 pays dont la France, a permis la saisie de milliers de médicaments potentiellement dangereux, ainsi que de nombreuses arrestations.