C. DES FRAIS DE JUSTICE NETTEMENT SOUS-ÉVALUÉS
Les frais de justice , dont les crédits sont éclatés entre quatre actions du programme, s'élèvent à 449,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans le présent projet de loi de finances, en baisse de 1,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014.
S'il n'a pas été nécessaire d'ouvrir des crédits au titre des frais de justice dans le cadre du décret d'avance de fin de gestion 2013, à la différence de l'année précédente où 46,1 millions d'euros avaient été ouverts par le décret d'avance du 30 novembre 2012, des tensions demeurent importantes sur la gestion des frais de justice , comme en témoigne la très nette augmentation des restes à payer : la prévision pour fin 2014 s'établit à 378 millions d'euros, en hausse de 65,3 millions d'euros par rapport aux restes à payer de l'année 2013.
S'agissant de l'exécution 2014 , le ministère de la justice estime les besoins annuels à 570,1 millions d'euros, supérieurs de 148 millions d'euros à la dotation inscrite en loi de finances initiale. Le dépassement reste élevé (117 millions d'euros) même après levée de la réserve de précaution.
Pour l'année 2015, des économies sont certes attendues au titre des frais de justice. Lors de son audition par votre rapporteur spécial, Jean-François Beynel, directeur des services judiciaires, a ainsi détaillé les économies ainsi escomptées, dont les montants 12 ( * ) sont toutefois loin de compenser la dynamique spontanée des frais de justice 13 ( * ) , et encore moins un écart de plus de 120 millions d'euros entre la dotation pour 2015 et l'exécution prévisionnelle pour 2014.
Les frais de justice apparaissent ainsi, une nouvelle fois, fortement sous-évalués dans le projet de loi de finances pour 2015.
* 12 L'impact de deux mesures est détaillé dans les réponses au questionnaire budgétaire : « la systématisation du recours à la plate-forme d'interceptions judiciaires de(vrai)t générer une économie à hauteur de 7,5 millions d'euros en 2015. En outre, le montant de l'allocation anticipe l'effort d'économies attendu au titre de la réforme de la médecine légale à hauteur de 17 millions d'euros par an dès 2015 ».
* 13 Cette dynamique résulte par ailleurs très partiellement des réformes ou décisions récentes. Selon le ministère de la justice, l'instauration d'un recours contre les décisions de destruction de scellés nuisibles ou dangereux, suite à la décision n° 2014-390 QPC du Conseil constitutionnel du 11 avril 2014, engendre un surcoût lié au stockage des scellés et à leur destruction évalué à près de 800 000 euros par an. En outre, la loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive a allongé la durée de conservation des scellés dans les procédures criminelles, entraînant un surcoût annuel estimé à 140 000 euros.