B. DES CRÉDITS DE PAIEMENT DÉPASSANT L'ANNUITÉ 2015 DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE POUR LES ANNÉES 2012-2017, ET EN LÉGÈRE PROGRESSION AU COURS DU TRIENNAL 2015-2017

1. Un dépassement de 50 millions d'euros de l'annuité 2015 dans la programmation pour les années 2012 à 2017

Conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, les crédits de paiement dédiés à la mission « Justice » s'établissent à 6,32 milliards d'euros en 2015, hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».

Dans le présent projet de loi de finances, les crédits de paiement de la mission « Justice » s'établissent (hors pensions) à 6,376 milliards d'euros, soit un dépassement de 56 millions d'euros de l'annuité 2015 de la programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 à périmètre courant, et de 50 millions d'euros à périmètre constant (soit 0,78 %), comme le montre le tableau ci-après.

Le respect de la programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

(en milliards d'euros)

LFI 2013

Exécution
2013

LFI 2014

PLF 2015

LPFP 2012- 2017
(format LFI 2013)

6,195

6,301

6,32

LFI ou exécution
(format LFI 2013 )

6,203

6,136

6,27

LFI ou PLF
(format PLF 2015 )

6,276

6,376

Différentiel
LFI 2014-LPFP

- 0,031

dont changements de périmètre

0

Différentiel
PLF 2015-LPFP
à périmètre courant

0,056

dont changements de périmètre

0,006

Différentiel
PLF 2015-LPFP
à périmètre constant

0,05

Sources : projets annuels de performance pour 2014 et 2015, rapport annuel de performances pour 2013 et réponses aux questionnaires budgétaires

2. Des crédits de paiement en augmentation de 1,2 % par rapport à 2014 au cours du triennal 2015-2017

L'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, en cours d'examen par le Parlement, prévoit une augmentation de 1,2 % par rapport à 2014 des crédits de paiement de la mission « Justice » au cours du triennal 2015-2017 , sous l'effet notamment de la poursuite des créations de postes à un rythme prévisionnel de 600 par an.

Les crédits de paiement s'établiraient ainsi à 6,353 milliards d'euros en 2017, en hausse de 77 millions d'euros par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2014 (6,276 milliards d'euros au format du projet de loi de finances pour 2015). Les annuités 2015 et 2016 s'établissent respectivement à 6,376 milliards d'euros et 6,319 milliards d'euros, l'annuité 2015 correspondant au montant des crédits de paiement inscrits dans le présent projet de loi de finances.

Comparaison des crédits prévus en loi de programmation et des crédits réellement octroyés à la mission

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat

Comme le fait apparaître le tableau ci-après, la mission « Justice » fait partie des missions retraçant des politiques prioritaires au sein du budget général de l'État, dont les crédits augmentent au cours du prochain budget triennal.

Programmation triennale 2014 - 2017 des crédits de paiement des missions du budget général de l'État (hors remboursements et dégrèvements, charge de la dette, et contributions au CAS « Pensions »)

(en milliards d'euros)

Missions

LPFP 2014-2019

LPFP 2012-2017

LFI 2014 format 2015

2015

2016

2017

Évolution 2014-2017

Évolution 2012-2015

Action extérieure de l'État

2,84

2,82

2,96

2,75

-3,17%

0,7%

Administration générale et territoriale de l'État

2,17

2,17

1,93

2,16

-0,46%

-12,2%

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

2,93

2,68

2,54

2,51

-14,33%

-15,9%

Aide publique au développement

2,87

2,79

2,73

2,66

-7,32%

-7,0%

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

2,89

2,74

2,63

2,51

-13,15%

-9,3%

Conseil et contrôle de l'État

0,49

0,5

0,5

0,51

4,08%

4,2%

Culture

2,39

2,39

2,38

2,39

0,00%

-7,5%

Défense

29,6

29,1

29,62

30,15

1,86%

-0,7%

Direction de l'action du Gouvernement

1,14

1,18

1,17

1,18

3,51%

-1,8%

Écologie, développement et mobilité durables

7,06

6,65

6,59

6,56

-7,08%

-11,4%

Économie

1,63

1,55

1,53

1,5

-7,98%

-4,4%

Égalité des territoires et logement

13,11

13,21

13,32

13,16

0,38%

-5,7%

Engagements financiers de l'État

1

0,9

0,86

0,7

-30,00%

-14,8%

Enseignement scolaire

46,3

47,43

47,68

48,05

3,78%

2,6%

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

8,7

8,55

8,37

8,19

-5,86%

-4,7%

Immigration, asile et intégration

0,65

0,67

0,67

0,67

3,08%

8,5%

Justice

6,28

6,38

6,32

6,35

1,23%

5,0%

Médias, livre et industries culturelles

0,81

0,71

0,63

0,55

- 32,10 %

- 31,2 %

Outre-mer

2,01

2,02

2,07

2,11

4,98%

12,6%

Politique des territoires

0,81

0,75

0,72

0,67

-17,28%

-11,8%

Pouvoirs publics

0,99

0,99

0,99

0,99

0,00%

-1,0%

Recherche et enseignement supérieur

25,73

25,7

25,75

25,81

0,31%

2,9%

Régimes sociaux et de retraite

6,51

6,41

6,4

6,4

-1,69%

7,4%

Santé

1,17

1,2

1,22

1,23

5,13%

-7,8%

Sécurités

12,15

12,17

12,21

12,21

0,49%

8,4%

Solidarité, insertion et égalité des chances

15,38

15,55

15,8

16

4,03%

9,7%

Sport, jeunesse et vie associative

0,45

0,43

0,48

0,52

15,56 %

14,3%

Travail et emploi

11,41

11,07

10,53

9,84

-13,76%

-2,1%

Pour mémoire , Provisions

0,04

0,02

0,02

0,02

-50,00%

N.D.

Pour mémoire , Relations avec les collectivités territoriales

2,68

2,68

2,68

2,68

0,00%

1,2%

Total

209,47

208,7

208,6

208,3

-0,54%

-5,5%

Note de lecture : les valeurs en gras sont les maxima et minima des colonnes (hors lignes « pour mémoire » et totaux). Toutes les missions sont appréciées hors charge de la dette, y compris la mission « Engagements financiers de l'État ».

Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses au questionnaire du rapporteur général)

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