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Projet de loi de finances pour 2015 : Outre-mer

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Outre-mer ( rapport général - première lecture )

V. LA RÉFORME DE L'AIDE À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE

Les crédits de l'action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » sont principalement destinés à financer le fonds de continuité territoriale (FCT).

Cette action est dotée pour 2015 de 41,2 millions d'euros en AE et CP, dont 32,3 millions d'euros destinés au financement du FCT.

Aux termes de l'article L. 1803-1 du code des transports, la politique nationale de continuité territoriale doit tendre « à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d'outre-mer ».

Elle se traduit par le versement d'aides aux particuliers résidents des outre-mer pour le financement des déplacements en métropole et, pour les personnes en formation professionnelle en mobilité, de prestations de vie quotidienne et pédagogiques.

Créé par l'article 50 de la loi pour le développement économique des outre-mer, le fonds de continuité territoriale constitue le support des aides à la continuité territoriale. Le FCT est notamment chargé de financer :

- l'aide à la continuité territoriale (ACT) pour tous publics (11,3 millions d'euros en AE et CP pour 2015 contre 26,3 millions d'euros en 2014) ;

- le passeport-mobilité études (PME) pour les étudiants et les lycéens (14 millions d'euros en AE et CP pour 2015 contre 12 millions d'euros en 2014) ;

- le passeport-mobilité formation professionnelle (PMFP) pour les personnes ayant un projet d'insertion professionnelle (7 millions d'euros en AE et CP pour 2015, en stabilité par rapport à 2014).

En 2013, 98 410 personnes ont bénéficié de l'ACT pour un coût s'élevant à près de 27 millions d'euros.

Bénéficiaires et montants par collectivité des dispositifs d'aide à la continuité territoriale en 2013

 

ACT

PME

PMFT

Total

 

Bénéficiaires

Coût (millions d'euros)

Bénéficiaires

Coût (millions d'euros)

Bénéficiaires

Coût (millions d'euros)

Bénéficiaires

Coût (millions d'euros)

Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

19 677

4,7

2 933

1,9

1 453

1

24 063

7,6

Martinique

25 094

5,9

2 967

1,9

1 819

1,1

29 880

8,9

Guyane

1 740

0,3

1 062

0,7

641

0,4

3 443

1,3

Ile de La Réunion

44 583

12,9

3 985

3

3 209

2,8

51 777

18,7

Mayotte

3 436

1,3

4 065

4,8

661

0,6

8 162

6,8

Antilles-Guyane-Océan Indien

94 530

25,1

15 012

12,3

7 783

5,9

117 325

43,2

Saint-Pierre-et-Miquelon

29

0

151

0,2

12

0

192

0,2

Wallis et Futuna

152

0,1

374

0,3

46

0,1

572

0,5

Polynésie française

722

0,4

383

0,4

112

0,2

1 217

1

Nouvelle-Calédonie

2 977

1,3

803

1,2

227

0,4

4 007

2,9

SPM-Pacifique

3 880

1,8

1 711

2,1

397

0,7

5 988

4,6

Total Outre-Mer

98 410

26,9

16 723

14,4

8 180

6,6

123 313

47,8

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Compte tenu de la dynamique haussière du montant des aides accordées (+ 21 % en deux ans), il est prévu pour 2015 une réforme de l'aide à la continuité territoriale et une augmentation du plafond de ressources pour l'éligibilité au passeport-mobilité études et au passeport-mobilité formation professionnelle.

Conditions d'octroi des aides à la continuité territoriale à partir de 2015

 

ACT

PME

PMFP

Public

Tout public

Étudiants de moins de 26 ans

Lycéens de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy

Personnes ayant un projet de formation de d'insertion professionnelle en mobilité

Conditions

 

Formation indisponible sur place

Projet de formation ou d'insertion professionnelle en mobilité

Droit triennal (droit annuel auparavant)

Droit annuel

Droit annuel

Conditions de ressources

11 991€/an (11 896/an auparavant)

6 000€/an pour l'aide majorée

26 631€/an (26 420€/an auparavant)

Destinations possibles

Métropole

Métropole, outre-mer français, UE

Non limité

Montant de l'aide

Varie selon la collectivité de résidence

100 % du coût du transport aérien pour les étudiants boursiers et pour les lycées

50 % pour les étudiants non titulaires d'une bourse d'État sur critères sociaux

100 % du coût du transport aérien

+ 4 aides formation :

- frais pédagogiques

- allocation d'installation

- allocation mensuelle

- accompagnement vers l'emploi

Particularités

Peut être mis en oeuvre pour la continuité territoriale intérieure à la Guyane (aide de 27€), en complément de l'aide du conseil régional

 

Peut être mis en oeuvre pour passer l'oral d'un concours administratif ou d'entrée dans une école d'enseignement supérieur

Source : commission des finances à partir des documents budgétaires