D. UNE DÉPENSE CONSACRÉE AUX CONTRATS UNIQUES D'INSERTION STABILISÉE
Les crédits destinés au financement des contrats uniques d'insertion s'élèvent en 2015 à en 1,56 milliard d'euros en AE comme en CP. Ils sont imputés sur la sous-action 01 « Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés » de l'action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102.
La dotation prévue au titre des contrats aidés dans le secteur non-marchand (CUI-CAE) diminue de 640 millions d'euros en AE et de 250 millions d'euros en CP entre 2014 et 2015, passant de 2,2 milliards d'euros en AE et de 1,81 milliard d'euros en CP à 1,56 milliard d'euros en AE comme en CP.
Cette diminution s'explique par une baisse du nombre de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), dont le nombre passera de 340 000 en 2014 à 270 000 en 2015. Ces objectifs prennent en compte les effets positifs sur l'emploi des mesures d'allègement du coût du travail dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité et l'amélioration de la conjoncture économique en 2015.
S'agissant des contrats aidés dans le secteur marchand, 332,01 millions d'euros en AE et 206,92 millions en CP seront consacrés aux contrats d'insertion dans l'emploi (CUI-CIE). L'augmentation de ces crédits tant en AE (+ 167,51 millions d'euros) qu'en CP (+ 71,32 millions d'euros) par rapport au projet de loi de finances pour 2014 résulte d'un nombre élevé d'entrées attendues en 2015 (80 000 contre 50 000 en 2014).
Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de l'augmentation du nombre de contrats conclus dans le secteur non-marchand compte tenu des résultats positifs de ce dispositif sur l'entrée dans l'emploi des bénéficiaires. Ainsi, en 2012, 65,9 % des bénéficiaires d'un CUI-CIE ont trouvé un emploi à l'issue de leur contrat. Ce taux devrait être porté à 71 % en 2015.
En 2015, un prélèvement sur les réserves de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) sera effectué pour un montant de 29 millions d'euros (cf. article 62 rattaché à la présente mission). Cette somme permettra la prise en charge de 10 000 contrats aidés.
Évolution des entrées et du coût des contrats aidés
(en millions d'euros)
|
Nombre d'entrées prévisionnelles 2014 |
Nombre d'entrées prévisionnelles 2015 |
AE PLF 2014 |
AE PLF 2015 |
Évolution |
CP PLF 2014 |
CP PLF 2015 |
Évolution |
|
|
CUI-CAE DOM |
5 943 |
6 060 |
12,50 |
12,73 |
1,84 % |
12,50 |
12,73 |
1,84 % |
|
CUI-CAE |
340 000 |
270 000 |
2 198,30 |
1 557,85 |
- 29,13 % |
1 807,90 |
1 558,32 |
- 13,80 % |
|
CUI-CIE |
40 000 |
80 000 |
164,50 |
332,01 |
101,83 % |
135,60 |
206,92 |
52,60 % |
|
Emplois d'avenir |
50 000 |
50 000 |
1 215,90 |
1 077,64 |
- 11,37 % |
1 291,20 |
1 214,03 |
- 5,98 % |
|
Total |
435 943 |
406 060 |
3 591 |
2 980,23 |
- 17,01 % |
3 247 |
2 992,00 |
- 7,86 % |
Source : commission des finances d'après le projet annuel de performance annexé au présent projet de loi de finances
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à effectuer un prélèvement sur les réserves du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) à hauteur de 29 millions d'euros. Ces crédits, qui viendront en déduction de la dotation de l'État, permettront également le financement de 10 000 contrats aidés.
Enfin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à créer 45 000 emplois aidés supplémentaires, dont 30 000 CUI-CAE et 15 000 emplois d'avenir pour un montant de 465 millions d'euros en AE et 160 millions d'euros en CP (cf. infra).
Vos rapporteurs spéciaux rappellent qu'en période économique défavorable, les contrats aidés constituent une voie utile d'accès à l'emploi pour les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.