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Projet de loi de finances pour 2015 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ( rapport général - première lecture )

B. UNE BAISSE TENDANCIELLE DES CRÉDITS ACCENTUÉE PAR LE CHANGEMENT DE PÉRIMÈTRE

1. La réduction globale de 7,7 % des crédits de paiement est beaucoup plus marquée que les années précédentes

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » connaît depuis plusieurs années une diminution régulière de ses crédits. Les crédits demandés étaient ainsi en baisse de 2,5 % en crédits de paiement (CP) entre le projet de loi de finances initiale pour 2012 et le projet de loi de finances pour 2013, et de 2,8 % entre le projet de loi de finances initiale pour 2013 et le projet de loi de finances pour 2014. Cette diminution est encore plus nette en exécution (- 3,5 % entre 2012 et 2013).

En 2015, les crédits demandés marquent une contraction plus marquée, de 7,2 % en autorisations de paiement (AE) et de 7,7 % en crédits de paiement (CP).

Évolution des crédits de la mission par titre

(en millions d'euros)

å indique une valeur non significative

* Attention : la LFI 2014 et le PLF 2015 n'ont pas le même périmètre (cf. changements décrits supra en A)

Source : commission des finances sur la base des rapports annuels de performance pour les années 2011 à 2013 et du projet annuel de performance pour 2015

Toutefois, comme cela a déjà été mentionné, cette baisse accrue est principalement liée au transfert des dépenses de personnel (titre 2) du programme 167 de la mission au programme 212 de la mission « Défense ». Ce seul changement de périmètre a représenté une baisse de 2,7 % des crédits de la mission.

2. Cette baisse, corrigée des effets du changement de périmètre, s'inscrit dans la tendance des évolutions précédentes

Afin de mieux appréhender l'évolution des crédits hors changement de maquette budgétaire, les tableaux ci-après présentent les chiffres retraités en exécution 2013 et en loi de finances initiale pour 2014, c'est-à-dire après soustraction des crédits de titre 2 du programme 16710(*) et intégration en exécution 2013 des crédits correspondant à l'action 7 « Actions en faveur des rapatriés »11(*).

Évolution des autorisations d'engagement à périmètre constant

(en euros, à structure 2015, avant transferts
et hors fonds de concours et attributions de produits)

Source : commission des finances sur la base du rapport annuel de performance pour 2013 et du projet annuel de performance pour 2015 - Les chiffres retraités ont été grisés

Évolution des crédits de paiement à périmètre constant

(en euros, à structure 2015, avant transferts
et hors fonds de concours et attributions de produits)

Source : commission des finances sur la base du rapport annuel de performance pour 2013 et du projet annuel de performance pour 2015- Les chiffres retraités ont été grisés

On constate une baisse de 4,83 % des autorisations d'engagement et de 5,30 % des crédits de paiements sur l'ensemble de la mission. Cette baisse, qui représente 153,4 millions d'euros en CP, est due quasi-exclusivement à la diminution des crédits du programme 169 (- 149,4 millions d'euros) et de manière plus marginale, à la diminution des crédits du programme 158 (- 3,5 millions d'euros), ces deux programmes étant à 97 % composés de crédits d'intervention.

À titre de comparaison, on rappellera que dans le projet de loi de finances pour 2014, les crédits de paiement du programme 167 étaient en baisse de 2,1 %, ceux du programme 169 de 2,7 % et ceux du programme 158 de 5,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2013.

Le budget 2015 s'inscrit dans la même tendance que les années précédentes, à savoir une baisse des crédits d'intervention en raison d'une diminution des populations de pensionnés et retraités concernées, et ce, malgré les mesures nouvelles portées par le projet de loi de finances pour 2015 dont le montant s'élèverait à 3,6 millions d'euros en 2015 d'après les évaluations préalables du ministère de la défense. Trois de ces mesures font l'objet d'articles rattachés qui sont examinés séparément.

Coût des mesures nouvelles proposées en PLF 2015
(hors dépense fiscale)

Source : commission des finances sur la base des évaluations préalables annexées au projet de loi de finances pour 2015

À ces mesures qui font l'objet de dispositifs législatifs, doit être ajoutée l'augmentation de 1,5 million d'euros du budget de l'aide sociale de l'ONAC-VG pour financer l'aide accordée aux conjoints survivants.

Soit un coût total de 3,6 millions d'euros en projet de loi de finances pour 2015.


* 10 Soit 76 512 536 euros en exécution 2013 et 75 149 340 euros en LFI 2014.

* 11 Le montant intégré correspond aux AE et CP consommés en 2013 au titre de l'action 15 « Rapatriés » du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »