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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

26 novembre 2014 : Sécurité sociale ( rapport - nouvelle lecture )

N° 127

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 novembre 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, pour 2015,

Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud, vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Elisabeth Doineau, secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, MM. Claude Dilain, Jérôme Durain, Jean-Yves Dusserre, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mme Pascale Gruny, M. Claude Haut, Mme Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mme Catherine Procaccia, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 2252, 2298, 2303 et T.A. 414

Nouvelle lecture : 100, 2384 et T.A. 430

Première lecture : 78, 83, 84 et T.A. 24 (2014-2015)

Commission mixte paritaire : 100 et 101 (2014-2015)

Nouvelle lecture : 124 (2014-2015)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 comportait initialement 66 articles.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale le 28 octobre 2014, après suppression de l'article 61 et ajout de 27 articles additionnels, comportait 92 articles.

Le Sénat a adopté le projet de loi le 14 novembre 2014. Au cours de son examen, il a maintenu la suppression de l'article 61 et adopté 47 articles sans modification, modifié 36 articles, supprimé 9 articles et ajouté 24 articles additionnels.

À l'issue des travaux de la commission mixte paritaire, qui, réunie le 18 novembre 2014, n'est pas parvenue à élaborer un texte commun, 70 articles restaient en discussion.

Au cours de son examen du texte en nouvelle lecture, le 24 novembre 2014, l'Assemblée nationale a adopté 10 articles dans la rédaction issue du Sénat.

- l'article 12 bis C (art. 1613 ter du code général des impôts), excluant les boissons à base de soja de l'assiette de la contribution sur les boissons sucrées ;

- l'article 12 ter B (art. 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011) supprimant la prime de partage des profits ;

- l'article 12 ter (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale) assujettissant aux prélèvements sociaux les plans d'épargne en actions en déshérence au moment de leur clôture ;

- l'article 16 (art. L. 243-6 du code de la sécurité sociale) simplifiant les modalités de contestation des cotisations AT-MP ;

- l'article 33 créant, par fusion, des centres d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections sexuellement transmissibles (CIDDG) ;

- l'article 35 (art. L. 1114-5 (nouveau) du code de la santé publique et L. 221-1 du code de la sécurité sociale) permettant le financement par l'assurance maladie des associations d'usagers et des organismes concourant à la promotion de leurs droits ;

- l'article 40 (art. L. 1432-3, L. 1432-5, L. 1432-6, L. 1435-8, L. 1435-9 et L. 1435-10 du code de la santé publique) réformant les modalités de gestion et les missions du Fonds d'intervention régional (FIR) ;

- l'article 47 (art. L. 162-16-6, L. 162-22-7 et L. 165-2 du code de la sécurité sociale) modifiant les modalités de fixation du tarif des médicaments de la liste en sus ; 

- l'article 52 bis (art. 23 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011) prolongeant l'expérimentation sur le partage du dossier pharmaceutique ;

- l'article 53 bis D (art. L. 312-8-2 du code de l'action sociale et des familles) relatif à l'amortissement du financement des évaluations externes dans les services d'accompagnement pour adultes handicapés.

L'Assemblée nationale a maintenu la suppression par le Sénat de :

- l'article 12 bis (art L. 131-6 et L. 242-4-5 [nouveau] du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime) intégrant dans l'assiette des cotisations sociales les dividendes distribués aux dirigeants majoritaires de SA et de SAS qui excèdent 10 % du capital social ;

- l'article 12 quinquies (art. L. 575 A du code général des impôts)
alignant la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos
sur celle en vigueur pour les cigarettes ;

- l'article 53 bis demandant un rapport sur la fiscalité des Ehpad.

L'Assemblée nationale a apporté des modifications rédactionnelles ou de coordination à 12 articles (articles 7, 8 bis, 9, 11, 12, 12 bis B, 12 quater, 13, 15, 20, 21 et 56).

Elle a précisé, dans le sens souhaité par le Sénat, les modalités d'achats groupés de vaccins par l'assurance maladie au profit des centres de vaccination (article 34) et les modalités de mise sur le marché des plasmas dits « SD » (article 51) afin de garantir qu'ils proviendront de dons anonymes et gratuits.

L'Assemblée nationale a ainsi rétabli son texte de première lecture sur 19 articles, ainsi que 6 articles que le Sénat avait supprimés. Elle a en revanche supprimé 20 des 24 articles additionnels que le Sénat avait adoptés, les positions des deux assemblées paraissant ainsi inconciliables sur des points structurants.

C'est notamment le cas sur la politique familiale, les retraites ou encore l'assurance maladie pour laquelle, sauf à se satisfaire d'un déficit structurel de quelque 5 milliards d'euros, il est urgent d'approfondir les mesures d'économies en dépenses.

Sur ces différents points votre commission vous propose de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.

Examen des articles