N° 141
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 décembre 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de résolution européenne de MM. Michel DELEBARRE et Claude KERN , présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive Paquet « déchets » (COM (2014) 397),
Par Mme Annick BILLON,
Sénatrice
et TEXTE DE LA COMMISSION
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(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet , vice-présidents ; Mme Natacha Bouchart, MM. Jean-François Longeot, Gérard Miquel , secrétaires ; MM. François Aubey, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Alain Fouché, Benoît Huré, Mmes Geneviève Jean, Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès . |
Voir le numéro :
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Sénat : |
80 (2014-2015) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le 2 juillet 2014, la Commission européenne a présenté un paquet déchets, visant à réviser de manière globale les politiques des déchets dans une optique de transition vers l'économie circulaire.
Le projet de directive assigne de nouveaux objectifs ambitieux aux États membres : 70 % de réemploi et de recyclage à l'horizon 2030, interdiction de la mise en décharge des déchets recyclables à partir de 2025, ou encore interdiction de mise en décharge des déchets autres que résiduels à l'horizon 2030.
La commission des affaires européennes a adopté une proposition de résolution, déposée par Michel Delebarre et Claude Kern, qui dresse un bilan plutôt positif, bien que contrasté, du projet de directive.
Si les objectifs sont ambitieux, ils risquent d'être trop élevés au regard des performances de recyclage actuellement constatées au sein de l'Union. À cet égard, l'harmonisation des statistiques déchets en Europe et l'adoption d'objectifs différenciés sont des sujets cruciaux.
Votre commission s'est saisie de cette proposition de résolution afin d'insister sur l'insuffisante prise en compte par le projet de directive des compétences des collectivités territoriales. S'il est essentiel de fixer aux collectivités une obligation de résultat, avec des objectifs ambitieux en termes de valorisation pour engager la transition vers une économie circulaire, il n'est pas opportun de leur fixer une obligation de moyens, leur imposant tel mode de valorisation plutôt qu'un autre. Une planification verticale, ne tenant pas compte du terrain, et effectuée sans aucun calcul des performances économiques comparatives des différentes solutions de traitement, ne pourra jamais être adaptée à la diversité des réalités. À ce titre, l'obligation de collecte séparée des biodéchets à compter de 2025 soulève une difficulté pour votre commission.
La présente proposition de résolution européenne s'inscrit donc dans ce débat, et vise à affirmer la position du Sénat français dans la perspective de la discussion du projet de directive au Parlement européen dans les mois qui viennent, et de son adoption définitive d'ici à la fin de l'année 2015.
Lors de sa réunion du 2 décembre 2014, la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire a adopté la proposition de résolution européenne dans la rédaction issue de ses travaux.