III. LES INITIATIVES DU SÉNAT CONFIRMÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR LE SÉNAT ET ADOPTÉS CONFORMES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté conformes 27 articles dans leur rédaction issue du Sénat, et a confirmé la suppression de deux articles adoptée par le Sénat (articles 9 ter et 44 quindecies ).
En première partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 10 articles suivants dans leur rédaction issue du Sénat :
- l'article 4 (Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières de cessions de terrains à bâtir) modifié par le Sénat à l'initiative du Gouvernement tendant à prévoir l'application du dispositif d'abattement exceptionnel de 30 % pour les opérations de démolition-reconstruction réalisées dans les zones tendues en 2015 ;
- l'article 6 bis (Extension de l'exonération temporaire d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à tout acquéreur s'engageant à construire des logements sociaux) modifié par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances (après sous-amendement de notre collègue Philippe Dallier) tendant à encadrer l'exonération de plus-value en cas de cession à tout acquéreur s'engageant à construire des logements sociaux ;
- l'article 6 sexies (Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles et droits immobiliers dont les titres de propriétés ont été reconstitués) tenant compte d'une modification rédactionnelle adoptée par le Sénat ;
- l'article 7 ter (Extension de l'application du taux réduit de TVA à certaines opérations immobilières en matière de logement social), modifié par le Sénat à l'initiative de notre collègue Philippe Dallier (amendement de coordination) ;
- l'article 11 (Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active [RSA] et, à Mayotte, des charges résultant du processus de départementalisation) conservant une modification introduite à l'initiative du Gouvernement qui tire les conséquences de la création de la métropole de Lyon ;
- l'article 13 (Affectation d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques [TICPE] en vue de la constitution de la ressource régionale pour l'apprentissage et actualisation de la fraction du tarif de la TICPE relative à la compensation financière des primes à l'apprentissage) conservant une modification rédactionnelle introduite à l'initiative de votre commission des finances ;
- l'article 22 (Prorogation de l'exemption de contribution au désendettement de l'État des produits de cessions de certains biens domaniaux [CAS « Immobilier »]) conservant une modification rédactionnelle introduite à l'initiative de votre commission des finances ;
- l'article 24 (Modification des recettes et des dépenses du CAS « Apprentissage » [FNDMA]) conservant une modification rédactionnelle introduite à l'initiative de votre commission des finances ;
- l'article 29 (Suppression de la gestion au nominatif des titres d'État) conservant une modification rédactionnelle introduite à l'initiative de votre commission des finances ;
- l'article 30 (Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne) conservant une modification introduite à l'initiative du Gouvernement visant à ajuster la prévision de prélèvement sur recettes au profit du budget de l'Union européenne (minoration de 300 millions d'euros).
L'Assemblée nationale a par ailleurs confirmé la suppression de l'article 9 ter (Suppression des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) qui a été adoptée par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances ainsi que des groupes UMP, RDSE et socialiste.
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En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les 17 articles suivants dans leur rédaction issue du Sénat :
- l'article 36 (Plafond des autorisations d'emplois de l'État) conservant une modification introduite par le Sénat à l'initiative du Gouvernement procédant à une diminution de 2 124 ETPT du plafond des autorisations d'emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
- l'article 40 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement) conservant une modification introduite par le Sénat à l'initiative du Gouvernement ajoutant deux programmes (« Police nationale » et « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ») à la liste de ceux pouvant faire l'objet d'un report de crédits supérieur au plafond défini par la LOLF ;
- l'article 41 (Prolongation et extension du prêt à taux zéro [PTZ]) conservant une modification introduite par le Sénat à l'initiative de votre commission des finances visant à préciser les cas dans lesquels la condition de réalisation des travaux dans les trois ans peut être repoussée pour maintenir le bénéfice du PTZ. L'Assemblée nationale a toutefois adopté un amendement rédactionnel ;
- l'article 44 (Taux majoré de crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d'outre-mer) conservant une modification introduite à l'initiative de nos collègues Michel Magras et Georges Patient visant à majorer le taux de crédit d'impôt innovation pour les dépenses réalisées dans un DOM ;
- l'article 44 quater (Suppression de la déductibilité intégrale du salaire du conjoint exploitant adhérent à un centre de gestion agréé) conservant une modification introduite à l'initiative de votre commission des finances visant à porter le plafond de déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant individuel de 13 800 euros à 17 500 euros, pour les exploitants adhérents ou non-adhérents à un organisme de gestion agréé ;
- l'article 44 sexies (Majoration de la réduction d'impôt sur le revenu due au titre des travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels réalisés à Saint-Martin) conservant une modification rédactionnelle adoptée par le Sénat ;
- l'article 44 nonies (Exclusion des sociétés d'acquisition de contrats d'approvisionnement d'électricité du dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières) conservant une modification introduite à l'initiative du Gouvernement subordonnant l'entrée en vigueur du dispositif à l'accord de la Commission européenne ;
- l'article 44 terdecies (Modification de la sanction pour défaut de présentation de la documentation relative aux prix de transfert) conservant une modification de précision ;
- l'article 44 quaterdecies (Amende fiscale pour les conseils apportant leur concours à des montages d'évasion fiscale) conservant une modification de précision ;
- l'article 44 septdecies (Association du Parlement à l'observatoire des contreparties) conservant la rédaction issue du Sénat prévoyant que le comité de suivi du CICE est élargi aux allègements de cotisations patronales et que les parlementaires membres sont nommés par les présidents des deux assemblées, sur proposition de leurs commissions des finances ;
- s'agissant de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » :
• l'article 48 (Revalorisation des majorations spéciales des pensions de conjoints survivants des grands invalides de guerre), conservant une modification rédactionnelle adoptée par le Sénat ;
- s'agissant de la mission « Enseignement scolaire » :
• l'article 55 (Prorogation du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le 1 er degré pour l'année scolaire 2015-2016) conservant une modification visant à pérenniser ce fonds renommé « fonds de soutien » ;
- s'agissant de la mission « Justice » :
• l'article 56 quater (Reconnaissance du caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952 et versement d'une allocation forfaitaire) conservant une modification introduite à l'initiative du Gouvernement qui, outre des précisions techniques, a étendu le champ des dispositions relatives aux programmes scolaires et de recherche aux mineurs grévistes de 1941 et exonéré les allocations d'impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales ;
- s'agissant de la mission « Politique des territoires» :
• l'article 57 ter (Report au 1 er janvier 2016 de la dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances [ACSé]) conservant des modifications de coordination ;
- s'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales» :
• l'article 59 ter (Ajustement du fonctionnement du fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) conservant une modification introduite à l'initiative du Gouvernement et visant à compenser les départements dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) baisse de plus de 5 % en 2015 ;
• l'article 59 quinquies ( Assouplissement des conditions de création des communautés d'agglomération) conservant une modification introduite à l'initiative de votre commission des finances visant à réintroduire le critère de la « commune de plus de 15 000 » dans la définition des communautés d'agglomération ;
- s'agissant de la mission « Santé » :
• l'article 59 sexies (Délai de facturation des séjours hospitaliers des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État) conservant une modification rédactionnelle adoptée par le Sénat.
En outre, l'Assemblée nationale a confirmé la suppression de l'article 44 quindecies (Publication de la liste des organismes ayant reçu une réponse positive de l'administration sur leur éligibilité aux réductions d'impôts au titre des dons), que le Sénat avait décidée à l'initiative de votre commission des finances.