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Proposition de loi autorisant l'usage contrôlé du cannabis

28 janvier 2015 : Cannabis ( rapport - première lecture )

N° 250

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 janvier 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues autorisant l'usage contrôlé du cannabis,

Par M. Jean DESESSARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud, vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau, secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, MM. Claude Dilain, Jérôme Durain, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mme Pascale Gruny, M. Claude Haut, Mme Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mme Catherine Procaccia, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

317 (2013-2014) et 251 (2014-2015)

LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 28 janvier 2015 sous la présidence de M. Alain Milon, la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de M. Jean Desessard, la proposition de loi n° 317 (2013-2014) autorisant l'usage contrôlé du cannabis.

Le rapporteur a tout d'abord souligné que le cannabis s'était largement diffusé au sein de la société française au cours des dernières décennies. Il constitue aujourd'hui un produit facilement disponible sur un marché parallèle qui draine des intérêts financiers considérables. Entretenue principalement par des organisations criminelles, cette économie déstabilise la vie de certains quartiers et soulève un enjeu de sécurité publique.

Il a ensuite rappelé que la France avait fait le choix en 1970 d'un régime juridique d'interdiction du cannabis parmi les plus sévères en Europe mais que l'application de ce dispositif répressif n'avait pas permis d'enrayer la consommation. En France, celle-ci atteint depuis les années 1990 des niveaux particulièrement élevés, notamment chez les jeunes.

En se fondant sur les travaux scientifiques menés en la matière, le rapporteur s'est ensuite attaché à décrire les dommages sanitaires et sociaux bien réels résultant de l'usage de cannabis tout en soulignant que la dangerosité de ce produit était souvent surévaluée par rapport d'autres drogues, y compris licites.

Au vu de ces enjeux juridique, sécuritaire, social et sanitaire, il a insisté sur la nécessité d'un changement d'approche, de plus en plus largement reconnue tant en France qu'à l'étranger.

Partant, il a présenté le dispositif de la proposition de loi. Celle-ci prévoit l'autorisation, sous certaines conditions, de la vente au détail et de l'usage de cannabis dans le cadre d'un monopole confié à l'administration et fondé sur une approche sanitaire et préventive.

Si le constat des limites de la politique de prohibition actuelle est globalement partagé, les débats de la commission ont laissé apparaître des divergences sur les évolutions à apporter au système.

La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

A l'issue de ses travaux, elle n'a cependant pas adopté de texte.

En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.