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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

28 janvier 2015 : Transition énergétique ( rapport - première lecture )

C. TITRE V : LES ÉNERGIES RENOUVELABLES

À l'article 23 créant le complément de rémunération, votre commission a notamment clarifié la notion de puissance installée, prévu la prise en compte des frais des contrôles à la charge des producteurs dans les conditions d'achat et du complément de rémunération, réaffirmé le caractère transitoire du complément de rémunération, limité à une fois et circonscrit à une durée maximale par filière, ou encore sécurisé la période transitoire avant l'entrée en vigueur effective de ce complément.

En matière d'investissement des collectivités dans les sociétés de production d'énergie renouvelable, elle a étendu, à l'article 26, cette possibilité aux départements et aux régions et visé aussi les sociétés par actions simplifiées, et élargi, à l'article 27, le financement participatif des sociétés de projet au financement en dette.

Votre commission a supprimé l'article 27 ter, introduit à l'Assemblée nationale, qui prévoyait le doublement du plafond de rémunération du capital prêté aux coopératives de production d'énergie renouvelable au motif que cette disposition est contraire au principe coopératif de lucrativité limitée.

Aux articles 27 quater et 27 quinquies, elle a supprimé l'exclusion des activités de production photovoltaïque non subventionnées du bénéfice des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des investissements au capital de petites et moyennes entreprises et étendu le principe de non-cumul entre avantage fiscal et aide publique aux activités bénéficiant d'un complément de rémunération.

À l'article 29, votre commission a complété la composition et étendu les cas où la création du comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau est de droit.

Votre commission a apporté deux modifications importantes à l'article 30 quater :

- elle a substitué, à la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur l'élaboration d'un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné, la production d'un véritable plan ;

- elle a par ailleurs autorisé les entreprises gestionnaires de réseaux de transport de gaz à assurer le transport de dioxyde de carbone. Celui-ci est en effet nécessaire à la production de méthane de synthèse à partir d'électricité.