Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires

4 mars 2015 : Franchises médicales ( rapport - première lecture )

EXAMEN DES ARTICLES

__________

Article 1er (art. L. 242-1, L. 322-2, L.322-4, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6 et L. 871-1 du code de le sécurité sociale) - Abrogation des dispositions relatives aux franchises médicales et à la participation forfaitaire

Objet : Cet article abroge les dispositions du code de la sécurité sociale prévoyant les franchises médicales et participations forfaitaires et modifie par coordination plusieurs dispositions du même code.

I - Le dispositif proposé

Cet article se compose de deux parties.

Le I comporte cinq points.

Le 1° supprime au sein de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale les alinéas relatifs à la participation forfaitaire et aux franchises médicales.

Le 2° abroge par coordination l'article L. 322-4 qui prévoit les exonérations de forfait et de franchises pour les ayants droits mineurs et les bénéficiaires de la couverture maladie universelle et de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).

Le 3° supprime par coordination, à l'article L. 325-1, l'application du forfait et des franchises au régime local du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Le 4° supprime l'application de la participation et des franchises pour les personnes victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévue par l'article L. 432-1.

Le 5° supprime l'application, prévue à l'article L. 711-7, de la participation et des franchises pour les assurés relevant des régimes spéciaux.

Le II se compose de trois points.

Le 1° procède à une coordination à l'article L.242-1 relatif au calcul des cotisations sociales.

Le 2° abroge l'article L. 863-6 qui soumet le bénéfice de l'ACS à souscription d'un contrat ne couvrant pas les franchises et le forfait.

Le 3° supprime l'obligation, prévue à l'article L. 871-1, pour les contrats complémentaire bénéficiant d'une aide de ne pas couvrir le forfait et les franchises.

II - La position de la commission

La commission n'a pas adopté cet article.

Article 2 (art. L. 245-13 du code de la sécurité sociale) - Augmentation de la contribution additionnelle à la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Objet : Cet article tend à prévoir la compensation financière de la disparition des franchises et forfait.

I - Le dispositif proposé

Cet article modifie l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale pour prévoir une augmentation de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) susceptible de compenser la disparition des franchises et du forfait.

Le taux de cette contribution est porté de 0,03% du chiffre d'affaires à 0,07 %.

II - La position de la commission

La commission n'a pas adopté cet article.

Article 3 - Compensation des conséquences financières de la proposition de loi

Objet : Cet article gage les conséquences financières de la proposition de loi.

I - Le dispositif proposé

Cet article prévoit une augmentation à due concurrence des conséquences financières de la proposition de loi de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et donc de la C3S elle-même.

II - La position de la commission

La commission n'a pas adopté cet article.

Article 4 - Entrée en vigueur de la loi

Objet : Cet article prévoit l'entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2016.

I - Le dispositif proposé

Cet article prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

II - La position de la commission

La commission n'a pas adopté cet article.

En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.